21_LEG_260 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 9 de l'ordre du jour

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• EMPL 21_LEG_260 - Texte adopté par CE - publié

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation)

Premier débat

La Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) s’est vue saisie de la question de la récusation des membres de la commission examinant le Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) qui auraient eu des conflits d’intérêts avec ce plan.

La procédure est particulière et extraordinaire pour notre Grand Conseil. En effet, le Grand Conseil se prononcera non seulement sur le PAC Lavaux, mais aussi sur les oppositions et leur levée éventuelle. On est donc face à une procédure administrative particulière, ce qui pose quelques problèmes juridiques en matière de récusation et de conflits d’intérêts. Certains députés avaient déposé une opposition contre le projet.

La commission ad hoc examinant le PAC Lavaux, les chefs de groupes, ainsi que des membres du Bureau du Grand Conseil ont entendu les professeurs Mahon et Défago Gaudin de l’Université de Neuchâtel, à la suite de l’avis de droit qui leur avait été demandé pour déterminer ces questions de récusation et le cercle des personnes qui devraient, d’un point de vue juridique, se récuser pour l’examen du PAC Lavaux en commission, voire en plénum. A la fin de la séance, il a été conclu à la nécessité d’une base légale formelle ancrée dans la Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). La CTAFJ a été saisie de cette question de récusation à la suite du projet du Conseil d’Etat qui suit l’avis de droit des professeurs Mahon et Defago, en proposant un cercle restreint de membres du Grand Conseil à récuser pour les travaux de la commission PAC Lavaux. Il s’agit des opposants propriétaires, des représentants de ces personnes – leur avocat, par exemple – ainsi que leur parenté jusqu’au 2^e degré – pères, mères, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs.

Notre commission a eu quelques discussions, car le débat est délicat et atteint nos droits démocratiques d’élus. Puisque nous nous trouvons dans cette procédure extraordinaire de devoir lever des oppositions, nous devons prendre certaines précautions au cas où il y aurait des suites juridiques. En effet, des recours pourraient être déposés contre le PAC Lavaux. Notre commission a discuté du cercle et en est restée au projet du Conseil d’Etat. Elle a accepté, à l’unanimité, les articles tels que proposés, ainsi que l’entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J’ai participé à la séance de la CTAFJ appelée à traiter la problématique de la récusation des députés concernés ayant des intérêts à titre privé dans le PAC Lavaux. A l’appui de deux avis de droit – l’un interne, l’autre externe – il paraît justifié qu’une règle générale de récusation soit établie et que le cercle des personnes concernées soit délimité, ainsi que l’a décrit Mme Bettschart-Narbel. Au nom du groupe socialiste, je vous prie de bien vouloir accepter l’entrée en matière sur le projet de modification de la LLavaux, ainsi que la loi modifiée proposée.

C’est à son corps défendant que le groupe PLR entrera en matière dans le débat sur la récusation d’un ou d’une députée, possible dans un cas exceptionnel que nous serions tentés de qualifier d’inapproprié. En effet, le Grand Conseil légifère, il ne statue pas. Le pouvoir décisionnel ne lui revient pas, ce n’est pas son travail. Le cas de l’examen du PAC Lavaux et des oppositions est donc exceptionnel. Cette compétence devrait revenir au Conseil d’Etat, mais, respectueux des institutions et des lois, nous nous plierons à la démarche qui consiste à nous pencher sur une disposition légale traitant de la possible récusation des membres de notre assemblée. Tout en la regrettant, nous comprenons et saluons la démarche qui vise à œuvrer via une base légale formelle – non une simple directive – et une base légale spécifique, en l’occurrence la modification de la LLavaux. Nous saluons aussi la solution minime des critères de récusation, proposée par le Conseil d’Etat et acceptée par la CTAFJ.

Le projet dans son ensemble respecte un certain équilibre entre exigences d’indépendance et droits politiques des élus. Un « certain équilibre » : en effet, certains d’entre nous déplorent que le projet de loi prévoie la récusation non seulement en commission, mais également en plénum. Après tout, n’est-ce pas le propre d’une ou d’un député de défendre des intérêts ? Sujet complexe et délicat, donc, mais qui mérite, aux yeux du PLR, d’entrer en matière.

