21_POS_15 - Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Antennes 5G: vers plus de transparence de la part des services cantonaux.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ces dernières semaines, nous sommes nombreux, syndics, municipaux, citoyens, à avoir découvert qu’une multitudes d’antennes 5G avaient été installées et/ou activées sur l’ensemble du Canton.

Yverdon-les-Bains, pour ne citer qu’elle, a toujours ouvertement déclaré que toute installation de ce genre devrait faire l’objet d’une mise à l’enquête en bonne et due forme.

Que l’on soit pour ou contre, tout un chacun a le droit d’être informé de manière claire et transparente de la part des autorités fédérales et cantonales afin de se forger une opinion ou, a fortiori quand il s’agit d’une autorité communale, de traiter les mises à l’enquête en connaissance de cause. Le dossier de la 5G ne fait pas exception.

Dès lors, nous demandons au Conseil d’Etat :

-        D’informer les citoyens et surtout les communes lorsqu’il envisage de donner des autorisations directes d’installation et/ou d’activation d’antennes 5G ;

-        De proposer un processus permettant de se coordonner avec les communes avant toutes validations de modification des antennes existantes, même celles considérées comme des cas bagatelles

-        D’obtenir des informations claires des autorités fédérales concernant les conséquences sur la santé des antennes 5G.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-21_POS_15
• 21_POS_15-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant M. Alexandre Rydlo, ancien député) La commission s’est réunie en visioconférence le lundi 14 juin 2021 sous la présidence de notre ancien collègue, M. le député Alexandre Rydlo. Indiquant d’emblée que le postulat déposé le 9 mars 2021 ne consiste pas à savoir si l’on est favorable ou opposé à la technologie 5G, le postulant note que certaines communes du canton ont fait preuve d’une grande sensibilité sur cette problématique, notamment après l’activation de toute une série d’antennes – transformées ou mises en place – sans que les autorités politiques locales n’en soient informées.

Il demande ainsi au Conseil d’Etat :

• d’informer les citoyen-ne-s et surtout les communes lorsqu’il envisage de donner des autorisations directes d’installation et/ou d’activation d’antennes 5G ;
• de proposer un processus permettant de se coordonner avec les communes avant toutes validations de modification des antennes existantes, même celles considérées comme des cas bagatelles ;
• d’obtenir des informations claires des autorités fédérales concernant les conséquences sur la santé des antennes 5G.

Entre le moment du dépôt du postulat et le jour de la séance de commission, la situation a évolué étant donné qu’un communiqué de presse du Conseil d’Etat daté du 20 mai 2021 annonce lever la suspension, ordonnée en 2019, de la construction de nouvelles antennes 5G dans le canton de Vaud, et décider de « traiter toutes les modifications nécessitant une autorisation cantonale ou communale par une procédure de permis de construire ».

Le Conseil d’Etat, par la voix du chef de la Division générale de l’environnement, mentionne que les projets-pilotes lancés en septembre 2020 avaient notamment pour but de mieux cerner les enjeux au niveau communal de ces divers dossiers. A cet égard, et tel qu’indiqué dans le communiqué de presse susmentionné, le Conseil d’Etat estime que les conditions-cadres sont réunies pour lever avec effet immédiat la suspension des autorisations des nouvelles installations de téléphonie mobile.

Le Conseil d’Etat rejoint ainsi les constatations du postulant sur le fait que les procédures d’autorisations des antennes de téléphonie mobile manquaient de clarté. Dorénavant toutes les modifications d’antennes au sens de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant seront soumises à une procédure de permis de construire, afin que les communes soient toujours informées de chaque modification.

Même si la marge de manœuvre des cantons et des communes reste limitée, le déploiement de la 5G pourra désormais s’effectuer dans un processus plus transparent qui permettra à chaque citoyenne et à chaque citoyen de faire valoir ses droits lors de mises à l’enquête. Sur la base des informations reçues, lesquelles garantissent davantage de transparence dans la procédure et constituent une nette amélioration par rapport à la situation qui prévalait au moment du dépôt du présent objet parlementaire, le postulant et la commission concluent que les demandes du postulat sont satisfaites, et qu’il n’y a donc pas nécessité de transmettre ce dernier au Conseil d’Etat. A l’issue de la discussion générale, le postulant annonce aux membres de la commission formellement retirer son objet parlementaire ; ils en prennent bonne note.

La discussion est ouverte.

Je confirme formellement le retrait de ce postulat. En effet, ce dossier a constamment évolué. Il manquait de la transparence qui passe aussi par la mise à l’enquête de certains dossiers et non par des dossiers qui passent tout droit par des dispenses d’enquête. Compte tenu du fait que nous avons reçu toutes les informations et les garanties nécessaires de la part du Conseil d'Etat, je confirme retirer ce postulat.

Je profite du débat sur ce postulat pour remercier l’auteur de l’avoir retiré et en profite pour vous informer sur la situation des antennes 5G. Il est vrai que la situation a passablement évolué et que le gel décidé entre avril 2019 et mai 2021 a eu pour effet d’impacter le nombre de dossiers auxquels doit faire face la Direction générale de l’environnement (DGE) et qui accusent donc un certain retard de traitement. Ce retard est accentué par le devoir de transparence, et c’est la volonté du Conseil d'Etat de l’être sur les différentes procédures, puisqu’un certain nombre d’oppositions ont été déposées. La DGE s’est d’ailleurs vue dotée de ressources supplémentaires pour traiter ces projets. Il est clair qu’une évaluation doit être menée pour voir dans quelle mesure des ressources supplémentaires seront encore nécessaires pour pouvoir restreindre le nombre de dossiers en retard aujourd'hui. Toutefois, je tenais à vous informer que des discussions étaient en cours avec les opérateurs de téléphonie mobile pour trouver les meilleurs équilibres et recettes pour fluidifier les processus et améliorer la qualité des dossiers, parce que ces retards sont aussi liés à une qualité parfois très inégale d’un dossier à un autre. J’aimerais aussi vous informer que, pour accompagner les communes dans le traitement de ces dossiers, un guide sera prochainement publié par le canton pour appuyer et soutenir les communes confrontées à des projets d’antennes sur leur territoire.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.