22_RES_17 - Résolution Xavier De Haller et consorts au nom PLR - Gare CFF de Lausanne - les travaux restent à quai (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Gare de Lausanne – les travaux restent à quai

Selon le communiqué de presse commun de l’Etat de Vaud et de la Municipalité de Lausanne publié le 11 octobre 2022, le début du chantier d’agrandissement de la gare CFF de Lausanne est repoussé d’au moins douze mois. Apparemment, le maître de l’ouvrage – les CFF et l’OFT – doit à nouveau travailler les aspects liés à la statique des structures prévues sous les quais et sous la place de la gare. Cela pourrait retarder de dix ans l’agrandissement de la gare CFF de Lausanne.

Depuis plusieurs mois, des mesures ont été prises afin de commencer les travaux. La place de la gare a été réaménagée. Les places de parc ont été supprimées. Des immeubles au sud de la gare ont été évacués. Ces mesures ont eu des impacts importants pour les habitants, les voyageurs et les commerces.

La gare de Lausanne est aujourd’hui la dernière gare d’importance nationale qui n’a pas été rénovée et adaptée aux besoins de la mobilité moderne.

Cette situation ne peut perdurer. Il est vital que la région lémanique et le canton puissent disposer d’une infrastructure qui fonctionne. Les enjeux climatiques sont évidemment au centre des préoccupations.

Par la présente résolution, le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat :

1. intervienne auprès du maître de l’ouvrage afin que les travaux nécessaires soient menés immédiatement et sans désemparer ;
2. prenne les mesures nécessaire afin que, durant la période consacrée au réexamen des travaux, l’utilisation de la place de la gare soit rétablie ;
3. renseigne le Grand Conseil sur les conséquences pratiques et financières de ce retard sur la conduite des travaux, y compris pour les entreprises qui se sont vu attribuer des travaux.

Documents

• 22_RES_17-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 25 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Avant de passer au développement à proprement parler de cette résolution, je me permets deux remarques liminaires. Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis président de l’Automobile Club Suisse (ACS) ainsi que de VaudRoutes. Par ailleurs, je suis heureux de pouvoir développer aujourd’hui cette résolution avant que les travaux de la Gare de Lausanne ne reprennent, le cas échéant, ne soient terminés.

Cela étant dit et ayant capté l’attention des uns et des autres, j’en viens au fond de cette résolution. Aujourd’hui, le constat factuel est que la Gare de Lausanne est une infrastructure essentielle non seulement pour la région lémanique, mais aussi pour le canton, voire la région romande de manière générale. Le second constat factuel que l’on peut dresser, c’est qu’il s’agit de la dernière gare d’importance régionale qui n’a pas fait l’objet de rénovations et cela est évidemment regrettable, notamment au vu des modifications et des volontés de modifier les habitudes en termes de mobilité des uns et des autres et également d’offrir un service de qualité et efficace en matière de transports publics.

Nous savons que les travaux de la gare de Lausanne sont évidemment principalement dirigés par l’Office fédéral des transports (OFT) ainsi que les CFF, mais il n’en demeure pas moins que l’autorité cantonale, et le Conseil d’Etat en particulier, sont également parties prenantes à ce projet. Dès lors, il me semble important que le Grand Conseil soit renseigné sur un certain nombre d’éléments, puisque ces travaux ont des conséquences pour tous les utilisateurs de la gare, mais également pour les acteurs économiques qui sont parties prenantes à ce projet. Aujourd’hui, on constate que certains travaux d’infrastructure de Lausanne sont plus ou moins bloqués pour différentes raisons. Nous parlons aujourd’hui plus spécifiquement de la gare de Lausanne. Les travaux de cette dernière ont non seulement des conséquences pour les utilisateurs, mais aussi pour les travaux futurs, notamment le métro m3 qui est intimement lié aux modifications de la gare de Lausanne. Aujourd’hui, il s’agit fondamentalement, pour l’organe délibérant cantonal, d’être renseigné sur l’état du projet et sur les perspectives, puisque l’on parle de retarder les travaux de 12 mois, travaux qui devront durer durant plusieurs années. Cela reporte évidemment la mise en service de la nouvelle gare et l’offre en desserte publique pour toute cette région, non pas aux calendes grecques, mais à un délai relativement lointain.

L’après-midi étant déjà bien entamé, je ne vais pas prendre trop de temps pour développer cette résolution dont vous avez pu prendre connaissance depuis son dépôt. Je me réjouis d’entendre la prise de position du Conseil d’Etat et les éventuels débuts de réponses qui pourraient être apportées aux trois questions posées et aux trois demandes formulées.

