22_REP_121 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Suppression de l’impôt anticipé : conséquences pour le canton ? (22_INT_81).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Eggenberger 22_INT_81 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse ; elle confirme nos pires craintes. Avec la suppression prévue de l’impôt anticipé sur les obligations, quelques très grandes entreprises multinationales obtiennent de nouveaux passe-droits. Elles seront favorisées lorsqu’elles se procureront de l’argent sur le marché des capitaux. Avec la suppression de l’impôt anticipé, la levée des capitaux de quelque 200 groupes de leurs sociétés de financement et des banques est privilégié. Alors que le peuple suisse a rejeté massivement la suppression du droit de timbre, une petite minorité de 0,03 % de toutes les entreprises présentes en Suisse devrait bénéficier de nouveaux passe-droits. Les PME, en revanche, ne se financent pas par l’émission d’obligations et ne tireraient aucun bénéfice de cette suppression. En même temps, cette suppression favorise la criminalité fiscale des grands investisseurs et des oligarques, mais le fait est que ces montants partiront directement à l’étranger dans les poches des gros investisseurs et des criminels fiscaux ; c’est la population suisse qui devra payer l’addition.

Revenons sur le chiffrage des impacts contenus dans la réponse. Les cantons ne recevant que 10 % du produit de cet impôt, ce n’est pas à ce titre que la perte est la plus importante. D’après vos estimations, c’est donc un effet unique de 9 millions et une perte pérenne de 1,5 million pour le canton qui sont à prendre en compte. Mais l’impact global sur les collectivités publiques est colossal : un milliard d’effet unique et 170 millions d’effet pérenne, d’après vos chiffres, soit un assèchement des caisses fédérales qui aurait évidemment un impact sur notre canton, tant les financements fédéraux sont essentiels à notre canton – transports publics, impact de la crise énergétique, etc. – d’autant plus que cette perte est en fonction des taux d’intérêt. Une hausse de ceux-ci – d’ailleurs intervenus depuis la rédaction de la réponse – laisse donc imaginer une augmentation à venir de ces pertes. Dans le contexte actuel d’incertitudes, il semble raisonnable de renoncer à ce risque et donc de refuser la réforme de l’impôt anticipé. En effet, son acceptation entraînerait des pertes fiscales importantes et, finalement, c’est encore une fois la population qui devra payer pour ces pertes, soit par l’augmentation des taxes et des redevances, soit par une nouvelle fragilisation des services publics.

La discussion est ouverte.

Je suis désolé de m’exprimer après la conseillère d’Etat et ses propos factuels. En revanche, les propos de mon collègue socialiste sont un peu à côté des réalités et de ce qui est énoncé du côté de la Berne fédérale. Il y a évidemment des méchantes entreprises – c’est le tableau de base qui nous est toujours montré – qui devraient payer beaucoup plus. Cela a été le précédent sujet longuement évoqué par l’extrême gauche ; maintenant c’est le tour de l’impôt anticipé, sur lequel on vient taper avant les élections, afin d’affermir les positions qui sont claires d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle. Cela fait perdre un peu de temps à nos travaux.

Mais l’élément qui me semble important de souligner et qui n’est pas cité ici, c’est que ces impôts anticipés empêchent des investisseurs de venir dans des entreprises, notamment pour développer des projets durables. J’invite mes collègues socialistes à regarder ce qu’il se passe au Luxembourg. Je sais qu’en disant ce nom d’Etat, de l’urticaire vous apparaîtra sur les bras ; néanmoins, au Luxembourg, il y a plus de 700 soutiens qui ont été développés dans la durabilité, sans impôt anticipé, alors que dans notre pays nettement moins de sommes sont mises à disposition. Je crois que nous abordons le sujet de la durabilité presque tous les mardis et il va encore nous tenir en haleine ces prochains mois. Quand on parle d’argent, il y a des positions que je peux entendre ; quand on parle des entreprises, il faut arrêter de les voir uniquement comme des ennemis, mais plutôt comme des gens qui créent des emplois, de l’innovation, et ce, également dans la durabilité, et qui ramènent de l’argent dans ce beau canton pour pouvoir nourrir tous les projets qui fleurissent ici, notamment dans la durabilité. L’impôt anticipé nous empêche de faire aussi bien que le Luxembourg, qui peut parfois être cité en exemple.

Je voulais juste suggérer à M. Miauton – pour la clarté des positions qu’il appelle de ses vœux dans ce débat – de rappeler ses intérêts. En l’occurrence, il est payé par une grande association patronale pour exercer un certain lobbying dans ce Parlement. Je pense que c’est toujours mieux de le dire.

Je tiens à présenter mes excuses à M. Buclin si je n’ai pas affiché mon tatouage, mais il est tellement clair étant donné ma profession. En effet, je suis payé par une association de 3'300 membres qui représente le tiers des emplois privés du canton – elle a donc un certain poids – et qui vont de grandes entreprises à la raison individuelle, soit des gens que vous semblez défendre à longueur de débat. Je déclare donc mes intérêts : je suis directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), et je le répéterai à chaque fois vu que M. Buclin va appuyer sur le bouton à chaque fois.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.