22_LEG_95 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 dans la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’études de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 14 de l'ordre du jour

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M. Marc Morandi (PLR) — Rapporteur-trice

Deux projets de décret pour deux crédits d’investissement vous sont présentés, afin de financer l’acquisition d’un terrain de 15'131 m2 sur la commune de Payerne, d’une part, et de financer les études relatives à la construction de la future Ecole professionnelle de Payerne, d’autre part. La commission relève avec satisfaction que ce projet, bien qu’il ait pris du retard, s’inscrit pleinement dans les besoins attendus dans la région de La Broye. Elle relève que la commune de Payerne a justement exprimé le besoin d’une salle de sport destinée aux collèges à proximité de la future école professionnelle et que, selon les accords entre la commune de Payerne et le canton, le financement, l’étude et la réalisation seront pris en charge par le canton et refacturés à l’Association Scolaire Intercommunale de Payerne et environs (ASIPE).

La commission remercie le Conseil d’Etat pour la qualité des documents déposés, tout en relevant que, dans les 9 équivalents temps plein (ETP) administratifs annoncés, celui à 50 % de psychologue conseiller en orientation pouvait s’ouvrir à d’autres profils. Enfin, et hors commission, après une lecture très attentive, il faut signaler à l’intention de la Direction de projet d’études que l’indication des valeurs de la salle de gymnastique triple VD6, à 3 mètres près en longueur et 1 mètre près en largeur, devrait être légèrement plus grande et ainsi pouvoir accueillir également le sport associatif. En conséquence, avec ces quelques remarques, la commission unanime vous propose d’accepter ces deux projets de décrets.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Yvan Pahud (UDC) —

Il faut relever l’extrême rapidité de M. Morandi pour la rédaction de son rapport, réalisée dans les quelques jours qui ont suivi la commission. Je déclare mes intérêts : je suis membre de la commission qui a étudié ces projets de décrets et également membre de la Municipalité de Sainte-Croix. Lors de la première version du projet de décret, la Municipalité de Sainte-Croix était extrêmement surprise de découvrir le départ à Payerne de la médiamatique, sans aucune mention de l’avenir du site de Sainte-Croix. Je rappelle que le Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) et les formations dispensées sur le site de Sainte-Croix font partie intégrante du tissu économique du balcon du Jura. Plusieurs centaines d’élèves montent à Sainte-Croix et font vivre nos commerces, et toute une région.

Dès lors, nous avons pris rapidement langue avec l’ancienne conseillère d’Etat, Mme Cesla Amarelle, qui a pu rapidement nous offrir un rendez-vous. Lors de cette rencontre, nous avons pu avoir une discussion très franche et lui rappeler l’importance du site de Sainte-Croix, pour la formation et pour toute la région. De bon concert avec les services du Conseil d’Etat et Mme la conseillère d’Etat, nous avons pu avoir des garanties que le nombre d’élèves sera maintenu sur le site de Sainte-Croix. Je rappelle que le bâtiment des Métiers 3 a été entièrement financé par la commune de Sainte-Croix ; le canton est uniquement locataire et n’a pas eu besoin d’investir dans ce bâtiment. Dès lors, la commune ne pouvait se permettre de perdre autant d’élèves, sinon nous n’aurions pas su quoi faire de ces salles de classe. Néanmoins, je suis très satisfait que la région de La Broye puisse accueillir la médiamatique. Je suis également satisfait que, dans le projet de décret, le site de Sainte-Croix soit maintenu avec le même nombre d’élèves. Je soutiendrai donc ces projets de décret.

M. Cédric Roten (SOC) —

Dans un premier temps permettez-moi de déclarer mes intérêts : je suis syndic de la commune de Sainte-Croix, commune qui sera directement impactée par le déplacement de la formation des médiamaticiens et médiamaticiennes envisagé dans cet exposé des motifs et projets de décret. 

En préambule à mon intervention, je tiens à affirmer que toutes actions allant dans le sens d'un renforcement de la formation professionnelle dans notre canton doivent être saluées et encouragées. Le projet qui nous est présenté, ambitieux et pragmatique, va dans ce sens ; c'est pourquoi je soutiendrai sans réserve ce projet et vous y encourage. Comme l’a dit mon préopinant et collègue Yvan Pahud, je profite que la parole me soit donnée pour remercier le Conseil d'Etat et la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) de sa déclaration, d’avoir confirmé dans son exposé des motifs que, malgré un hypothétique regroupement de l’ensemble des apprentis médiamaticiens et médiamaticiennes dans la future Ecole Professionnelle de Payerne, Sainte-Croix, qui est le centre historique de cette formation depuis plus de 20 ans, restera un centre de formation répondant non seulement aux besoins de l’enseignement postobligatoire, mais également aux impératifs d’une politique régionale équitable. 

