22_REP_93 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission de gestion - année 2021.
Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 5 de l'ordre du jour
Documents
- RC (22_REP_93) rapport COGES sur 1res réponses CE -année 2021
- Texte adopté par CE - 22_GOV_93 - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRapport général
Première observation – Encourager la culture numérique dans tous les services de l’Administration cantonale vaudoise
La Commission de gestion a présenté son rapport les 17 et 24 mai derniers en plénum. Le rapport 2021 comprend 26 observations auxquelles le Conseil d’Etat a répondu, ce dont nous le remercions.
La commission avait réservé deux journées, les 9 et 10 juin, pour traiter ces réponses. La première a permis de faire le tour des réponses et les discussions ont été ouvertes et nourries. Vous avez reçu le résultat de nos délibérations dont voici le résultat global : sur les 26 réponses aux observations, 4 ont été acceptées à l’unanimité sans commentaire, 6 ont été acceptées à l’unanimité avec commentaire, 5 ont été acceptées à la majorité avec commentaire et 11 ont été refusées pour des raisons diverses qui vont vous être présentées tout soudain. Tout au long de la journée, la discussion a été nourrie, parfois vive. A chaque fois, les motivations ont été données et les votes se sont déroulés sans problème.
J’enchaîne maintenant avec les 4 observations dans le rapport général. A la suite de la réponse du Conseil d’Etat à la première observation, la Commission de gestion émet le commentaire suivant : la réponse est très large et donne des éléments connus de la stratégie numérique définie par l’Etat de Vaud. L’observation demandait des mesures d’encouragement à la culture numérique dans tous les services. Or, la réponse ne donne que des intentions. Nulle part, il n’est fait mention de délai, alors que l’observation le demandait concrètement. De plus, la Cour des comptes a produit un rapport sur la gouvernance des projets de systèmes d’information métier de l’Etat de Vaud. Les recommandations indiquaient notamment l’instauration de la culture du numérique au sein de l’administration cantonale. Toutefois, le Conseil d’Etat a refusé une recommandation allant dans ce sens. Faut-il comprendre, en faisant la comparaison avec cette réponse, que le Conseil d’Etat ne souhaite pas forcément faire un effort pour implémenter la culture numérique dans les services ? La Commission de gestion unanime vous propose de refuser cette réponse.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Deuxième observation – Coordination de la mise en place de l’archivage numérique dans toutes les entités de l’Administration cantonale vaudoise
La commission prend acte avec un peu d’étonnement de la réponse, car lors de notre visite aux Archives cantonales, la directrice avait mentionné de réelles difficultés dans la mise en place de l’archivage numérique. Toutefois, la mention des différents groupes de travail nous fait comprendre que le nouveau Chancelier a repris le dossier en main, notamment avec la direction d’un comité de pilotage. Si tel est le cas, en dépit des délais mentionnés – assez longs – la Commission de gestion vous propose d’accepter cette réponse par 6 voix et 6 abstentions.
La réponse est admise avec quelques avis contraires et abstentions.
Troisième observation – Renforts indispensables pour la protection des données
C’est une observation miroir à une observation concernant le Département des infrastructures et des ressources humaines. Pour ces deux observations, la commission reste sur sa faim. Le Conseil d’Etat examinera les besoins de renforts de l’autorité de protection des données. De même, il étudiera le renforcement en matière d’effectifs de cette autorité, nous précise-t-il dans sa réponse. Pour rappel, après la visite du bureau de la protection des données, la présidente de la Commission de gestion avait envoyé à la présidente du gouvernement un message, le 11 novembre 2021, comme le permet l’article 55 de la Loi sur le Grand Conseil, pour lui signaler l’urgence de renforcer cette entité. Malheureusement, ce message n’a jamais reçu de réponse. Finalement, par 10 voix et 1 abstention, la commission vous propose de refuser cette réponse.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Quatrième observation – Quelle réforme pour le Groupe Impact (GI) et dans quel délai ?