Lors de la première séance de la commission chargée d’étudier le PAC Lavaux, il a été troublant de constater que des groupes avaient désigné des députés propriétaires opposants au PAC pour étudier ce dernier. Il est d’autant plus troublant que ces mêmes députés auraient eu pour mission d’entendre les opposants – donc eux-mêmes – et cas échéant, de lever les oppositions, dont la leur. Le simple bon sens montre qu’il y a incompatibilité, mais ça n’a pas suffi. Il a fallu légiférer en s’inspirant de deux avis de droit. Le Conseil d’Etat et la commission se sont rapprochés du bon sens. Les opposants propriétaires, ceux et celles qui les ont représentés ou qu’ils ou elles représentent, ainsi que leurs proches devront se récuser. Est-ce un programme minimum ? Selon nous, nous sommes en dessous du minimum auquel nous pouvions nous attendre. Pourquoi un opposant non-propriétaire ou un propriétaire non opposant aurait-il le droit de siéger dans cette commission, alors qu’il serait appelé à adopter un plan qui peut le favoriser personnellement, ou à lever une opposition qu’il aurait formulée lui-même ? Il y aurait toujours, à notre sens, un conflit d’intérêts. Nous allons donc déposer un amendement pour corriger cela. Il est tout petit, mais a du sens. Il s’agira, à la lettre a de l’article 4b, de remplacer « et » par « ou », afin de ne pas cumuler opposant et propriétaire pour se récuser, mais d’avoir l’une ou l’autre de ces qualités. C’est le minimum pour que le jugement de la commission soit vraiment impartial.

Je déclare mes intérêts : je suis vigneron-encaveur et j’ai fait opposition au PAC Lavaux. Ce n’est un secret pour personne. Mon opposition est la même que celle des quelque 80 autres viticulteurs. Il s’agit, en résumé, de permettre à la viticulture de survivre et au vignoble de Lavaux de continuer à évoluer. La garantie du maintien de l’inscription de Lavaux au Patrimoine mondial de l’humanité peut se faire uniquement en assurant le maintien d’une viticulture viable. Or, cela peut se faire uniquement si le vignoble pour évoluer et se moderniser. Le peuple vaudois l’a bien compris, en 2014, car à plus de 68 %, il a balayé l’initiative Weber, qui était de trop, et a favorisé le contre-projet en se concentrant sur la protection du vignoble. Il s’agit de respecter la volonté du peuple.

Le problème de la récusation est complexe, technique, juridique. Or, en la matière, les avis diffèrent selon les interprétations. L’avis de droit reçu est fouillé, complet et met en évidence les risques encourus. On ne peut pas les nier. Toutefois, ce n’est qu’un avis de droit et seule une décision de justice permettrait d’y voir plus clair, même si cela est risqué. Après avoir lu l’avis de droit, je me suis récusé de la commission et ai retiré mon opposition. De fait, je ne fais plus partie de la commission.

Deux députés seraient concernés par la lettre a de l’article traitant la récusation : un député de droite, l’autre de gauche, qui ont formé presque la même opposition. C’est la preuve que la viticulture est soudée pour défendre ses intérêts. La prise en compte de leur opposition aura les mêmes effets pour tous les viticulteurs de Lavaux. Cela montre qu’ils défendent les intérêts généraux du monde viticole et non leurs intérêts particuliers. J’estime avoir été élu au Grand Conseil également par le monde de la viticulture qui compte sur moi et sur mon collègue pour parler en son nom. Il est piquant qu’on puisse retirer des droits politiques à un député honnêtement élu.

En tant que présidente de la commission qui se penchera sur le PAC Lavaux, j’attire votre attention sur le fait que nous avons suspendu nos travaux dans l’attente de la mise en place d’une base légale qui nous permettra de les reprendre. Nous avons besoin d’une sécurité du droit que nous donnera la base légale. Je vous invite donc à entrer en matière et à adopter rapidement le projet de loi, afin que la commission puisse reprendre ses travaux.

