23_PAR_14 - Rapport annuel 2022 de la commission interparlementaire « détention pénale ».
Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 28 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe rapporte aujourd’hui au nom de la délégation vaudoise à la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale, qui est composée des délégués des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Jura. Le rapport est commun à toutes les délégations ; il est rédigé ensemble lors d’une séance qui a eu lieu au printemps dernier. Lors de cette séance, il a surtout été question du rapport de la Conférence latine sur la détention pénale et des différents éléments qui ont suscité notre attention. Dans un gage de sobriété, je me contenterai de relever certains éléments qui me semblent pertinents.
D’abord, nous pouvons observer que la Conférence des concordats latins s’attelle à essayer de désenchevêtrer les responsabilités des différents organes, ce qui a pu, par le passé, mener à pas mal de flou artistique. Cette volonté de clarifier les rôles est saluée par la Commission interparlementaire. Sur la question de la planification pénitentiaire, nous remarquons que beaucoup de choses sont encore à entreprendre, puisqu’il manque encore énormément de places, notamment pour les personnes mineures ou les jeunes adultes. Toutefois, je voudrais insister sur un point qui a beaucoup occupé la Commission interparlementaire : le projet pilote Objectif Désistance (OD). Ce dernier, initié en 2019, s’est achevé en début d’année. Il avait été financé en partie par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Sur le site de celui-ci, vous pouvez d’ailleurs consulter le rapport qui y est dédié et ses résultats. Le but consistait en une approche interdisciplinaire pour éviter la récidive. Ainsi, l’accompagnement des détenus – une fois leur peine purgée – devait mener à diminuer la récidive, ce par la réintégration professionnelle, mais aussi par un accompagnement social. Ce projet-pilote a donné des résultats plutôt positifs et encourageants dont s’est réjouie la Commission interparlementaire. Il est toutefois regrettable qu’une partie des cantons membres du Concordat aient refusé de pérenniser les postes liés à la mise en place de ce projet-pilote, jugeant que chaque canton pourrait indépendamment mettre en place cette politique ; une décision que la Commission interparlementaire déplore, car mettant à mal la dynamique interparlementaire. Nous serons attentifs à ce que ce projet-pilote soit pérennisé, ce qui, à l’heure où nous rédigeons ce rapport n’est absolument pas garanti. Je tiens à préciser que le canton de Vaud faisait partie de ceux qui voulaient pérenniser les postes.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport de la commission interparlementaire est adopté avec plusieurs abstentions.