22_DET_1 - Détermination Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom du groupe socialiste - Détermination donnant suite à l'interpellation : "Comment prévenir et éviter des drames lors de procédure de poursuite ?".

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le but poursuivi par cette détermination est de permettre aux personnes débitrices se trouvant en grande détresse d’avoir la possibilité de recourir au soutien d’un-e professionnel-le du domaine social lors de procédures de saisie.

Cet accompagnement permettrait également aux personnes employées par l’Office des Poursuites d’être libérées d’une certaine charge émotionnelle sachant qu’un appui peut être assuré par un-e professionnel-le du domaine social si la personne débitrice en fait la demande.

La prise en compte de cette détermination, permettrait d’une part, d’offrir aux personnes débitrices une assistance dans une période difficile et d’autre part, d’améliorer les conditions de travail aux employé-e-s de l’Office des Poursuites. Au vu de ce qui précède, nous déposons la détermination suivante : 

« Le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en place une information écrite aux personnes débitrices, par exemple sur l’avis de saisie, quant à la possibilité de demander à l’Office des Poursuites de bénéficier de la présence d’un-e travailleur-euse social-e ou d’un-e psychologue lors de la procédure de saisie. »