LEG_684664 - Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Décret_issu 2e débat GC_LEG_684664
• Loi_issu 2e débat GC_LEG_684664
• RC n°2_EMPD 248 Gérard Mojon avec annexe
• RC_EMPD_248
• EMPL-D et préavis_ texte adopté par CE_248_VF

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 30a. –

Nous en sommes désormais au troisième débat et nous aurons plus parlé des chauffages électriques que du budget. Cela devrait être la dernière fois qu’on en parle, si l’heure qui nous reste nous permet de tout boucler. Au niveau du troisième débat, un président de commission n’a pas grand-chose à dire, puisqu’on oppose les premier et deuxième débats et qu’il n’y a pas d’amendement. En outre, la position de la commission figure clairement dans le rapport. C’est donc à titre personnel que je souhaite ajouter quelques éléments. Vous me rétorquerez que beaucoup de choses ont été dites ; j’ai toutefois décidé d’aborder des aspects qui l'ont peu été jusqu'ici.

Le premier aspect concerne les 15 % dont nous avons parlé en long, en large et en travers. Dans ce cadre, il a été indiqué que les chauffages électriques représentaient 15 % de la consommation globale. Bien que je sois incapable de contrôler ce chiffre, j’imagine qu’il est correct. Toutefois, 15 % de consommation ne signifie pas, en cas d’interdiction des chauffages électriques, 15 % d’économie. Il faut tenir compte de cette réalité. Il est évident que les pompes à chaleur (PAC) consomment de l’électricité et que des chauffages vont rester en place. En outre, certains chauffages électriques modernes consomment beaucoup moins que les chauffages électriques de l’époque. J’exprime dès lors un petit doute de ce côté.

Concernant le deuxième élément, il a été rappelé à plusieurs reprises qu’il fallait faire attention au gaspillage. Stop au gaspillage ! Arrêtons de gaspiller à gauche et à droite, etc. Vous me rétorquerez que cela est pour la bonne cause. Nous allons tenter d’éviter de gaspiller de l’énergie de manière peu adéquate. Nous allons toutefois supprimer des systèmes de chauffage qui, qu’on le veuille ou non, fonctionnent actuellement. Qu’allons-nous faire ? Pour obtenir des économies d’un côté, nous allons gaspiller de l’autre, car on supprime quelque chose qui fonctionne bien. Permettez-moi d’avoir encore un doute sur cet aspect, même si je ne détiens pas la vérité.

Enfin, nous avons beaucoup parlé des propriétaires de maisons équipées de chauffages électriques. Certains d’entre nous ont craint que ces derniers ne parviennent pas à remplacer leurs chauffages. Dans le cadre des débats, un amendement a été proposé afin d’améliorer leur situation ; c’est très bien. Si la loi est adoptée telle quelle, cela implique une obligation légale de supprimer les chauffages électriques. Dans le cas d’une maison équipée de chauffages électriques, le banquier, qui fait honnêtement son travail, devra réévaluer les éventuels gages. Il devra reconnaître que le bien a perdu de sa valeur et se demander si la valeur du gage couvre encore le crédit octroyé. Si c’est le cas, tout va bien. Toutefois, pour les maisons d’un certain âge et qui sont à la limite de la valeur de gage, que se passera-t-il ? Le banquier aura l’obligation de procéder à un appel de marge, soit de réduire le crédit qu’il octroie sur l’objet. A ce moment-là, certains propriétaires vont devoir rembourser partiellement leur crédit hypothécaire, et ce même s’ils peuvent garder leurs chauffages électriques. Est-ce ce que nous voulons ? Vous comprendrez que je nourrisse, encore une fois, un sérieux doute.

J’ai ainsi plusieurs doutes sur ces textes. Je doute qu’accepter la loi telle qu’elle nous est proposée va permettre d’avancer beaucoup plus vite dans la problématique du remplacement des chauffages électriques, des économies d’électricité, etc. Je ne pense pas que cette loi va faire avancer les choses. Je vous rappelle que le principal frein à la rénovation énergétique, que je défends par ailleurs, est le manque de bras. Actuellement, nous n’arrivons plus à remplacer des chauffages, à installer des panneaux ou des PACS, tout cela parce qu’il nous manque de bras pour le faire. Il s’agit du principal problème et tout le monde vous le dira. Sur la base de l’ensemble de ces doutes et éléments, je soutiendrai, à titre personnel, le premier débat au niveau de la loi et le deuxième débat au niveau du décret.