Avec mon collègue député et vice-syndic Yvan Pahud, la Municipalité de Sainte-Croix restera attentive au respect des engagements pris par le Conseil d'Etat et la DGEP ainsi qu’à l'intérêt qu’il portera au développement de la formation professionnelle dans le Nord vaudois.

M. Sébastien Pedroli (SOC) —

Je n’ai pas d’intérêts particuliers à déclarer, hormis que je suis Broyard, Payernois, membre du Conseil communal et de la commission. Bien évidemment, je vous invite à soutenir ces projets de décret qui permettront à de nombreuses et nombreux Broyardes et Broyards de pouvoir poursuivre leur formation à Payerne, plutôt que de devoir tester les transports publics difficiles d’accès de la région, ou parfois l’absence de transports publics. Par ailleurs, je rappelle pour votre information que le Conseil communal de Payerne a accepté, en avril dernier, la vente du terrain à l’Etat de Vaud. Finalement, je ne peux que regretter une nouvelle fois le manque de vision de nos amis fribourgeois qui ne veulent toujours pas entendre parler d’une école professionnelle intercantonale. Pour tous ces motifs, je vous invite à soutenir les deux projets de décret.

M. Sébastien Cala (SOC) —

Je déclare mes intérêts : je suis vice-président de Sport Vaud. A ce titre, j’aimerais intervenir sur le projet des salles de sport. Au-delà du sport scolaire, la réalisation d’une salle VD6 et d’une salle VD3 est aussi une très bonne nouvelle pour le sport associatif broyard. Afin que ces salles soient utilisées au mieux et répondent aux attentes, j’encourage le Conseil d’Etat à prendre en considération les besoins du sport associatif régional dans le cadre du projet d’étude qu’il va mener. Par ailleurs, ce projet très intéressant et pertinent renforcera la formation professionnelle, dans le canton et dans une région importante de notre canton. Je vous invite donc à soutenir ces projets de décret.

M. Felix Stürner (VER) —

Il y a un peu plus d’une vingtaine d’années, j’étais adjoint pédagogique au service de la formation professionnelle. A l’époque déjà, on parlait de besoins en locaux pour l’Ecole professionnelle de Payerne. C’est donc le moment d’agrandir cette école. J’enseigne au Gymnase intercantonal de La Broye – je déclare mes intérêts – où une extension a été réalisée l’année dernière. Il est temps que le monde professionnel obtienne lui aussi des locaux adéquats pour sa formation. Dans ce sens, je vous invite à soutenir ces projets de décret.

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je suis députée du district de La Broye-Vully et habite près de Payerne. Je salue les deux projets de décret qui sont très importants pour notre région broyarde en termes d’emplois et de formation. Après notre gymnase intercantonal, ce projet est le bienvenu et je vous invite à le soutenir.

Mme Isabelle Moret (C-DEIEP) — Conseiller-ère d’Etat

Je remercie le Bureau du Grand Conseil ainsi que le rapporteur de la commission pour leur rapidité. En effet, nous sommes ici face à une école, et un bâtiment de ce type ne peut être mis à disposition qu’une fois par année pour la rentrée scolaire. On vise ici partiellement la rentrée scolaire d’août 2026 et totalement celle de 2027. Si nous prenons du retard avec un tel projet, l’ouverture de l’école sera reportée d’une année. Je vous remercie donc d’avoir agi si rapidement.

Les projets de décret portent sur l’achat du terrain et sur le crédit d’études, soit ce qui est fait avant la réalisation. Je rappelle que le département utilisateur est le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle alors que le département que je représente est le département constructeur. Cette construction s’inscrit pleinement dans la volonté du Conseil d’Etat de soutenir la formation professionnelle. Je vous rappelle qu’à l’horizon 2022-2026, nous aurons trois nouvelles écoles professionnelles : celle de Lausanne-Vennes que nous avons inaugurée tout récemment et qui est entièrement en bois ; celle de Payerne qui est l’objet des présents projets de décret ; et une troisième dont l’emplacement reste à définir pour l’horizon 2026 et qui fera l’objet d’un futur projet de décret.   

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Projet de décret accordant un crédit d’étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

M. Marc Morandi (PLR) — Rapporteur-trice

Vu l’engouement pour le projet, je vous propose de passer au deuxième débat immédiat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (120 voix contre 5 et 2 abstentions).

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l’acquisition d’une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret accordant un crédit d’étude de CHF 7'770'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

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