22_HQU_93 - Question orale Géraldine Dubuis - La nouvelle loi sur les communes, une occasion de lutter contre la politique de la chaise vide ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme vous avez pu le lire dans la presse, la droite du Conseil communal de la Ville de Prilly a, par deux fois, quittée une séance du Conseil afin d'empêcher qu'un vote ait lieu. Cette pratique, bien que questionnable d’un point de vue démocratique et institutionnel est tout à fait légale.

La révision en cours de la loi sur les communes pourrait être l'occasion d'introduire un mécanisme afin d'éviter les blocages (quorum nécessaire en début de séance uniquement, possibilité de reconvoquer un Conseil dans les plus brefs délais en cas de perte de quorum sans nécessité de le remplir la seconde fois, par exemple).

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de profiter de la révision de la loi sur les communes pour introduire un mécanisme qui empêcherait les blocages de ce type qui utiliserait le quorum ?

Transcriptions

Question orale Géraldine Dubuis – La nouvelle loi sur les communes, une occasion de lutter contre la politique de la chaise vide ? (22_HQU_93)

Comme vous avez pu le lire dans la presse, la droite du conseil communal de la Ville de Prilly a, par deux fois, quitté une séance du conseil afin d'empêcher qu'un vote ait lieu. Cette pratique, bien que questionnable d’un point de vue démocratique et institutionnel est tout à fait légale.

La révision en cours de la Loi sur les communes pourrait être l'occasion d'introduire un mécanisme afin d'éviter les blocages – quorum nécessaire en début de séance uniquement, possibilité de reconvoquer un conseil dans les plus brefs délais en cas de perte de quorum sans nécessité de le remplir la seconde fois, par exemple.

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de profiter de la révision de la Loi sur les communes pour introduire un mécanisme qui empêcherait les blocages de ce type et qui utiliserait le quorum ?

La révision de la Loi sur les communes est une procédure ouverte. Elle a débuté par une large consultation des communes au sujet des thèmes qu'elles souhaitaient voir aborder lors de la révision. Par la suite, ont été mis en place un comité de pilotage et quatre groupes de travail chargés d'aborder chacun un thème défini à savoir :

1. le rôle de l'Etat dans les relations avec les communes ;
2. le fonctionnement des autorités communales et leurs rapports entre elles ;
3. les finances communales ;
4. l’intercommunalité.

Ces groupes sont composés de membres du corps préfectoral, de représentants des communes et de plusieurs associations professionnelles issues des administrations communales. La révision complète de cette loi est l’occasion de questionner différents processus communaux. Parmi ceux-ci, la question du quorum pour qu’un conseil communal ou général puisse fonctionner pourrait être abordée. En l'occurrence, le conseil communal concerné a pu statuer puisqu'il a été reconvoqué à bref délai. C'est le lieu de rappeler que l'article 25, alinéa 3, de la Loi sur les communes, prévoit certes une convocation au moins cinq jours à l'avance, mais réserve les cas d'urgence. Ainsi, si les communes peuvent prévoir des délais de convocation plus longs dans leur règlement, il est toujours possible, en cas de nécessité, de réunir le conseil dans un bref délai.

Ma question complémentaire est la suivante : que pourrait faire le Conseil d’Etat si une telle situation se reproduisait, voire devenait fréquente dans une commune, bloquant de fait la prise de décision ?

Le Conseil d’Etat respecte le système légal et tant que ce dernier est respecté, il n’a pas à intervenir. Les moyens de surveillance du Conseil d’Etat sont relativement limités. Plusieurs cas ont récemment fait la une des journaux et c’est une des thématiques actuellement en discussion dans le cadre de la révision de la Loi sur les communes. A minima, en cas de crispations des relations entre une Municipalité et son conseil, on pourrait imaginer l’intervention d’un préfet dans le cadre de ses bons offices.