Nos collègues qui devraient se récuser vivent dans la zone concernée par le PAC Lavaux. Ils ont été élus pour leurs qualités de défenseurs de la région. Ils sont vignerons, immanquablement impactés par le PAC Lavaux, et vous voudriez qu’ils ne puissent pas défendre les intérêts de la population de la région ? C’est totalement antidémocratique. En ce qui concerne notre collègue Maurice Neyroud, il a été un ardent défenseur du contre-projet du Conseil d’Etat à l’initiative Sauver Lavaux, contre-projet plébiscité par le peuple vaudois à 68,1 %, avec un taux de participation de 56 %. Malheureusement, il semble que la votation ne soit pas respectée dans le projet du PAC Lavaux. Comme président de la Commission intercommunale de Lavaux, Maurice Neyroud a dû faire opposition pour défendre ses membres. Il l’a également fait comme indépendant, puis a retiré son opposition.

Dans d’autres cas, il n’y a jamais eu de récusations. J’en citerai toutefois une : la révision de la loi sur les avocats. Pour ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Tout d’abord, je regrette que l’avis de droit dont il est question ne figure pas sur le site internet de l’Etat de Vaud ni dans l’ordre du jour. On trouve le rapport de commission, le projet de loi du Conseil d’Etat, mais pas l’avis de droit. Je ne sais pas si c’est une volonté délibérée, mais c’est dommage. Autre chose : on nous informe jeudi ou vendredi que cet objet, reçu hier, devra être discuté en séance de groupe et aujourd’hui. Les délais étaient extrêmement courts et j’ai de la peine à comprendre cela. Il y avait urgence, mais vous avez la chance d’avoir un représentant dans cette commission, ce qui n’était pas notre cas. Nous le regrettons, mais n’avons pas déposé de demande de modification de l’ordre du jour ni de motion d’ordre. On pourrait faire un effort en la matière, d’autant que dans cette commission, les groupes EP et Vert’libéral n’étaient pas représentés. On a l’impression que les partis gouvernementaux font les choses entre eux. On peut même se demander s’ils ont besoin de nous, mais c’est un autre chapitre.

La question de fond n’est pas simple à résoudre, car la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts s’oppose au principe constitutionnel selon lequel un député doit pouvoir exécuter la fonction pour laquelle il a été démocratiquement élu en connaissance de cause. On sait bien qu’un vigneron défendra la viticulture, qu’un enseignant prendra fait et cause pour l’école – on l’espère – par loyauté pour son employeur. De point de vue des Libres, la limite doit être l’intérêt strictement personnel. Les juristes de l’Etat semblaient proposer un modèle extrêmement strict où même un municipal ou membre d’une association ayant fait opposition dans un but idéal ou dans la préservation d’un intérêt public aurait dû se récuser. On imagine mal traiter un plan général d’affectation (PGA) et se retrouver avec la moitié du conseil communal contraint de se récuser, car par analogie, on appliquerait cela aux communes. Les professeurs neuchâtelois évoquent une piste plus libérale, suivie par le Conseil d’Etat, qui nous semble être la bonne. L’avis de droit l’indique explicitement : le droit cantonal doit garantir aux élus de pouvoir exécuter efficacement leur mandat parlementaire, respectivement de ne pas le limiter plus que besoin. La récusation restreint la liberté de vote, le droit de vote actif et passif, dans la mesure où l’application de ces règles modifie la composition de l’organe en cause. Si un nombre considérable de personnes doivent se récuser, cela peut fausser le résultat. Se montrer trop restrictif pourrait être contraire au cadre juridique. Il s’agit dès lors de placer le curseur au bon endroit entre deux cadres juridiques. Nous pensons que la proposition du Conseil d’Etat, suivie par la commission, est soutenable. Nous entrerons donc en matière et refuserons tout amendement qui nous sera présenté, à moins qu’il apporte quelque chose. En tout cas, celui qui nous a été présenté n’est pas soutenable. Ce qui compte est la transparence – qui défend quoi. Dans le domaine du cinéma, souvent, des personnes qui ont un intérêt direct ou indirect font partie de commissions culturelles et prennent la décision de soutenir tel ou tel projet. Ces personnes ont des compétences en la matière, savent de quoi il s’agit. Placer dans des commissions des gens qui n’y connaissent rien ne fonctionne pas. Il faut trouver le bon équilibre et il a été trouvé dans notre cas.

