21_LEG_82 - Exposé des motifs PROJET DE DÉCRET portant adhésion du canton de vaud à l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics et PROJET DE LOI sur les marchés publics (LMP-VD) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la Motion Yvan Pahud et consorts – Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable (19_MOT_073) (Réponse à la conclusion no 2 du motionnaire) et la Motion Georges Zünd et consorts – Travailler à livre ouvert pour plus de transparence et moins de surcoûts dans les marchés publics (19_MOT_120) et le Postulat Laurence Cretegny et consorts – Mandats externes hors de nos frontières, y a-t-il pénurie dans notre Canton et en Suisse ? (19_POS_119) et le Postulat Patrick Vallat et consorts – Modifications de la Loi vaudoise sur les marchés publics et de son règlement d'application, mesures d'allègement et de clarification administratives (13_POS_050) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-21_LEG_82-Chantal Weidmann Yenny_VF
• Texte adopté par CE - ExMot Marchés publics - publié

Transcriptions

Le débat est repris.

L'article 7 est accepté à l'unanimité.

Art. 8. –

À la suite d’une discussion concernant cet article au sein de la commission, un amendement a été intégré au texte de loi, à l’unanimité. En l’application de la Loi sur le marché intérieur (LMI), le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) avait informé, par courriel, la commission que les cantons sont, hormis de rares situations, tenus d’appliquer le principe du lieu de provenance. Ainsi, les conditions de travail sont équivalentes dans tous les cantons suisses et qu’il peut s’avérer que l’article 8, alinéa 1, du projet de la Loi sur les marchés publics (LMP-VD) soit reconnu nul d’un point de vue juridique. Les commissaires ont estimé que la rédaction du projet vaudois reste très mesurée et ne souhaitaient en aucun cas affaiblir cette formulation. Toutefois, afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation, Mme la Conseillère d’Etat a proposé cet amendement qui complète l’alinéa 1, en reprenant la formulation de la COMCO. L’amendement a été donc validé par l’ensemble des membres de la commission.   

« Art. 8. – Al. 1 : Les conditions de travail fixées dans une convention collective de travail dont le champ d'application est étendu au canton de Vaud et dont les termes ne connaissent pas leur équivalent au siège ou à l'établissement en Suisse du soumissionnaire ou de ses sous-traitants leur sont applicables lorsqu'ils fournissent des prestations dans le canton de Vaud et que l’application de ces conditions de travail répond à un intérêt public prépondérant, tel que la protection contre le dumping social. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 8, amendé, est accepté à l’unanimité.

Les articles 9 à 17 et 18, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (77 voix contre 7 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 1 à 8 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 9. –

A cet article 9, mon groupe voulait proposer un amendement visant à durcir les conditions pour imposer des critères environnementaux et sociaux de manière plus systématique. Je vous prie de m’excuser, parce que, suite à une petite confusion, nous n’avons pas pu déposer cet amendement en première lecture, mais j’espère que le Secrétariat pourra néanmoins l’afficher pour cette deuxième lecture. En fait, il s’agit tout simplement de renoncer à la formulation potestative et de prévoir une formulation plus impérative visant à ce que ces critères soient fixés dans le cadre des marchés publics.

« Art. 9. – Al. 2 : Il peut prévoirprévoit (…) »

 

Je veux juste informer que la proposition de modifier « Il peut prévoir » par « il prévoit », voire ni l’un ni les deux, avait été également faite par l’un des membres lors des débats en commission. Suite aux explications fournies par la conseillère d’Etat, cette proposition a été retirée.

Effectivement, M. Buclin propose de durcir cette disposition : on passe ainsi de l’invitation à l’obligation. Je pense que cet amendement pose des problèmes dans le sens où l’alinéa 1 de l’article 9 indique que : « l’adjudicateur encourage la prise en considération du développement durable ». On ne dit pas que le développement durable est encouragé mais plutôt que l’adjudicateur doit prendre en considération le développement durable par les soumissionnaires, dans ces marchés. En fait, en prévoyant dans l’alinéa 2 une condition potestative, on a un conflit avec l’alinéa 1. Il me semble que l’esprit de la loi de l’article 9 constitue plutôt une incitation, voire une invitation. Il ne s’agit pas donc d’une obligation. Je crois que l’on peut encore faire appel à la responsabilité de chacun, notamment à l’adjudicateur. Et dès lors, ce serait probablement aller trop loin que de prévoir ce présent qui n’est pas un présent narratif, mais plutôt un présent d’obligation. Et donc, je vous propose de rester à la version telle qu’elle nous est proposée, soit « il peut prévoir », et il le fera certainement, si d’aventure cela est opportun. Mais, en suivant l’amendement de M. Buclin, on entre dans un conflit juridique avec l’alinéa 1, ce qui n’est pas souhaitable.  

