24_HQU_106 - Question orale Pierre Zwahlen au nom du groupe Vert - La version imprimée de la FAO n'est-elle pas compatible avec un libre accès à la version numérique?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présidente du Conseil d'Etat remarquait en février dernier, devant le Grand conseil, que deux-tiers des lectrices et lecteurs sont attachés à la version papier de la Feuille des avis officiels et que les revenus publicitaires permettent d'autofinancer la FAO. Selon PCL, le bénéfice net excède 60'000 francs pour l'Etat de Vaud.

Une solution progressive, prônée par le gouvernement il y a six mois encore, n'assurerait-elle pas le maintien de la version imprimée - et des emplois correspondants - et l'accès facilité à la version digitale de la FAO?

Transcriptions

Question orale Pierre Zwahlen au nom du groupe Vert – La version imprimée de la FAO n'est-elle pas compatible avec un libre accès à la version numérique ? (24_HQU_106)

La présidente du Conseil d'Etat remarquait en février dernier, devant le Grand Conseil, que deux tiers des lectrices et lecteurs sont attachés à la version papier de la Feuille des avis officiels (FAO) et que les revenus publicitaires permettent d'autofinancer la FAO. Selon PCL Presses centrales, le bénéfice net excède 60'000 francs pour l'Etat de Vaud.

Une solution progressive, prônée par le gouvernement il y a six mois encore, n'assurerait-elle pas le maintien de la version imprimée – et des emplois correspondants – et l'accès facilité à la version digitale de la FAO ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) Depuis 2022, la volonté du Conseil d’Etat est d'opérer une transition vers une plateforme numérique, étant précisé que le canton de Vaud est le dernier canton à ne pas avoir opéré un tel virage avec Appenzell Rhodes-Intérieures. En conséquence, il a opté pour la plateforme du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) qui offre trois avantages principaux : l'accès gratuit aux annonces, leur accessibilité en tout temps en ligne et une réduction des coûts de publication, notamment pour les communes et le canton. Pour ce dernier, l'économie s'élèverait à environ 750’000 francs. 

En tant que telle, cette solution n'empêche pas la publication d'une version imprimée. Il est tout à fait envisageable qu'un acteur privé reprenne gratuitement les avis sans devoir disposer d'une concession et de les publier parallèlement à des offres publicitaires, en y ajoutant du contenu éditorial contre un abonnement, ou gratuitement, modèle d'ailleurs déjà existant ailleurs en Suisse. Ainsi, le produit actuel pourrait tout à fait être maintenu, sans être nécessairement rattaché à une concession.

Une solution progressive visant à maintenir le statu quo n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat. En effet, cela impliquerait de recourir à une nouvelle procédure d'appel d'offres dont l'issue ne peut être garantie par l'Etat, notamment en termes du choix de l'adjudicateur. Non seulement la garantie des emplois n'est pas assurée avec cette variante, mais la transition vers une solution numérique, librement et gratuitement accessible, serait retardée. Le Conseil d'Etat précise qu'il a conscience qu'une motion a été renvoyée en commission. Il se tient à disposition des motionnaires pour évoquer plus en détail ce sujet, dont l'issue dépendra du traitement d'un prochain décret.

Je remercie le représentant du Conseil d'Etat pour sa réponse. La suppression de la FAO en version papier ne contreviendrait-elle pas à la politique d'encouragement des médias adoptée par les autorités vaudoises ? Et ne contreviendrait-elle pas également au souci de préservation des emplois ?

Comme évoqué précédemment, le Conseil d'Etat est bien entendu préoccupé par la situation de certains médias. J'ai eu l'occasion de rappeler, dans ma réponse à la question de la députée Marendaz, les diverses actions entreprises par le Conseil d'Etat pour soutenir la presse et les différents médias. Cette décision n'est pas contre-productive vis-à-vis des actions mises en place par le Conseil d'Etat pour soutenir la presse et les médias, et elle respecte bien entendu l'autonomie éditoriale de ces derniers, un principe cher au Conseil d'Etat et, probablement, également au premier pouvoir.