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme sa volonté de procéder à une révision substantielle du règlement relatif à la gestion de conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement. Il s’agit d’une réforme en profondeur qui nécessitera plusieurs mois de travail, explique-t-il dans sa réponse. Il donne aussi un calendrier indiquant une entrée en vigueur espérée au cours du premier trimestre 2023. La commission a été partagée quant à cette réponse : certains, estimant qu’elle manquait de consistance et ils ne comprenaient pas les réponses aux recommandations de l’audit de la Cour des comptes. Pour d’autres, au vu de l’ampleur de la révision envisagée, le calendrier paraît très ou trop optimiste. Finalement, la commission vous recommande d’accepter cette réponse par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Mon groupe refusera la réponse du Conseil d’Etat à cette observation. De manière générale, nous sommes mécontents du traitement de ce dossier qui a beaucoup traîné. L’audit de la Cour des comptes datant de 2019, le Conseil d’Etat a mis beaucoup de temps à empoigner les dysfonctionnements du Groupe Impact qui ont conduit à des difficultés majeures, notamment dans le traitement de certains dossiers de harcèlement à l’Université de Lausanne. Nous partageons l’avis de la minorité de la commission selon qui la réponse est peu consistante après des mois d’attente. Par ailleurs, le rattachement de ce dossier au Service du personnel m’inquiète concernant un point, à savoir une certaine mise à l’écart du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le traitement de la réforme. En effet, cette instance a une bonne expertise. J’espère qu’elle sera associée à la réforme en cours.
La réponse est refusée par 67 voix contre 28 et 17 abstentions.
Département des institutions et du territoire
Première observation – Quel avenir pour le pilotage de l’Agenda 2030 ?
La Commission de gestion vous recommande, à l’unanimité, d’accepter la réponse avec le commentaire suivant : nous sommes satisfaits de la pérennisation du pilotage de la politique de durabilité. Nous soulignons l’excellente transversalité de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et, au vu des changements prévus pour la prochaine législature en lien avec le Plan climat, la direction de ce dernier sera multicéphale. La commission suivra ce dossier avec attention.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Deuxième observation – À quand un inventaire cantonal fiable des surfaces d’assolement (SDA) ?
Par 8 voix contre 3, la Commission de gestion vous recommande d’accepter la réponse avec le commentaire suivant : nous estimons que la réponse est assez complète. Toutefois, un élément demandé dans l’observation fait défaut dans la réponse : les visites sur le terrain pour dresser l’inventaire. En effet, rien n’indique que ces visites sont effectuées. Au contraire, on ressent que tout se fera derrière un écran d’ordinateur. C’est navrant, car il s’agit d’une question très sensible. Les visites sur le terrain sont essentielles pour se rendre compte de la situation et discuter avec les citoyennes et citoyens. C’était une demande de la Commission de gestion.
Le groupe UDC refusera la réponse, malgré les dates indiquées pour une nouvelle cartographie. En effet, comme déjà relevé par le rapporteur de la sous-commission, les visites sur le terrain sont primordiales pour examiner la qualité des sols et obtenir une cartographie précise.
Je vous remercie pour ces remarques. J’aimerais expliquer à nouveau le processus en cours. Un quota de 75’800 hectares doit être assuré en surfaces d’assolement (SDA). On le fait en partenariat avec le Département de l’environnement et de la sécurité. Concernant l’approche quantitative, cette année, nous allons procéder à une épuration de l’inventaire, resté fixe ces dernières années. A cette occasion, d’un point de vue quantitatif par rapport aux surfaces imperméabilisées, nous allons le mettre à jour, sur la base des relevés existants. Cet aspect n’est pas lié à des visites sur le terrain, même si on peut le faire dans certains cas. Cela sert à accéder à une première vision quantitative des SDA, notamment des surfaces imperméabilisées, car l’inventaire date de 2011. Le calcul du contingent cantonal applique une déduction forfaitaire de 3,5 % pour tenir compte des objets non pris en compte et actuellement imperméabilisés. On pourra donc déjà épurer cela.
La démarche qualitative nécessitera un travail de terrain et se déroulera ces prochaines années en lien avec le plan sectoriel de la Confédération selon des méthodes de sondage qui doivent être définies avec celle-ci. Cela sera conduit sur l’ensemble du territoire suisse. Cette approche qualitative sera mise en œuvre sur plusieurs années et dans l’ensemble du canton selon les méthodes décidées avec la Confédération.
La réponse est acceptée par 56 voix contre 41 et 18 abstentions.
Troisième observation – Une stratégie de défense difficilement compréhensible
Le gouvernement ne veut rien expliquer de plus que ce que nous savions déjà. Le Conseil d’Etat peine à reconnaître ses positions erronées et surtout la persistance de ces dernières. Arguer que dans ses déterminations du 6 juillet 2020, il reconnaît le problème de la délimitation des bas marais est un peu court, voire crasse. En effet, il en était déjà au courant en 2019. En outre, il est navrant d’ajouter que l’idée était de maintenir le plan en le corrigeant dans la mesure nécessaire pour éviter de remettre l’ouvrage sur le métier et revenir à la planification antérieure à 1982. C’est d’autant plus navrant au regard des injonctions du Tribunal fédéral (TF). L’Etat est allé devant le TF avec des documents et arguments qu’il savait problématiques et erronés, mais il a sciemment persisté dans l’erreur.