Cet amendement a déjà été discuté en commission. Toutefois, le groupe de M. Buclin n’était pas représenté en commission. Je me propose donc d’expliquer ici le motif ayant conduit le Conseil d’Etat à proposer de le rejeter. Premièrement, la formule potestative se retrouve dans l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et cette proposition d’exiger avec un « doit », est impérative et s’inscrit en faux par rapport au droit supérieur. En effet, l’article 30 de l’AIMP indique que l’adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l’environnement. Si la formule potestative est préférable, c’est parce que les dispositions légales s’appliquent à l’ensemble des marchés publics et, que pour certains d’entre eux, il n’y a pas de critères techniques spécifiques de durabilité qui puissent être appliqués. Par exemple, pour certains marchés portant sur l’entretien d’un ascenseur ou portant sur la révision des comptes – des marchés que l’on passe couramment dans des entités publiques – il n’y pas de critères techniques spécifiques conformes à la branche. S’agissant des spécifications techniques, il ne faut pas perdre de vue qu’un soumissionnaire qui ne respecterait pas les spécifications techniques fixées par un adjudicateur doit être exclu de la procédure. Alors même que pour certains marchés il y a une absence de spécifications techniques, cet amendement pourrait potentiellement conduire à davantage de contentieux en matière des marchés publics. Or, il y en a déjà suffisamment, notamment ceux qui retardent la procédure et regorgent les tribunaux.

Le développement durable est largement mis en avant dans le texte de l’AIMP, notamment dans le but premier de l’accord. Je rappelle que l’article 2 précise que « le présent accord vise une utilisation des données publiques qui soient économiques et qui aient des effets économiques, écologiques et sociaux durables ». Je pense que cet élément est déjà pris en compte dans l’AIMP et dans la LMP qui en découle. Cet amendement a un vernis de durabilité. Toutefois, au fond, il ne concerne qu’une partie des marchés publics, toute une autre partie des marchés publics ne pouvant pas répondre à cet impératif.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses explications que je ne trouve cependant pas entièrement convaincantes, puisque dans la suite de l’alinéa, il y a une restriction ou une cautèle qui permet justement d’exclure l’exemple donné de l’entretien d’un ascenseur. Les critères environnementaux et sociaux seraient fixés pour autant qu’ils soient appropriés pour définir les caractéristiques des prestations. Pour moi, cette cautèle permet déjà d’exclure le cas de l’entretien de l’ascenseur ou d’autres cas dont on ne peut pas fixer des critères environnementaux de manière pertinente. La formulation proposée permettrait donc d’assurer, lorsque des critères pertinents peuvent être fixés, qu’ils soient bel et bien appliqués. Je ne pense pas que l’on soit dans le vernis, mais dans une approche plus systématique, raison pour laquelle je propose de maintenir cet amendement malgré les réserves de Mme la conseillère d’Etat.  

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 75 voix contre 37 et 3 abstentions.

L’article 9 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 10 à 17 et 18, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Comme mentionné lors de l’entrée en matière, le groupe socialiste soutiendra cette loi révisée ainsi que l’adhésion à l’accord intercantonal. Nous tenons toutefois à souligner les points de travail qui resteront à traiter et à reprendre sur le métier le plus rapidement possible. Dans certains domaines, la question de la distance entre l’entreprise et le marché concerné pose des problèmes à la fois d’ordre écologique et de garantie de conditions de travail correctes. Bien entendu, prenons quelques exemples ; un architecte qui doit venir de l’autre bout de l’Europe pour une partie des travaux, ce n’est pas foncièrement problématique. En revanche, lorsque des équipes entières doivent traverser la Suisse romande pendant plusieurs mois pour exécuter un travail, c’est un non-sens sur les plans écologique et des conditions de travail. Aujourd’hui, le cadre légal intercantonal et les accords internationaux sont très limitants en la matière. Toutefois, il est de notre devoir, en tant que responsables politiques, de solutionner cette problématique d’ordre climatique et social.

