24_MOT_39 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - S’assurer que les frais d’intervention puissent être facturés aux personnes dont le comportement contrevient aux règles fédérales et cantonales ou prévues par des dispositions communales.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une récente réponse à une simple question concernant le coût de l’intervention de la police le 11 avril 2024 liée aux gens du voyage (24_QUE_35), le Conseil d’Etat a indiqué que pour que les frais d’intervention soient facturés aux auteurs du trouble, il est nécessaire que ceux-ci soient préalablement identifiés. 

 

Dans le cadre des opérations d’évacuation liées aux gens du voyage, ce type de démarche n’est généralement pas effectué. Ainsi la police cantonale n’est pas en mesure d’identifier formellement et individuellement chaque personne et les frais ne peuvent pas être refacturés. 

 

L’absence d’identification a donc pour effet, que pour la simple intervention du 11 avril dernier, que plus de 80'000 francs seront supportés par les finances cantonales, et non par les auteurs du trouble qui ne seront pas poursuivis pour ces frais. Les ordonnances pénales rendues concernant les campements illicites sont sans pertinence pour ces frais. 

 

En raison de la multiplication des occupations illégales en terre vaudoise par les gens du voyage, il est nécessaire de remédier à ce manquement et que les auteurs de troubles assument les frais occasionnés par leur comportement. 

 

En ce sens, la LPol doit être modifiée à son art. 1b par l’adjonction d’un alinéa nouveau dont la teneur est la suivante :

 

Alinéa nouveau :

  • Pour s’assurer de la perception des frais d’intervention auprès de l’administré, la police identifie, lors de son intervention, préalablement, formellement et individuellement l’administré défini à l’art. 1b al. 1.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Carole DuboisPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Sergei AschwandenPLR
Carole SchelkerPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Romain BelottiUDC
Anne-Lise RimePLR
Guy GaudardPLR
Marc MorandiPLR
Jean-Daniel CarrardPLR
Denis DumartherayUDC
Cédric EchenardSOC
Cédric WeissertUDC
John DesmeulesPLR
Elodie Golaz GrilliPLR
Michael WyssaPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Jean-Luc BezençonPLR
Jean-Louis RadiceV'L
Loïc BardetPLR
Thierry SchneiterPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Jean-Franco PaillardPLR
Pierre-François MottierPLR
Philippe GermainPLR
Jean-Marc UdriotPLR
Gérard MojonPLR
Grégory BovayPLR
Aurélien DemaurexV'L
Stéphane JordanUDC
Olivier PetermannPLR
Maurice NeyroudPLR
Bernard NicodPLR
Marion WahlenPLR
Olivier AgassisUDC
Monique HofstetterPLR
Nicolas SuterPLR
Georges ZündPLR
Nicole RapinPLR
Regula ZellwegerPLR
Jean-François CachinPLR
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