Monsieur le député, l’avis de droit des professeurs Défago Gaudin et Mahon est publié à la rubrique des actualités sur la page internet du Grand Conseil du site de l’Etat de Vaud.

Les Vert-e-s vont entrer en matière sur ce projet. L’équilibre trouvé dans cette thématique complexe et nouvelle constitue une solution judicieuse qui répond à la problématique de façon efficace. Les avis de droit ont éclairé de façon intéressante la thématique des intérêts que nous avons toutes et tous en tant qu’élus et membres de la société civile avec tout ce que cela implique. Nous entrerons en matière et espérons que nous pourrons aller de l’avant rapidement, parce que ce n’est qu’une partie du PAC Lavaux, qui est l’objet le plus important, sur lequel il faudra travailler de façon efficace.

Cette discussion est intéressante. Je me projette en tant qu’installateur-électricien à Lausanne, employeur d’une cinquantaine de personnes. Si je suis nommé dans une commission qui examine un projet de décret pour un crédit d’investissement pour la construction d’un immeuble, devrai-je me récuser ? En effet, je pourrais soumissionner pour réaliser les travaux. Le lien entre les deux cas est proche.

Je vous remercie pour cette discussion intéressante. Nous vous invitons à entrer en matière sur cette révision légale qui nous permettra de régler la question de la récusation et surtout d’aller de l’avant dans le PAC Lavaux.

Ce n’est pas une question soumise d’habitude au Grand Conseil parce qu’ici nous avons affaire à un acte de nature particulière : ce plan vaut pour décision avec des oppositions qui seront levées par le Grand Conseil. C’est très exotique par rapport aux compétences du Grand Conseil. Dans 99 % des cas, il y a des compétences légales et non en lien avec des décisions, donc des plans de ce type. En règle générale, les PGA sont adoptés par l’exécutif, soit le Conseil d’Etat. Ici, nous avons affaire à un cas particulier, en aucun cas comparable à ce qui existe pour le Grand Conseil. Il est logique que chaque députée et député ait son réseau et ses liens d’intérêts. Nous sommes vraiment là sur une exception par rapport au système ordinaire. Ainsi, le cas évoqué avec la loi sur la profession d’avocat n’est pas un acte qui entre dans le cadre de ceux qui nécessiteraient une récusation.

Ici, il n’y a aucune contestation sur le fait que les règles sur l’impartialité qui découlent de la Constitution s’appliquent directement, car il n’y a pas de base légale formelle en la matière. Les enjeux ont été bien rappelés : celui qui est lié à la garantie d’impartialité et l’autre lié au respect des droits politiques des députés, élus du peuple. La question est de savoir où placer le curseur entre ces deux intérêts publics. Le risque est que le PAC fasse l’objet non seulement d’un référendum, mais également d’un recours en lien avec l’impartialité. Au passage, je note qu’il y a des règles en matière de récusation dans le droit communal, dans le cas de décisions communales, comme les plans communaux.

Concernant l’avis de droit externe, on peut remercier les professeurs Mahon et Défago Gaudin qui se sont penchés sur ces questions. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat vous propose une base légale formelle, non une simple directive pour assurer le coup sur le plan juridique. Cette base légale est spécifique pour Lavaux, non générale, ce qui nous permet d’être au plus près de la réalité du dossier. Elle a été élaborée dans le cadre de l’avis droit dans une approche large qui respecte au maximum les droits politiques et le noyau dur des récusations, celles qui sont indiscutables, selon les professeurs Mahon et Défago Gaudin, à savoir le cercle des propriétaires opposants. C’est ce que nous vous souhaitons, étant conscients qu’il peut y avoir des discussions sur ces cercles des personnes concernées. Nous souhaitions une approche large et traiter les récusations là où il n’y a pas de discussion possible. Les récusations valent de manière absolue. Une fois que l’on a un motif de récusation, celui-ci vaut tant en commission qu’en plénum. Merci beaucoup à la commission qui a traité cet objet rapidement. Cela nous permettra d’aller de l’avant à la suite des débats que vous mènerez. Je reviendrai sur les amendements déposés, et vous invite d’ores et déjà à entrer en matière sur cet objet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 113 voix contre 14 et 5 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier.—

Art. 4b.—

Je dépose un amendement qui permettra aux personnes récusées en commission de participer aux débats en plénum et de défendre les citoyens qui les ont élus. Ils ont été élus, car les citoyens sont d’accord avec leurs opinions. D’ailleurs, un député concerné a déjà retiré son opposition. Les modifications sont les suivantes :

« Art. 4b.—

Al. 4 Sont tenus de se récuser lors de l’examen, en commission ou en séance plénière, du plan et des oppositions, les membres du Grand conseil :

a. idem

b. idem

c. idem

Al. 5 idem

Al. 6 La commission est compétente pour statuer sur la récusation de ses membres.

