23_HQU_31 - Question orale Hadrien Buclin - Une erreur de communication entre SPOP et Police qui aurait pu avoir des conséquences funestes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Des collectifs de défense des réfugié·es et les médias ont révélé que la Police de l’Ouest Lausannois s’est rendue par erreur au foyer EVAM de Crissier dans le but d'arrêter un requérant d’asile en vue de son renvoi vers la Croatie. Or, le Service de la population aurait annulé le mandat donné aux forces de l’ordre mais l’information n’aurait pas été relayée correctement entre le SPOP, la Police cantonale et la Police de l’Ouest. Une telle erreur peut être lourde de conséquence dès lors qu’elle cible une personne atteinte dans sa santé mentale, y compris avec des pensées suicidaires envahissantes selon un certificat médical connu des autorités. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre pour sanctionner cas échéant les responsables de cette erreur et s’assurer qu’un tel cas de figure ne se reproduise plus ?