Le décret dont on parle depuis bientôt plus de six semaines est important, tant il est vrai que cette économie d’énergie est considérable. Il s’agit d’un gisement important pour notre canton. Le décret proposé pose un certain nombre de problèmes. La commission a proposé des amendements raccourcissant les délais. En outre, ce décret manquait cruellement de mesures d’accompagnement pour un certain nombre de cas précis, comme nous l’a rappelé le président de la commission. Je ne partage pas tous les doutes du rapporteur de commission. Toutefois, au travers de ces deux débats, il y a eu l’amendement Gaudard, pourfendeur du décret. Alors même que nous nous acheminions vers une acceptation quasi certaine du décret, cet amendement a permis de se poser des questions et de venir sur ces mesures d’accompagnement.

Par la suite, toute une série d’amendements ont remis les dates délais en ligne avec ceux de la Confédération. L’article 14 du décret a octroyé des exemptions pour des logements chauffés ou renouvelables mais qui disposent juste d’un chauffe-eau électrique. Il y a également l’amendement à l’article 5 qui ouvre la porte à des situations financières difficiles, donc à des mesures d’accompagnement. Ce débat a été très important car, derrière ces chauffages électriques, il y a la révision de la Loi sur l’énergie qui nous sera probablement présentée en 2023 et qui traitera, au-delà des chauffages électriques, de ceux au mazout ou encore au gaz. Il est donc important que le Conseil d’Etat comprenne que les mesures d’accompagnement sont importantes pour tous les cas de figure et doivent être prises en compte. Même s’il a duré longtemps, ce débat a été très important et il a porté ses fruits.

Je déclare encore une fois mes intérêts : je suis directeur d’un distributeur d’énergie, président de Multidis et membre de la Commission énergie et environnement. Je suis quelque peu surpris des propos du président de la commission, lesquels auraient dû être tenus et évalués lors des séances de commission. J’en viens à douter du travail effectué au sein de cette commission. Bien que nous ayons évoqué 15 % de consommation globale, on table sur 10 % d’économie. Or, c’est un chiffre considérable et des quantités très importantes, puisque cela représente la production d’une quarantaine d’éoliennes. Les chauffages électriques consomment beaucoup d’énergie. Il ne s’agit toutefois pas de gros éléments et les remplacer au terme d’une quarantaine d’années fait partie d’un renouvellement naturel. En outre, comme cela a été rappelé par notre collègue Suter, des délais octroient encore quelques années supplémentaires pour procéder à ce remplacement. Plusieurs précautions sont également prises afin de soutenir les propriétaires ne pouvant pas payer.

Chères et chers collègues qui se situent à ma gauche – par conséquent à droite – vous avez été entendus. Vous avez soulevé certains points importants. L’article 5 sur les dérogations a été complété afin de tenir compte de la situation financière des propriétaires. L’enveloppe des subventions pour le Programme bâtiments a été augmentée. Le Conseil d’Etat a bien entendu le message visant à soutenir fortement les propriétaires qui se lanceront dans ces travaux. Il est vrai que pour réussir la révolution énergétique, la suppression des chauffages électriques est un pas nécessaire, puisqu’il libérera plus de 10 % de la consommation d’électricité. Nous aurons grand besoin de cette électricité pour décarboner les chauffages fossiles. C’est aussi un pas essentiel pour réduire les risques de pénuries énergétiques hivernales qui nous attendent encore ces prochaines années.

A ce propos, c’est avec un certain plaisir que j’ai lu la publication du 23 novembre du Centre patronal. Pour une fois, je suis totalement en phase avec ce dernier. Je me permets de vous en citer quelques extraits : « L’économie et la population (je me permets d’ajouter les députés) seraient bien avisées de prendre au sérieux les inquiétudes des spécialistes. Nous l’avons déjà écrit cet été : en matière d’électricité, l’offre correspond de moins en moins à la demande, en particulier durant les mois d’hiver. L’indispensable développement des capacités de production ne produira donc des effets qu’à moyen terme, ce qui ne dispense pas d’entreprendre sans tarder la construction de nouvelles installations et de simplifier au maximum les procédures. Pour les années à venir, la population et l’économie devront apprendre à gérer l’épée de Damoclès que représente la pénurie d’énergie en hiver ». J’ajouterai à cela : et ses conséquences qui sont les prix très élevés et qui mettent déjà des entreprises à l’arrêt pendant les mois d’hiver. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, chacun d’entre nous est placé face à ses responsabilités, car nous pouvons faire une différence tant pour la question de la pénurie de ces prochaines années que pour la mise en œuvre véritable de la transition énergétique.