Sont compétents pour statuer sur la récusation :

La commission pour ses membres ;

Le Bureau du Grand Conseil Grand Conseil pour les autres membres.

La récusation est consignée au procès-verbal de la séance de commission ou au bulletin du Grand Conseil pour la séance considérée.

Al. 7 Le membre récusé ne prend pas part aux séances de la commission ou du Grand Conseil au cours desquelles le plan et les oppositions sont examinés. »

Je vous remercie de soutenir cet amendement qui permettra à tous les membres du Grand Conseil, de gauche ou de droite, d’exercer leurs droits de députés, à savoir se prononcer sur le décret du PAC Lavaux.

Voici l’amendement que le groupe EP dépose, pour avoir un jugement impartial dans l’étude du PAC Lavaux. Il ne s’agit pas de cumuler les qualités de propriétaire et d’opposant ; une seule qualité suffit pour devoir se récuser, selon nous.

« Art. 4b.— Al. 4 lit. a : qui ont déposé une opposition au projet ouet sont propriétaires d’un bien- fonds sis dans le périmètre du plan ; »

Nous voterons d’abord sur l’amendement de M. Genton, puis sur celui de M. Vuilleumier qui concerne la lettre a.

Je vous invite à rejeter les deux amendements. Comme indiqué dans l’avis de droit des professeurs Mahon et Defago, nous devons absolument disposer d’une base légale. Il s’agit d’une question de sécurité du droit. Sinon, nous ne pourrons pas travailler correctement sur le PAC Lavaux. Il y aura des recours. La solution proposée est raisonnable, car elle limite les récusations. Je vous invite donc à soutenir la proposition du Conseil d’Etat.

J’interviens concernant l’amendement de M. Vuilleumier. A priori, je fais partie de la commission. J’ai la grande chance d’être co-propriétaire d’une maison vigneronne en Lavaux. Elle ne fait pas partie du PAC Lavaux, mais un bout de vigne s’y trouve – 150 m². Je suis donc touché par l’amendement de M. Vuilleumier, raison pour laquelle je me récuserai lors du vote. (Rires)

J’ai une question concernant la lettre c et les termes de conjoints, partenaires enregistrés, personnes qui font durablement ménage commun ou sont parents en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré inclus. J’aimerais des précisions sur les parents concernés : sont-ils les parents, grands-parents, enfants, oncles, cousins, neveux ? C’est important de savoir qui est concerné par cet alinéa.

Je vous invite à ne pas suivre les deux amendements. D’abord, celui de M. Vuilleumier qui fait un peu d’anatocisme en matière de récusation. Vous allez trop loin, monsieur Vuilleumier, parce qu’il y aurait trop de récusations. Par exemple, un député n’habitant pas en Lavaux, mais y ayant de la famille, devrait se récuser. Cela donnerait une cascade de récusations et serait nuisible à notre capacité de prendre des décisions. Encore une fois, le projet présenté est équilibré : on ne va pas trop loin avec les récusations. Or, ce que vous proposez va trop loin.

Quant à l’amendement de mon estimé collègue Genton : intellectuellement, je peux le suivre. Toutefois, il s’agit de la sécurité et de la cohérence du droit. Vouloir scinder plénum et commission est délicat. Cela pose problème. Qui est le député le plus nuisible lorsqu’il défend ses intérêts ? Celui qui siège en commission ou en plénum ? Dans les deux cas, son pouvoir décisionnel ou d’influence est dilué, mais son audience est différente. Il est moins dilué en commission, plus dilué en plénum, mais l’audience du plénum est supérieure. On ne s’en sort pas, finalement. C’est un sujet complexe et il serait sage d’en rester au projet présenté.