La discussion est ouverte.

L’auteur de cette résolution demande trois choses, comme il vient de le rappeler :

1. que le Conseil d’Etat intervienne auprès du maître de l’ouvrage. C’est fait et je crois que cela va continuer à se faire, en collaboration avec la ville de Lausanne.
2. que le Conseil d’Etat prenne des mesures pour que cette place puisse être utilisée autrement que pour un chantier qui n’avance pas. Là aussi, c’est fait, mais je crois surtout à l’initiative de la ville de Lausanne.
3. que le Grand Conseil soit renseigné sur les conséquences financières pratiques du retard de ces travaux. Effectivement, cette dernière demande est utile.

Il y a donc deux demandes caduques et une d’actualité. Selon nous, il n’y a dès lors pas de raison de s’opposer à cette résolution.

Une fois n’est pas coutume, nous allons soutenir la résolution PLR déposée par M. Xavier de Haller. La situation des travaux de modernisation de la gare de Lausanne est absolument catastrophique pour le ferroviaire romand qui est déjà fortement sous pression. Il est donc indispensable que les autorités fédérales prennent la mesure de l’urgence et permettent la réalisation du projet dans les meilleurs délais. Tout appui de notre institution semble donc bienvenu, c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons majoritairement cette résolution.

A titre personnel, je me permets aussi de féliciter la ville de Lausanne d’avoir agi pour utiliser l’espace devant la gare de manière festive, en installant des structures temporaires pour rendre à cette zone de la ville un peu de vivre ensemble. Effectivement, comme l’a relevé mon collègue Vuilleumier, certains aspects de la résolution sont maintenant obsolètes, notamment grâce à ces installations. Néanmoins, nous soutiendrons cette résolution sur les points qui restent encore valides.

Pour le groupe socialiste, la gare de Lausanne est évidemment la pièce maîtresse de notre politique de report modal. Sa réalisation et sa modernisation sont impérativement nécessaires pour répondre aux objectifs climatiques que notre canton se donne. Nous sommes donc affligés par les atermoiements fédéraux sur le démarrage de ces travaux. Premièrement, nous comprenons l’utilité d’avoir des renseignements plus détaillés sur les échéances et les conséquences financières de la gabegie actuelle. Deuxièmement, nous voyons une importance à voter cette résolution pour donner un signal politique fort de notre canton pour la réalisation de ces travaux le plus rapidement possible. Nous interprétons le début des travaux immédiat, tel que rédigé dans la résolution, comme étant une nécessité d’aller le plus rapidement possible – sachant que l’immédiateté sera difficile à réaliser. Nous voyons aussi d’un bon œil la décision de la ville de Lausanne de reconquérir temporairement cette place pour lui donner un usage adéquat avant le début des travaux, début des travaux que nous espérons le plus imminent possible.

Je profite de l’occasion pour rappeler que d’autres interventions en matière de travaux sur des lignes ferroviaires sont pendantes devant le Conseil d’Etat, notamment pour le trajet Lausanne - Berne. Le titre d’une de ces interventions était « Les CFF nous berneront-ils encore longtemps ? » J’autorise volontiers le Conseil d’Etat à transférer cette question à l’OFT. Je trouverais utile d’avoir une vision d’ensemble des problématiques des travaux menés par les CFF en Suisse romande et des nouvelles méthodologies. Les conséquences que nous voyons pour la gare de Lausanne doivent nous alarmer et une telle problématique ne doit plus se reproduire dans notre canton. Le groupe socialiste soutiendra cette résolution.

Je remercie M. le député de Haller de nous donner l’opportunité de faire un point de situation sur ces travaux qui ne sont pas à l’arrêt, mais dont le gros œuvre n’a pas pu commencer. Les travaux préparatoires ont lieu et je vous assure que les riverains – qui se plaignent déjà régulièrement des interventions – le savent.

S’agissant de la gare de Lausanne, l’intervention du Conseil d’Etat vaudois peut apparaître comme étrange, dès lors qu’il s’agit effectivement d’un projet fédéral conduit par délégation de maîtrise d’ouvrage par les CFF. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que les travaux de l’agrandissement et de la modernisation du nœud ferroviaire de la gare de Lausanne trouvent leur siège dans un programme qui s’appelle « Léman 2030 ». Ce programme est un ensemble de onze projets ferroviaires visant à doubler la capacité de la ligne entre Genève et Lausanne pour faire face à son besoin d’augmentation.