Ainsi, chères et chers collègues proches des milieux patronaux, je vous invite, une fois n’est pas coutume, à prendre en considération l’avis du Centre patronal et à soutenir, ou du moins à ne pas refuser ce projet de décret qui vous est présenté. Ce dernier, je le rappelle, constitue un consensus élaboré par un groupe de travail dans lequel étaient représentés tant la Chambre vaudoise immobilière, l’ASLOCA et que les chauffagistes distributeurs d’énergie, soit tous ceux qui sont impliqués dans cette thématique. Je vous remercie donc de soutenir ce décret.

Je déclare mes intérêts : je suis titulaire d’une maîtrise fédérale en électricité, fondateur d’une entreprise en installations électriques depuis 1991, laquelle occupe aujourd’hui une cinquantaine de personnes et suis membre de Choc électrique. Lors de mes examens de maîtrise fédérale en 1984, le sujet de discussion en électrotechnique était justement les radiateurs électriques dont nous discutons actuellement. Je souhaite insister sur le fait que le vocabulaire de mon amendement peut être interprété de manière différente de ses intentions. Je précise que je ne suis pas chauffé électriquement non plus. Mon amendement a pour but non pas d’installer de nouveaux radiateurs électriques dans de nouvelles constructions, puisque si vous en faisiez la demande, les Services industriels des communes concernées ainsi que le canton la refuseraient. Mon amendement demande que, pour une installation comprenant dix radiateurs ou plus, en cas d’un seul ou d’une pièce défectueuse, un remplacement soit possible. Il n’est pas question de créer de nouvelles installations mais bien de favoriser le renouvellement ou la réparation d’un radiateur parmi d’autres, et ce sans changer tout le système.

Nous voilà donc au cœur de ce troisième débat concernant l’interdiction des chauffages électriques. Je le rappelle, cette interdiction, si elle devait être acceptée, concernerait environ entre 16'000 à 20'000 logements. A raison de deux à trois personnes occupant le logement, on oscille entre 30'000 à 50'000 concitoyens qui s’étaient vu imposer, à l’époque – il y a 40 ans – et comme charge au permis de construire, ce type de chauffage. Il s’agit donc d’une décision très lourde de conséquences. Certains d’entre vous considèrent ce mode de chauffage comme futur responsable des pénuries d’énergie, voire des blackouts annoncés à grand renfort de chiffres que personne n’a jamais contestés, puisque nous ne sommes pas certains qu’ils soient avérés. Preuve en est que nous avons dû tenir deux séances de commission pour traiter ce sujet qui n’a aucun caractère politique mais qui est purement économique.

Je rappelle l’article 7, alinéa 2, de la Constitution vaudoise figurant sous « Les principes de l’activité de l’Etat régi par le droit » : « Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public ; elle est proportionnée au but. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente. », ce qui n’est apparemment pas le cas dans ce dossier. Je souligne le fait que deux conseillers d’Etat différents se sont occupés du dossier. Suite aux élections, la moitié des commissaires des deux commissions étaient différents, et cela a également été le cas pour les deux présidents. Nous pouvons en rester dubitatifs. Le projet de décret est totalement arbitraire, puisqu’il ne concerne qu’une catégorie bien particulière de chauffage, une seule et unique manière de procéder, soit l’éradication des chauffages électriques qui, à l’inverse du chauffage électrique en CO₂, polluent de manière moins conséquente. Si l’obligation de remplacer une installation de chauffage électrique ne constitue pas formellement une expropriation, elle érode significativement la valeur du marché de l’objet visé. En effet, le propriétaire n’ayant pas les moyens de réaliser les travaux imposés, ne peut vendre son bien déprécié. C’est une violation de son droit à jouir de sa propriété, puisqu’il n’est plus garanti comme tel. Pour les autres, ils peuvent continuer à jouir de leur propriété, à condition de mettre la main à la poche, un investissement forcé dont la moitié n’est pas récupérable. En quoi serait-ce très différent ? Ceci malgré toutes les promesses de subventions du canton qui prendront sûrement le même temps à être versées que les compensations financières lors du déclassement d’une zone à bâtir dû à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

