23_MOT_35 - Motion Julien Eggenberger et consorts - Pas d’émolument pour les conversions de partenariats enregistrés en mariages (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a clairement approuvé l’introduction du « mariage pour tous ».Le canton de Vaud a lui aussi dit oui au projet à 65,02%. Depuis le 1^er juillet 2022, les couples de même sexe ont eux aussi la possibilité de se marier ou de faire convertir un partenariat enregistré existant en mariage. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, un émolument entre 75 et 400 frs est perçu pour la conversion, conformément à l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.

Nous estimons que cela constitue une double charge pour les personnes concernées, car il s’agit d’un émolument supplémentaire : en effet, il fallait déjà acquitter un émolument au moment de l’enregistrement du partenariat. Or, il se trouve que l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil permet aussi aux cantons de renoncer à percevoir l’émolument de conversion.

Citons un exemple correspondant : le 1^er mars 2023, le Conseil d’État du canton de Zurich a décidé d’adapter l’ordonnance cantonale zurichoise sur l’état civil en conséquence et de ne plus percevoir d’émoluments pour la conversion d’un partenariat enregistré en mariage. Il est possible de demander le remboursement des émoluments payés depuis le 1^er juillet 2022 dans un délai de 5 ans à compter de leur paiement. La démarche du canton de Zurich est à nos yeux exemplaire. Nous estimons qu’il serait souhaitable que tous les cantons de Suisse en fassent autant — notamment pour éviter un éventuel « tourisme de conversion ». Nous demandons donc au Conseil d’État de suivre l’exemple zurichois et d’adapter en conséquence le règlement sur les émoluments du canton de Vaud, en allant dans le sens d’une remise totale de l’émolument de conversion dont il est question dans le présent texte et en introduisant la possibilité de demander le remboursement des émoluments déjà payés dans un délai de 5 ans.

A note que l’impact de cette motion est limité par le nombre de personnes concernées (un gros millier de partenariats enregistrés dans le canton) et le fait que l’entier des partenaires enregistrés ne souhaiteront pas convertir leur partenariat.

En conclusion, par la présente motion, les signataires demande au Conseil d’État de supprimer l’émolument pour la conversion des partenariats enregistrés en mariages et de donner aux personnes concernées la possibilité de demander le remboursement de l’émolument payé dans un délai de 5 ans.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_35-Texte déposé

Transcriptions

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a clairement approuvé le mariage pour toutes et tous. Le canton de Vaud a également dit oui, à hauteur de 65,02 %. Depuis le 1^er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir un partenariat existant en mariage. Actuellement, dans le canton de Vaud, un émolument d’un montant entre 75 et 400 francs est perçu pour cette conversion. Nous pensons que c’est une double charge pour les personnes concernées, car elles ont déjà payé un émolument lors de l’enregistrement du partenariat. L’ordonnance fédérale autorise les cantons à renoncer à percevoir l’émolument de conversion. Ainsi, le 1^er mars 2023, le canton de Zurich a décidé de renoncer à le percevoir. Cette démarche nous semble exemplaire et nous demandons donc au Conseil d’Etat de suivre cet exemple. C’est ce dont nous débattrons en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.