Le Conseil d’Etat siège donc depuis 2009, puisqu’il a préfinancé les études de la réalisation de ces onze projets ferroviaires à l’aide de la fameuse ligne de préfinancements de 325 millions de francs. C’est à ce titre que nous siégeons aux côtés de l’OFT, des CFF et de la ville de Lausanne, dans un Comité stratégique de suivi des grands projets. Le projet de la gare de Lausanne a été déposé pour une mise à l’enquête en 2015. Il a obtenu une décision d’approbation des plans en 2019, assortie de 200 charges au projet, à savoir des points techniques d’amélioration du projet pour que celui-ci puisse formellement débuter. Au détour de la levée des charges qui m’apparaissaient comme étant relativement lente, avançant presque à un rythme sénatorial, je suis d’ores et déjà intervenue publiquement en novembre 2021 pour demander que la gouvernance de la conduite de levée des charges soit modifiée et qu’il y ait un mode partenarial entre l’OFT – qui exerce la haute autorité, c’est lui qui lève les charges et décide de l’approbation définitive des plans, en cela il endosse la responsabilité de l’ouvrage et donc de sa sécurité – et les CFF qui sont le bureau de travail pour la réalisation de cet objet. Au terme d’un certain nombre de péripéties, l’Office fédéral avait accepté ce mode partenarial. Un comité restreint avait été créé, au sein duquel le canton et la ville de Lausanne siègent pour accompagner cette levée des charges. En octobre de cette année, une nouvelle question a fait son apparition – c’est ce qui a conduit à un retard additionnel du début du chantier. En effet, La question de la statique de la place de la gare est apparue dans le débat, ce qui a valu une nouvelle intervention publique de ma part qui a été entendue au plus haut niveau, puisque, comme vous le savez, Mme Simonetta Sommaruga a jugé nécessaire de recevoir les autorités cantonales et de la ville de Lausanne, ainsi que les CFF, pour modifier à nouveau la gouvernance du projet. Plusieurs décisions ont été prises à cet égard. La première consiste à renforcer les équipes de Léman 2030 avec des experts qui ont travaillé sur des questions de statique sur des ouvrages d’importance nationale. Par ailleurs, il a été décidé de créer un renfort de l’OFT pour qu’il ait les moyens de suivre cette levée des charges, d’une part, et, d’autre part, de délivrer des autorisations de construire sur d’autres projets en Suisse, par exemple dans le canton de Vaud. Là encore, il ne vous aura pas échappé que, hier, nous avons reçu la décision d’approbation des plans de l’OFT en ce qui concerne la partie des métros qui n’est pas sous la gare de Lausanne et la délivrance de la partie de la tête ouest du tram.

Ce gremium se réunit toutes les deux semaines. Nous siégeons, Mme Natacha Litzistorf et moi-même, avec le directeur des CFF, M. Vincent Ducrot, et le directeur de l’OFT, M. Peter Füglistaler, toutes les deux semaines dans un suivi du projet pour avoir la garantie que les charges au projet puissent être levées dans les temps les plus optimaux possible, étant entendu que la question de la statique est celle qui occupe naturellement les ingénieurs à l’heure actuelle. Il doit maintenant y avoir une vérification de la statique à long terme, non pas parce que le projet présente des lacunes en termes de sécurité – comme cela a pu être dit ici ou là – mais parce que les choix des ingénieurs en matière de statique puissent véritablement déployer leurs effets sur la durée. Cette vérification va vraisemblablement durer jusqu’au printemps prochain où nous devrions avoir une clarification de ces éléments techniques, de manière à pouvoir enfin entamer les projets en dur.

En clair et pour répondre à votre première demande, je crois que ce que je viens de vous dire démontre à l’évidence qu’il n’y a pas eu qu’une seule intervention de la part du Conseil d’Etat vaudois en la matière, il y a eu des interventions en permanence pour avoir des informations et amener une gouvernance modifiée de la conduite de ce projet. Nous attendons maintenant les résultats, mais nous ne sommes pas décisionnaires, ni même l’autorité de délivrance de la levée des charges. Cependant, je peux d’ores et déjà vous dire que la ville de Lausanne a agi là où elle est compétente pour le faire, à savoir sur son territoire. En matière d’aménagement de son espace public, elle est intervenue pour rendre à la population cette place de la gare dans l’attente des travaux plus lourds qui devront s’y déployer, nous l’espérons, dans le courant de l’année prochaine.