Je vous cite quelques chiffres concernant un propriétaire se chauffant électriquement. Sur les dix dernières années, il a consommé annuellement 19 mégawattheures (MWh). Le chauffage a compté pour 14 MWh, chiffre obtenu en soustrayant du total 4 fois la consommation de juin, juillet et août, estimation plutôt sévère pour le chauffage, puisque l’éclairage est plus important en hiver qu’en été. Le rendement d’une PAC est d’environ 3,5 à 4 MWh, chiffre très peu discuté lors de nos débats, pourquoi ? Il en résulterait donc une économie de 10,5 MWh, soit 210 gigawattheures (GWh) annuels pour les quelque 20'000 chauffages, soit 4,7 % et non 10 % des 4400 GWh consommés par le canton, chiffres de 2019. Ce chiffre constitue certainement un maximum, car certains utilisateurs consomment légèrement moins. Je rappelle que de nombreux propriétaires sont des boomers et que cela annonce manifestement des changements de propriétaires, donc des travaux importants, voire des démolitions avec des changements de chauffage.

Nos discussions devraient se cristalliser sur ce raisonnement et la conservation de chauffages décentralisés devrait être comprise par tout un chacun, raison pour laquelle je vous invite à décider concrètement une mesure qui concerne plus de 50'000 personnes. Je vous remercie de soutenir mon amendement.

Permettez-moi de dire, lors de cette partie de ping-pong entre Laurent Balsiger et M. Gaudard, que les deux ont raison. Il existe deux types de construction et biens : celui qui sera rénové et celui qui sera détruit. En tant qu’homme de terrain, je me suis occupé d’une rénovation dans une PPE de six appartements avec un fond de rénovation. Les propriétaires ont d’abord rénové les façades il y a 8 ans ; ils ont ensuite changé les fenêtres il y a 4 ans ; et, cette année, ils ont changé leurs radiateurs électriques. Le deuxième bien se situait à Villars et il s’agissait d’un petit chalet. La construction, datant de 1958, n’avait aucun intérêt à être rénovée et il n’y a donc pas eu de changement de radiateurs, pourquoi ? Parce ce que ce bien a finalement été démoli, sa valeur vénale par rapport à la vétusté ayant diminué de 50 %. Très naturellement, les propriétaires vont rénover leur habitation et supprimer ces radiateurs, alors que d’autres biens vont être démolis, et tout cela grâce aux subventions octroyées. A court terme, des chauffages s’éteindront chaque mois et semaine. Il faut dès lors soutenir l’amendement Gaudard.

Début 2021, la croissance de la population vaudoise a été de 1,1 %, à savoir plus de 8500 personnes. Et pourtant on n’entend personne, en tout cas pas notre collègue Balsiger, dire qu’avec une telle croissance de la population dans le canton de Vaud et en Suisse on envoie notre pays droit dans le mur en matière d’énergie. D’un côté, on demande à la population de réduire sa consommation d’électricité et, de l’autre, on accueille 170 nouveaux habitants par semaine. Depuis des années, on rénove, on construit des bâtiments toujours plus isolés, on change les normes ainsi que les appareils, et pourtant notre consommation générale augmente trop rapidement pour être soutenue par les énergies renouvelables. Tant que notre croissance démographique sera aussi fulgurante, on peut voter autant de décrets d’assainissement que l’on veut, l’objectif final de se débarrasser du nucléaire et des énergies fossiles restera illusoire. Quoi que vous votiez sur ce décret, il faudra faire preuve d’honnêteté envers la population et assumer que la stratégie des petits pas que nous menons depuis des années, conjuguée à la croissance démographique, ne mène absolument nulle part.

