24_HQU_135 - Question orale Hadrien Buclin - Chasse : formation et contrôles à renforcer après un accident tragique.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le tragique accident de chasse qui s’est produit à Oulens-sous-Échallens interroge quant au respect du cadre légal. Un des chasseurs impliqués aurait en effet procédé à des tirs visant à déloger le gibier, une pratique interdite par l’art. 51 de la Loi sur la faune. L’art. 49 de la même loi prévoit que « le chasseur doit identifier avec précision l’animal visé et s’assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui. » Afin de prévenir de nouveaux accidents et de garantir le respect de la loi, le Conseil d’État prévoit-il d’introduire une obligation de suivre des formations pour les chasseur·euses après l’obtention du permis et de renforcer la surveillance des pratiques des chasseur·euses sur le terrain ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Chasse : formation et contrôles à renforcer après un accident tragique (24_HQU_135)

Le tragique accident de chasse qui s’est produit à Oulens-sous-Echallens interroge quant au respect du cadre légal. Un des chasseurs impliqués aurait en effet procédé à des tirs visant à déloger le gibier, une pratique interdite par l’article 51 de la Loi sur la faune. L’article 49 de la même loi prévoit que : « le chasseur doit identifier avec précision l’animal visé et s’assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger autrui. » Afin de prévenir de nouveaux accidents et de garantir le respect de la loi, le Conseil d’État prévoit-il d’introduire une obligation de suivre des formations pour les chasseur·euses après l’obtention du permis et de renforcer la surveillance des pratiques des chasseur·euses sur le terrain ?

Avant toute chose, le Conseil d'Etat tient à adresser ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches du chasseur qui est décédé. Selon les éléments rendus publics lors de l'audition, plusieurs infractions pourraient effectivement avoir été commises. Parmi celles-ci figure notamment une possible violation de l'article 46 du règlement d'exécution de la Loi sur la faune qui stipule expressément qu'il est interdit de tirer des coups de feu pour déloger les espèces pouvant être chassées. 

Cet accident grave rappelle, d'une part, l'importance de la formation et du respect par les chasseurs des règles de chasse et de sécurité et, d'autre part, l'importance de la surveillance de l'exercice de la chasse par la Police faune-nature. Ces deux piliers font partie intégrante de la législation cantonale sur la chasse. La formation de base et la formation continue sont prévues par les articles 37 et 38 du règlement d'application de la loi sur la faune. La formation de base accorde une importance particulière à la transmission aux candidats des mesures de sécurité afin de préserver l'intégrité physique des autres usagers de la nature et celle des autres chasseurs. 

Quant à la formation continue exigée par le canton, elle prévoit tous les trois ans l'obligation pour les chasseurs de réaliser une épreuve de tir périodique. Consciente de l'importance de la formation continue, la Fédération des sections vaudoises de la Diana propose, sur mandat de la Direction générale de l'environnement et en collaboration avec cette dernière, une session annuelle de formation complémentaire à ces tirs obligatoires. Celle-ci n'est toutefois pas obligatoire et il conviendra, notamment sur la base des conclusions de l'enquête en cours, d'identifier des pistes d'amélioration et de tirer les enseignements nécessaires de cette tragédie. Les mesures d'information visant à rappeler aux chasseurs les consignes de sécurité et l'importance de les appliquer lors de l'exercice de la chasse seront notamment évaluées. 

Le Conseil d'Etat s'engage, en parallèle, à évaluer l'opportunité d'exiger des contrôles médicaux aux chasseurs à partir d'un certain âge. Le fruit de cette réflexion commune entre l'Etat et la Fédération des sections vaudoises de la Diana sera prochainement discuté avec les partenaires concernés. S'agissant de la surveillance, la Police faune-nature exerce celle-ci dans les limites des effectifs et missions qui lui incombent, mais il convient de rappeler que cette surveillance ne peut se substituer à la responsabilité individuelle du chasseur.

Je prends note avec satisfaction que des réflexions sur l'amélioration de la formation sont en cours. J’aurais une question complémentaire concernant la problématique de l’alcool. D’autres cantons restreignent la consommation d’alcool avant ou pendant la chasse en fixant des taux maximaux, à l’instar des règles appliquées pour la circulation routière et la conduite. Quelle est votre position à ce sujet ? Y a-t-il une position officielle du Conseil d’Etat ?

Une telle interdiction n'est actuellement pas prévue par les différentes dispositions légales. Evidemment, l'enquête en cours nous fournira des renseignements sur ces différents éléments et, une fois de plus, le Conseil d'Etat tirera toutes les leçons des conclusions de cette enquête et agira en conséquence, notamment en ce qui concerne la question de la formation.