Le deuxième point : les secteurs soumis aux marchés publics ne sont pas tous soumis à une convention collective de travail. Il revient donc aux autorités politiques de favoriser, autant que faire se peut, la couverture conventionnelle de ces secteurs et de veiller à un contrôle renforcé de ces domaines non-conventionnés soumis aux marchés publics. Cela peut passer par l’activité renforcée de la commission tripartite ainsi que par un renforcement des contrôles. Toutefois, il n’est actuellement pas possible qu’il y ait une sorte de primes aux non conventionnés dans des domaines des marchés publics et que ces entreprises puissent échapper à un contrôle densifié du simple fait qu’aucune convention collective ne les couvre.

Quant au troisième point, autant notre canton a montré des démarches exemplaires en matière de contrôle renforcé en entreprises ouvertes sur le chantier, autant certains domaines et entreprises fermées sont relativement épargnés par ce renforcement de contrôle. Des démarches doivent donc être initiées en la matière et les discussions que nous avons eues avec d’autres partenaires sociaux et le Conseil d’Etat montrent des signaux encourageants dans ce domaine. Nous espérons pouvoir mener à bien cette discussion durant la prochaine législature. Considérant que ces trois points de travail sont une histoire d’avenir, le groupe socialiste vous invite à voter en faveur de ce projet de loi.

Lors de l’entrée en matière, nous avions exprimé quelques réserves concernant le contenu de ce projet de loi. Heureusement, nous pouvons nous appuyer sur un accord intercantonal, qui est beaucoup plus net et qui donne aux collectivités publiques, notamment dans notre canton, plus de latitude pour respecter nos règlementations environnementales. A cet égard, la loi vaudoise constitue un retour en arrière, ce qui est bien dommage. Mais, heureusement, l’accord intercantonal prime et c’est cela qu’il faut bien regarder. En ce sens, il est vrai que la loi vaudoise a été renforcée sur le plan social et sur celui du respect et contrôle des conventions collectives. C’est un aspect dont nous tenons aussi compte. En ce sens, les commissaires ont obtenu les garanties à la fois juridiques et politiques que les éléments de la nouvelle règlementation en faveur du climat puissent également être appliqués par les communes et le canton. En ce sens-là, nous pouvons donc vous recommander l’adoption de cette LMP, comme nous l’avons déjà fait pour l’accord intercantonal.

Je vous remercie infiniment pour le soutien unanime que vous avez exprimé, avec certes des points d’inflexion sur lesquels nous resterons attentifs. Je salue aussi le fait que vous ayez massivement soutenu l’idée que le canton de Vaud adhère à l’accord intercantonal sur les marchés publics qui simplifiera et harmonisera les procédures. Cela simplifiera non seulement la vie des collectivités publiques, mais surtout celle des entreprises qui participent aux marchés publics, en répondant à des appels d’offre sur l’ensemble du territoire suisse et qui évitent ainsi 26 règles différentes applicables à leur situation.

Je salue aussi le caractère beaucoup plus volontariste figurant dans l’AIMP qui est le texte du droit supérieur primant sur le droit cantonal, raison pour laquelle l’ensemble des éléments relatifs au développement durable n’a pas été repris de manière expressis verbis dans la loi cantonale, le droit supérieur s’appliquant en premier lieu. Je souligne le fait que le Grand Conseil valide un certain nombre d’améliorations figurant dans la loi vaudoise, notamment les questions d’interdiction de sous-traitance, qui constituent des difficultés particulières, notamment en termes de dumping salarial, de libre et saine concurrence entre les entreprises.

Quant à l’article 8, il a permis d’introduire des conditions de travail applicables au lieu d’exécution dans certains marchés régis par des conventions collectives de travail de force obligatoire. Dans un certain nombre de situations, nous avons également mis en place des conditions dans l’encadrement de la location de personnel. C’est effectivement une de dérives que nous avons pu observer. Nous validons donc l’approche unanime que le Grand Conseil réserve à ces textes qui renforcent également les aspects sociaux, notamment en intégrant des critères sociaux tels que la formation des apprentis, l’intégration des critères sur les entreprises qui engagent des travailleurs âgés et la réinsertion des chômeurs de longue durée ainsi que toute une batterie de sanctions pour celles et ceux qui tenteraient d’utiliser l’argent public pour continuer de faire du dumping salarial et de fausser la saine concurrence entre les entreprises. Nous vous remercions donc de votre soutien à ces textes et le Conseil d’Etat vous encourage à voter en faveur de la loi cantonale ainsi modifiée.   