Je serai relativement bref, puisque tout a été dit dans ce débat. Je reviendrai sur trois interrogations :

1. Pourquoi le Conseil d’Etat présente-t-il ce décret ? Les chauffages électriques représentent 10 % de la consommation électrique sur toute une année et jusqu’à 18 % en hiver. Or, c’est en hiver que nous manquons d’électricité. Nous avons donc là un potentiel d’économie important. S’il est évident, comme l’a rappelé M. Mojon, que les pompes à chaleur consomment aussi une partie de l’électricité, c’est 3 à 4 fois moins. En mettant fin aux chauffages électriques – l’électricité est très inefficiente pour produire de la chaleur – nous économisons l’équivalent de la production de cinq barrages de Bex-Massongex, soit 400 GWh. Il s’agit des raisons expliquant pourquoi, à terme, le Conseil d’Etat entend mettre fin à l’utilisation de l’électricité pour se chauffer.
2. Comment le Conseil d’Etat entend-il mettre fin à l’utilisation des chauffages électriques ? Le décret est relativement clair et proportionné. Nous prévoyons des subventions et des soutiens financiers pour accompagner les propriétaires qui souhaiteraient changer leurs chauffages électriques. Chaque année, ce sont environ 3 millions qui sont dépensés par l’Etat pour accompagner les propriétaires qui souhaitent changer leurs chauffages électriques. Le dispositif prévoit ensuite toute une série d’exceptions, dérogations et possibilités pour prolonger les délais proposés. Le décret nous semble dès lors parfaitement proportionné.
3. Quelle est la position du Conseil d’Etat concernant l’amendement Gaudard ? Les juristes de la couronne sont unanimes sur l’interprétation qui doit être faite de cet amendement : l’accepter reviendrait à autoriser l’installation de chauffages électriques dans les nouveaux bâtiments. On en reviendrait donc à un dispositif légal que l’on a abandonné en 1993. Vous reconnaîtrez qu’il s’agirait d’un changement brutal et d’un retour en arrière conséquent. C’est en 2006, sous l’ère de Mme de Quattro – je suis le troisième conseiller d’Etat à porter ce dossier – que ce Parlement a décidé de mettre fin à ce régime, et ce à travers une nouvelle base légale. Toutefois, la base règlementaire permettant d’interdire les chauffages électriques dans les nouvelles constructions existe depuis 1993.

Nous nous trouvons donc face à un décret équilibré et proportionné, qui a été discuté avec les différents acteurs et, dans la perspective de la révision de la Loi sur l’énergie, il est important pour le Conseil d’Etat que ce Parlement lui donne une orientation et un signal. Aller dans le sens du décret du gouvernement, c’est donner un signal fort pour une transition énergétique efficace, avec une utilisation des ressources locales intelligente. Encore une fois, l’électricité n’est pas le meilleur vecteur énergétique pour chauffer un bâtiment. Je vous invite donc à soutenir le texte du Conseil d’Etat et je me réjouis que ce décret puisse être adopté, ce qui nous permettra, dans la foulée, de revenir vers vous avec une révision de la Loi sur l’énergie, laquelle s’inspirera des différentes impulsions que vous avez données dans le cadre de ce débat.

Je souhaite juste remettre les pendules à l’heure. Dans mes propos introductifs, j’ai bien indiqué qu’il ne s’agissait en aucun cas de créer de nouvelles installations, dans de nouvelles constructions. Vous n’arrêtez pas de mentionner les pompes à chaleur. Il n’y a qu’à en installer partout et lorsque nous aurons supprimé le gaz et le mazout, vous m’indiquerez où aller les chercher. A un moment, il faut raison garder et ne pas oublier que des démolitions auront lieu naturellement. Le chauffage électrique mourra dès lors de sa belle mort. Nous ne sommes pas obligés de l’achever de manière anticipée.

L’article 30a est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 62 et 8 abstentions.

Au vu de ce vote, je souhaite connaître les positions de mes collègues et je demande donc un vote nominal.

Cette demande est soutenue par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent celle du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 30a est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 66 et 5 abstentions.

*introduire vote nominal

Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 89 voix contre 48 et 7 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

L’article 5 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 120 voix contre 23 et 2 abstentions.

L’article 8 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 69 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent celle du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 8 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 78 voix contre 65 et 2 abstentions.

*introduire vote nominal

Art. 10. –

Au deuxième débat, la proposition visait à supprimer l’alinéa ajouté au premier débat, étant donné que l’article 5 tient compte de cette problématique.

L’article 10 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 140 voix et 5 abstentions.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 85 voix contre 54 et 5 abstentions.