22_POS_17 - Postulat Maurice Neyroud et consorts - Laissons les communes faire leur travail (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les communes ont jusqu’au 20 juin 2022 pour soumettre à l’approbation de la DGTL leur planification communale en vue de respecter la mesure A11 du Plan Directeur Cantonal.

Si elles ne respectent pas ce délai, la mesure prévoit les contraintes suivantes :

« Les communes qui ne procèderaient pas au redimensionnement de leurs zones à bâtir avant le 20 juin 2022 se verraient privées de la possibilité de développer de nouvelles zones à bâtir ou de modifier des zones existantes. Passé ce délai, le Département en charge de l’aménagement du territoire peut agir par substitution si les communes concernées n’ont pris aucune décision de mise en oeuvre. »

La majorité des communes ne pourra vraisemblablement pas fournir les documents à temps, les contraintes et raisons des retards sont multiples :

• Les différentes adaptations du Plan directeur cantonal
• L’adaptation 4bis de la mesure A11 date du 20.12.2019
• Les différentes fiches d’application ont été fournies successivement aux communes dès 2018 jusqu’à ce jour
• Les demandes et l’ampleur des travaux à mener n’ont fait que d’augmenter (transcription des dangers naturels dans les plans d’affectation)
• Le Canton ne respecte pas les délais légaux pour entreprendre l’examen préliminaire et l’examen préalable (art. 36 et 37 LATC)
• Les mandataires sont surchargés par les communes qui ont toutes ce même délai
• Le changement de législature communal provoque du retard
• Le COVID a contribué au retards pris
• Pour les 10 communes de Lavaux, le Plan d’affectation cantonal Lavaux a été mis à l’enquête en août 2019 et impacte le dimensionnement des zones à bâtir et la planification communale

La procédure de révision d’un Plan d’affectation communal, longue et complexe, demande beaucoup de réflexion et de travail. Elle fait intervenir bon nombre d’acteurs et touche le secteur sensible de la propriété.

Pour toutes ces raisons et afin d’éviter de mettre les communes dans une position impossible, je propose au conseil d’Etat de prolonger le délai d’une année et de le fixer au 20 juin 2023.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 22_POS_17-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat est clair et simple, le texte présente toutes les explications. Il s’agit d’adapter le délai fixé aux communes au 30 juin 2022 pour remettre leur Plan d’affectation. Je souhaite rendre ce délai réaliste tant pour les communes que pour les services cantonaux. Aujourd'hui, seul un faible pourcentage de communes l’a déjà déposé, sans en énoncer les raisons principales – listées dans mon postulat – nombreuses et suffisantes pour vous permettre de l’accepter, d’autant plus que les services de l’Etat n’ont pas les ressources nécessaires pour analyser les nombreuses demandes qui leur parviendront les mois prochains. Quant à ma demande de prise en considération immédiate, elle est liée à la proximité du délai. En effet, le temps de nommer une commission, de siéger, de rendre le rapport, de passer devant le Grand Conseil, tout cela dépassera largement le délai concerné. En outre, il ne s’agit pas d’une motion contraignante, mais d’un postulat, une forme d’intervention assez simple pour être traitée immédiatement, raison pour laquelle je vous demande la prise en considération immédiate.

La discussion est ouverte.

J’aimerais vous livrer quelques éléments sur la situation relative aux révisions des Plans d’affectation des communes. Vous le savez sans doute, 170 – 169, pour être exacte – communes doivent réviser leur plan avec une problématique de surdimensionnement. Fin janvier 2022, parmi les 169 communes concernées, 8 avaient déjà leur plan approuvé par le canton, 9 l’avaient révisé, mais sans approbation par le canton, 136 avaient leur plan en cours de révision avec au moins le stade préliminaire déjà passé et 16 se trouvaient encore au début de la procédure. Le travail de redimensionnement des zones est chronophage et est souvent effectué en parallèle avec d’autres types de thématiques et généralement avec la révision complète des Plans d’affectation.

Pour rappel, la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn) indique que « les communes qui ne procéderaient pas au redimensionnement de leurs zones à bâtir avant le 20 juin 2022 se verraient privées de la possibilité de développer de nouvelles zones à bâtir ou de modifier des zones existantes. Passé ce délai, le Département en charge de l’aménagement du territoire peut agir par substitution si les communes concernées n’ont pris aucune décision de mise en œuvre. » Ainsi, comment nous positionnons-nous ? Comme l’a indiqué le député Neyroud, il s’agit d’un travail de longue haleine tant pour les communes que du côté de l’Etat. Plusieurs adaptations ont eu lieu depuis quelques années s’acquitter de cette tâche ; cela a d’ailleurs pu prendre plus de temps que ce qui était prévu au départ. Les travaux ont commencé dans presque toutes les communes concernées, mais il n’est pas envisagé que le canton agisse par substitution. En revanche, tant que le redimensionnement des zones n’est pas traité, la commune ne pourra pas créer de nouvelles zones sur son territoire.

Quant à la proposition de prolongation du délai de M. Neyroud, je comprends très bien cette idée, car loin de la totalité des communes auront procédé à l’entier de leurs révisions en juin 2022. Par rapport à la solution préconisée, cela est un peu compliqué. En effet, M. Neyroud nous demande de changer le Plan directeur et le délai. Or, ce dernier y est fixé par décision du Grand Conseil. Ainsi, il s’agit d'un élément qui devrait être approuvé par la Confédération, devrait être mise en consultation publique, puis être approuvé par la Confédération. Aujourd'hui, pour obtenir l’approbation de cette dernière, il faut quasiment 6, 8, voire 12 mois. De fait, pour apporter cette modification, la mettre en consultation, puis la faire approuver par la Confédération, cela irait au-delà de l’année supplémentaire préconisée par M. le député. Ainsi, la procédure formelle de prolongation n’entrerait jamais en vigueur dans le temps. Toutefois, je prends acte qu’il s’agit d’un postulat et non d’une motion ; on peut par conséquent y répondre d’une autre manière, et cela ne pose pas de problème. C’est déjà ce que nous imaginions faire, puisque nous n’avons pas prévu d’agir par substitution, mais d’accompagner activement les communes pour que les Plans puissent être révisés dans les meilleurs délais, mais sans sanction du délai d’ordre du Plan directeur. Cependant, la révision du Plan ne constitue pas un outil adapté pour procéder à cette modification et nous amènera déjà au-delà du délai demandé par M. le député.

En d’autres termes, d’une part, le Conseil d'Etat comprend la préoccupation de M. le député Neyroud, mais, de l’autre, il a aussi prévu cet allongement de procédure, tout en demeurant attentif à ce que ces révisions s’opèrent ; respectivement, le postulat ne nous pose pas de problème, même si l’outil – la modification formelle du Plan – entrerait en vigueur après le délai demandé ici par M. le député.

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d'Etat.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d'Etat avec quelques avis contraires et abstentions.