Je ressens un certain malaise qui ne dissipe pas au fil de la discussion. L’évolution naturelle et historique du Grand Conseil, législature après législature, s’accompagne de l’augmentation du nombre de commissions spécialisées. Mais que sont-elles ? Comme dirait M. de La Palisse, c’est une commission composée de spécialistes, donc de personnes concernées et que l’on devrait récuser systématiquement. Or, je n’ai jamais entendu que l’on va dans le sens d’une récusation par rapport au fait que ces personnes connaissent leur métier.

S’agissant de Lavaux, je trouve fort de café que celles et ceux qui ont fait de leur fonction en Lavaux leur gagne-pain doivent précisément ne pas avoir droit au chapitre. C’est quand même dur. On devrait aller dans l’esprit du Patrimoine mondial et en faire une sorte de Cinque Terre où il y a du tourisme, mais pas de plants de vigne ? Comme nous l’a expliqué M. Neyroud, sans ostentation, laissons au moins aux personnes qui connaissent leur métier, qui font vivre Lavaux au quotidien la possibilité de permettre une certaine évolution, raisonnablement. Par ailleurs, la décision finale ne sera pas prise par la commission, mais par nous, les 150 députés. Et là, les luttes d’influences, les discussions, les conciliabules, les accords entre deux portes, etc. se termineront par le vote final d’un parlement souverain, dans lequel on ne parle plus de récusations. Si on ouvre la boîte de Pandore, en disant « vous pouvez, vous ne pouvez pas », on s’attaque à l’esprit d’un parlement qui n’est pas composé de spécialistes, mais d’hommes et de femmes avec des intérêts et approches différents. Ce mélange s’appelle la vie démocratique et permet des réponses et prises de position qui débouchent sur des votes et des compromis à la vaudoise et dont personne ne se plaint.

Je répète que nous nous trouvons dans un cas différent de celui d’une loi de portée générale ou un décret d’investissement. La procédure a trait à un plan d’affectation cantonal qui touche certains administrés et propriétaires. La commission ad hoc devra se prononcer sur les oppositions qui ont été formées par certains de nos membres. La procédure est particulière et il faut distinguer plans d’affection et lois de portée générale. Pour cette raison, il a été proposé d’introduire la disposition sur la récusation dans LLavaux, non dans la Loi sur le Grand Conseil, qui est une loi de portée générale. Cela aurait des conséquences beaucoup plus grandes.

Concernant l’amendement de M. Genton, j’aimerais revenir sur la problématique de la récusation en commission et en plénum, discutée en commission. Il a été jugé que le risque de recours existe de la même manière, que la personne siège en commission ou en plénum. Pour éviter ces risques de recours à la suite de l’adoption du PAC Lavaux, les motifs de récusation doivent valoir en commission comme en plénum. En supprimant la récusation en plénum, on risque de voir fleurir des recours à la suite de l’adoption du plan. Il faut avoir une systématique ; or, c’est cela que propose le Conseil d’Etat. Je vous remercie de suivre cette proposition.

Nous n’avons pas pu discuter des deux amendements en séance de groupe. Néanmoins, nous avons voté en commission sur le sujet. Ainsi, les Vert-e-s vont en rester au projet du Conseil d’Etat. Je partage ce qu’a déclaré Mme Bettschart-Narbel. Et la question de l’équilibre concernant les personnes concernées est bien respecté dans le projet de loi, qui représente la meilleure solution. Nous n’entrons en matière sur aucun des deux amendements.

On a bien entendu que, pour le Grand Conseil, la procédure est particulière, à savoir administrative. J’entends aussi les arguments qui évoquent les risques de recours et les délais de traitement. Toutefois, ne bafouons pas nos droits démocratiques. Aujourd’hui, on nous menace de recours, mais ensuite, pendant l’étude du PAC Lavaux, de quoi va-t-on nous menacer ? Va-t-on nous dire de ne surtout pas déposer d’amendements, parce que s’ils étaient acceptés en plénum, il y aurait le risque d’une nouvelle mise à l’enquête et de nouvelles oppositions ? Que nous demande-t-on aujourd’hui ? De dire « oui, amen » à tout ce qui est proposé, sans pouvoir en discuter de manière approfondie ni intégrer les personnes ayant les compétences de traiter le sujet et s’étant battues pour que ce dernier soit traité. C’est un vrai bafouement des droits démocratiques, raison pour laquelle je soutiens l’amendement de mon collègue Genton. Ne pas participer aux travaux en commission est un compromis que nous sommes prêts à accepter, mais il faut pouvoir participer aux travaux en plénum et aux votes, sans menace de recours et d’une nouvelle mise à l’enquête.