S’agissant des conséquences financières, il est trop tôt pour le dire, dès lors que nous n’avons pas encore de planification consolidée de la part des CFF pour établir la hauteur réelle des retards et leurs conséquences. Ce que je peux vous dire, c’est que le canton veut obtenir des garanties en ce qui concerne le planning maintenant sécurisé des travaux. Par ailleurs, nous voulons également obtenir l’établissement des surcoûts pour le canton et la ville de Lausanne et aussi la garantie qu’ils seront pris en charge par le projet, à savoir la Confédération et /ou les CFF. Nous aimerions également obtenir un certain nombre d’autres éléments. Le premier d’entre eux est de garantir le fonctionnement de la gare de Lausanne pour les quinze prochaines années, alors même que les travaux vont s’y déployer. A cet égard, nous avons une inquiétude sur le fait qu’il n’y ait pas de restriction de l’offre pendant la durée des travaux. A notre avis, cela serait une double peine : nous n’aurions en même temps pas de modernisation de la gare à la hauteur des enjeux de son développement et, en raison d’une durée des travaux importante qui s’accumulent à d’autres chantiers, par exemple liés à la Loi sur les handicapés, une restriction de l’offre en transports publics. Evidemment, cela ne serait pas acceptable pour les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, mais aussi pour le canton de Neuchâtel qui est lié sur la ligne du pied du Jura. Nous voulons obtenir ce type de garantie, c’est la raison pour laquelle nous sommes aussi intervenus sur la modification des horaires 2024 à 2025. Par ailleurs, nous voulons deux autres choses que nous avons d’ores et déjà communiquées publiquement, mais je me plais à le relever ici, parce que cela a été signalé :

1. la première, c’est que la Confédération prenne la mesure de la situation exceptionnelle d’une grande ligne ferroviaire entre deux pôles de la deuxième agglomération Suisse – Lausanne – Genève – qui n’est reliée que par un seul tronçon ferroviaire, alors que, dans le reste du pays, notamment entre deux grands pôles d’agglomération, il y a ce que l’on appelle des lignes redondantes. Cela a particulièrement été mis en lumière de façon dramatique, il y a environ une année, lors du désormais tristement célèbre accident dit du trou de Tolochenaz. Cette situation a fait une démonstration par le chaos de ce que nous vivons, à savoir qu’il n’y a pas de ligne redondante en cas d’accident. C’est la raison pour laquelle le canton de Vaud et le canton de Genève, appuyés par l’ensemble des cantons de la Suisse romande, ont demandé l’inscription dans le prochain message de la Confédération 2023 des investissements nécessaires pour étudier, puis pour construire le premier tronçon compatible à l’ascendant de la future nouvelle ligne entre Lausanne et Genève, le premier tronçon commençant entre Lausanne et Allaman.
2. La deuxième demande du Conseil d’Etat, et cela répond à la question de M. Bouverat, concerne la liaison entre Lausanne et Berne. Vous avez vu que les CFF, à juste titre, ont renoncé à la technologie dite Wako de compensation des roulis, la technologie censée amener un gain de vitesse pour pouvoir relier Lausanne à Berne en moins d’une heure, ce qui est une condition sine qua non pour que les nœuds de correspondances puissent être véritablement reliés et pour que nous puissions continuer à être connectés au réseau des grandes lignes nationales. A défaut de la technologie Wako, le canton de Vaud, le canton de Fribourg et le canton de Berne demandent que, pour le prochain message de 2026, nous ayons les moyens d’investir sur des mesures infrastructurelles nous permettant ces gains de parcours.

Voilà en quelques mots l’ensemble des revendications que nous avons sur la table avec la Confédération autour de cette question des retards pris par les travaux de la gare de Lausanne. J’ajoute que ces retards entraînent des retards de réalisation du doublement de la capacité du métro m2 et de la réalisation de la ligne m3, puisque nous sommes liés – dès lors que les travaux de la gare de Lausanne comprennent les travaux du m2 en souterrain, avec la maîtrise d’ouvrage déléguée aux CFF. Enfin, nous ne manquons pas de relayer en permanence auprès de l’Office fédéral que l’ensemble de ces retards entraîne des replanifications perpétuelles pour les entreprises qui sont au bénéfice d’un contrat avec les CFF. C’est une replanification permanente, cas échéant des pertes de mandat que ces entreprises auraient pu avoir, parce qu’elles auraient accepté ce travail et renoncé à d’autres. Evidemment, nous ne sommes pas contractuellement liés avec ces entreprises, mais nous relayons en permanence leurs préoccupations, notamment la préoccupation exprimée par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE). A ce stade des connaissances du dossier, c’est la réponse la plus globale que je peux vous donner.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir cette résolution, le Conseil d’Etat se sentira ainsi appuyé par le Grand Conseil et donc légitimé par les représentants du canton pour continuer à défendre nos intérêts dans ce dossier hautement stratégique.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 117 voix 1 abstention.