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 114 voix et 1 abstention.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Yvan Pahud et consorts – Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable (19_MOT_073)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le rapport du Conseil d’Etat sur la motion Yvan Pahud a été accepté à l’unanimité par les membres de la commission.

La discussion est ouverte.

Tout d’abord, je remercie le Conseil d’Etat pour l’énergie qu’il a mise pour inscrire à l’alinéa 3 de l’article 9, comme finalité de cette motion déposée en 2019, l’appellation « Label Bois Suisse ». Vous connaissez mon attachement à nos ressources locales et indigènes, que ce soient des produits agricoles, du gravier, du ciment, ou plus particulièrement du bois indigène. Il est vrai que la Suisse est liée par ses marchés publiques – que ce soient les accords internationaux et intercantonaux, ou encore les accords de l’Organisation mondial du commerce (OMC) – et sa marge de manouvre est extrêmement faible. Notre collègue Bouverat a rappelé que c’est un non-sens de faire traverser la Suisse romande, voire la Suisse, à des employés pour travailler sur certains chantiers. Je trouve également qu’il est insensé de faire venir des matériaux de l’autre côté de l’Europe pour construire des bâtiments publics, et que l’on construise un gymnase avec du bois venant de Slovénie, par exemple. J’aurai souhaité que l’on instaure une obligation de recourir à du bois suisse pour construire nos bâtiments. Mais voilà, entre le militantisme et le pragmatisme, il faut faire un bout de chemin et je salue déjà cette belle avancée consistant à inscrire le Label Bois Suisse dans la LMP. C’est donc déjà une belle avancée : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je ne peux que féliciter le Conseil d’Etat d’avoir mis de l’énergie dans la modification de l’article 77 de la Loi forestière vaudoise (LVLFo) en intégrant une variante bois lors des constructions. Voilà c’est tout un élément qui se met en place et qui permet de promouvoir nos ressources locales.  

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseilsur la motion Georges Zünd et consorts – Travailler à livre ouvert pour plus de transparence et moins de surcoûts dans les marchés publics (19_MOT_120)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Je vous informe que le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Georges Zünd a été accepté à l’unanimité par les membres de la commission.

La discussion est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis directeur de la Fondation vaudoise des entrepreneurs. Ensuite, je tiens à remercier le Conseil d’Etat et les services de Mme la conseillère d’Etat pour le travail réalisé dans cette notion de travail à livre ouvert. C’est vrai que tout cela n’est pas évident. Je me réjouis d’en voir les premiers effets, mais je crois que cela a été fait en bonne intelligence. Finalement, on se réjouit de voir les règlements d’application.

La discussion est close.   

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Laurence Cretegny et consorts – Mandats externes hors de nos frontières, y a-t-il pénurie dans notre Canton et en Suisse ? (19_POS_119)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Pour information, le rapport du Conseil d’Etat a été accepté à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Patrick Vallat et consorts – Modifications de la Loi vaudoise sur les marchés publics et de son règlement d'application, mesures d'allègement et de clarification administratives (13_POS_050)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Le rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Patrick Vallat a été accepté à l’unanimité par les membres de la commission.

La discussion est ouverte.

(remplaçant M. Patrick Vallat, ancien député)

Notre ancien collègue Patrick Vallat a pris connaissance du projet de loi. Dans l’ensemble, il s’est dit satisfait de ce texte qui constitue une réponse à son postulat déposé en 2013. Il a transmis quelques observations à la commission qui les a examinées ou prises en compte lors de ses séances. M. Vallat a relevé le point suivant dans son dernier commentaire : « Il faut saluer le fait que nous avons la chance, dans le Canton de Vaud, de posséder un vrai centre de compétences et qu’il faut mettre de la pression pour que toutes les fonctions prévues via le site « simap.ch » soient déjà utilisables dès 2023 et non pas en 2026 ». En conclusion, et avec cette réserve, M. Vallat accepte les réponses du Conseil d’Etat à son postulat.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.