Je rassure Mme Gross : il n’est pas du tout prévu qu’il n’y ait pas de dépôt d’amendements. Au contraire, il est prévu de récolter, au sein de la commission, le maximum d’amendements, de faire une enquête complémentaire, puis de soumettre ce nouveau projet au Grand Conseil. Par conséquent, aucun souci, vous pouvez adopter la loi modifiée. On pourra travailler dans le calme et la sécurité du droit.

Je remercie Mme Gross pour tous les arguments qu’elle a évoqués et avec lesquels je suis d’accord à 100 %. Tous les avocats du plénum ne nous parlent que des risques de recours, mais n’oubliez pas le risque de référendum dont personne ne parle. Je vous invite donc à accepter mon amendement pour permettre à tous les députés de s’exprimer en plénum.

J’interviens concernant le dernier alinéa de l’article 4b. Je souhaite éviter les effets de bord du dispositif. Il est important que les personnes puissent se récuser lorsqu’elles ont des intérêts fortement liés au plan d’affection. C’est certain. En revanche, il serait dommageable de les priver de leurs droits d’expression durant le reste de la séance du Grand Conseil qui n’aborde pas le Lavaux. En ce sens, il faudrait préciser que le membre récusé ne prend pas part aux séances de la commission, certes, mais aussi à la partie des séances du Grand Conseil au cours desquelles le plan et les oppositions sont examinés. Il s’agit que la récusation ne porte que sur le point de l’ordre du jour concernant et non sur toute la séance.

« Art. 4b.— Al. 7 : Le membre récusé ne prend pas part aux séances de la commission ou à la partie desséances du Grand Conseil au cours desquelles le plan et les oppositions sont examinés. »

Nous nous prononcerons sur votre proposition après celles de MM. Genton et Vuilleumier.

PAC Lavaux, PAC Venoge, PAC je ne sais quoi… Les droits démocratiques vont être bafoués, selon moi. Autant je comprends que, dans la commission, certaines personnes doivent se récuser, autant je trouve inadmissible qu’au Parlement, certains députés ne puissent même pas appuyer sur les boutons « non » ou « oui ». Je ne le comprends pas. De toute façon, les juristes auront lu les avis de droit et connaîtront le cercle rouge minimum – le Conseil d’Etat n’a pas été trop loin, c’est vrai. Les avocats vont s’engouffrer dans le deuxième ou troisième cercle et il y a aura des recours. Il y aura de toute façon des problèmes avec cela. Je suis favorable à l’amendement de M. Genton pour préserver les droits démocratiques. Si on ne le fait pas, on aura perdu des droits démocratiques pour les autres plans d’affectation. Je ne suis pas d’accord avec cela.

J’ai un problème de compréhension à la suite des propos de Mme Thalmann. Lorsque nous voterons le PAC, s’il y a une modification par des amendements, le PAC repartirait en enquête complémentaire et suivrait à nouveau le processus. J’aimerais que l’on me confirme cela, car Mme Thalmann indique qu’il y aura la possibilité de déposer des amendements et que le plénum est souverain. Je n’ai pas compris cela.

Je comprends mon collègue Genton. Quand on touche aux droits des élus, cela fait mal. On abandonne certaines prérogatives. Toutefois, en l’espèce, le cas est exceptionnel. La récusation est un problème juridique. Certes, la loi serait soumise à référendum, mais elle est cantonale. Il y a des dispositions qui lui sont supérieures, comme la Constitution vaudoise à son article 27, et la Constitution fédérale à son article 29. Tout avocat qui se respecte aurait le loisir d’œuvrer et d’invoquer ces dispositions pour combattre une décision du Grand Conseil, qui irait dans un sens ou dans l’autre. Par conséquent, il faut aller dans le sens de la sécurité du droit et éviter de scinder commission et plénum, même si cela est tentant. La récusation s’applique pleinement. Je vous invite à ne pas soutenir l’amendement proposé par mon collègue Genton.

J’aimerais rassurer M. Chollet et d’autres intervenants. Nous sommes dans un cas exceptionnel par rapport à des procédures de plans d’affectation, normalement de la compétence du Conseil d’Etat. Le seul autre cas connu est le PAC Venoge. Normalement, le droit des élus s’applique, mais la nature de l’acte fait la différence. Ces questions sont connues sur le plan communal.

Pour répondre à M. Neyroud, on parle ici des enfants, petits-enfants, grands-parents, frères et sœurs, non des oncles et tantes, neveux et nièces. Les alliés, à savoir les belles-sœurs et beaux-frères, ne sont pas non plus concernés.

Je vous invite à refuser les amendements proposés. Je comprends le souci de M. Zwahlen, mais l’exposé des motifs est très clair : la récusation aura lieu uniquement concernant le PAC Lavaux, non toute la séance si le Grand Conseil traite d’autres sujets. Votre amendement n’est pas nécessaire. La récusation se limite à l’objet dont il est question, à savoir le PAC Lavaux. Les autres objets portés à l’ordre du jour de la même séance ne sont pas concernés.

Ensuite, concernant l’amendement de M. Genton, pour les professeurs de droit, le fait qu’une personne ait retiré son opposition n’est pas déterminant. Une fois que l’on a été opposant, il y a toujours l’apparence de partialité. Même si un député opposant et propriétaire a retiré son opposition, l’apparence de partialité demeure. Puis, la question de la distinction entre commission et plénum se pose, mais nous vous invitons à refuser l’amendement. En effet, le motif de récusation vaut pour tout le processus. S’il y a un risque d’apparence de partialité chez un propriétaire opposant, ce n’est pas parce qu’il siège en plénum que ce risque disparaît. La problématique de la partialité demeure. Le député opposant et propriétaire serait appelé à lever les oppositions et à être juge et partie. Ce n’est pas une bonne idée, du point de vue de la sécurité juridique.

Avec l’amendement de M. Vuilleumier, on ouvre de manière beaucoup plus large les motifs de récusation. Par analogie avec l’échelon communal, concernant les propriétaires non opposants, il existe une jurisprudence concernant les plans d’affectation communaux où le seul fait d’être propriétaire n’est pas un motif de récusation. Dans notre cas, ce serait placer le curseur beaucoup trop loin. Nous vous invitons à rejeter cet amendement, en raison notamment de ce qui existe déjà en matière de jurisprudence sur le plan communal.

Monsieur Berthoud, si des amendements touchent à des intérêts dignes de protection au moment du passage en plénum, il y aura une nouvelle enquête. C’est un risque. Nous avions imaginé une série de solutions. On pourrait faire une enquête complémentaire à la suite des rapports de commission pour éviter deux votes en plénum. Toutefois, le plénum reste libre d’amender le projet. On pourrait avoir des amendements à la suite des rapports de commission, ce qui permettrait d’avoir une enquête complémentaire sur ces propositions d’amendement avec le vote en plénum, et de n’avoir qu’un vote en plénum. Toutefois, le plénum reste libre d’apporter des amendements qui ne figureraient pas dans les rapports et qui n’auraient pas fait l’objet d’une enquête complémentaire. A ce moment, il y aurait une nouvelle enquête complémentaire à la suite du vote du Grand Conseil.

L’amendement Genton est refusé par 92 voix contre 39 et 7 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement  Jean-Marc Genton votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Jean-Marc Genton est refusé par 82 voix contre 46 et 7 abstentions.

*introduire vote nominal *

L’amendement Marc Vuilleumier est refusé par 116 voix contre 6 et 11 abstentions.

 

Je demande le vote nominal pour que les gens de Lavaux sachent qui les soutient.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement Marc Vuilleumier votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Marc Vuilleumier est refusé par 115 voix contre 8 et 13 abstentions.

*introduire vote nominal *

L’amendement Pierre Zwahlen est refusé par 116 voix contre 13 et 8 abstentions.

L’article 4b est accepté à une large majorité avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.