Par ailleurs, dans l’observation, la Commission de gestion demandait quelle suite le Conseil d’Etat entendait donner aux injonctions du TF. La réponse tient en deux lignes : la commune d’Ormont-Dessus a repris les travaux, le projet a été soumis pour examen préliminaire, le 30 septembre 2021, et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a rendu un avis préliminaire, le 20 décembre 2021. Pour la Commission de gestion, cette réponse est courte et incomplète. Elle demande donc un complément d’information. Finalement, la Commission de gestion rappelle au plénum qu’elle est compétente pour se pencher sur ce dossier, qui ne relève pas uniquement de la commune.
A l’unanimité, la commission vous recommande de refuser cette réponse.
Le Conseil d’Etat, via ses déterminations, a reconnu les erreurs qui avaient été faites. Ces déterminations étaient conjointes entre le Département de l’environnement et de la sécurité et le Département des institutions et du territoire. Les conclusions en rejet du recours ont été maintenues avec la confirmation du plan, mais en expliquant qu’au vu de la mauvaise délimitation des marais sur le plan, une modification ultérieure de ce dernier était nécessaire et serait soumise à enquête complémentaire. Cette voie a été choisie en toute transparence par rapport au TF.
Concernant la suite donnée au dossier, il s’agit d’un plan de compétence communale. Or, nous sommes respectueux de l’autonomie communale en la matière. Ainsi, un nouveau plan nous a été soumis pour examen préliminaire. On ne peut pas en dire grand-chose, si ce n’est que nous avons rendu un examen préliminaire, le 20 décembre 2021, et qu’aujourd’hui, nous avons conseillé à la commune de – avant l’examen préalable – suivre des étapes de coordination pour que cet examen soit correct quant à l’ensemble des services concernés de l’Etat. Le rôle d’accompagnement de la DGTL se limite à cela à ce stade, puisqu’elle est l’autorité d’approbation des plans et ne construit pas les plans avec les communes. Elle intervient lors des examens préliminaires et préalables au moment de l’approbation, et en appui pour assurer des séances de coordination qui, dans ce cas, ont été conseillées à la commune en question. Il n’y a pas de co-construction du dossier sur ces aspects. Dans tous les cas, l’examen préliminaire a été rendu et la démarche va se poursuivre en vue de l’examen préalable.
La réponse est refusée avec quelques avis contraires et abstentions.
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Première observation – Moyens d’affichage numérique dans les salles de classe
La première observation a été acceptée par 11 voix et 1 abstention avec un commentaire. En effet, si l’on peut se réjouir de l’accord canton-communes et des solutions techniques choisies, des questions ont été soulevées concernant la durabilité et l’obsolescence. Le département s’est-il, par exemple, renseigné sur la possibilité de réparer le matériel ? Des pièces de rechange sont-elles garanties durant les huit années prévues dans l’accord. La commission estime tout de même que cela va dans le bon sens et accepte la réponse, tout en affirmant qu’elle restera attentive à l’évolution du sujet durant les prochaines années.
Je vous propose d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
Je déclare mes intérêts : je suis enseignant et utilisateur des moyens numériques dans ma pratique professionnelle. Je peux constater les indéniables apports pédagogiques de ces moyens, s’ils sont utilisés de manière adéquate, comme l’évoque le Conseil d’Etat dans sa réponse. De même, j’ose espérer et croire, toujours comme le Conseil d’Etat l’indique dans sa réponse, que des efforts sont consentis pour limiter l’impact écologique de l’éducation numérique. A mes yeux, ce n’est pas ce dont il s’agit dans cette première observation. Il est demandé au Conseil d’Etat comment il entend lutter contre l’obsolescence programmée des affichages numériques. J’ai le sentiment que le Conseil d’Etat ne répond pas à cette légitime préoccupation. Je vous fais donc part de mes interrogations : peut-on garantir la disponibilité de certaines pièces de rechange de ces affichages après le délai de garantie de huit ans de ces affichages ? Comment garantir la maintenance de ces appareils de façon optimale ? Peut-on envisager, par exemple, qu’un centre de compétence cantonal soit à disposition des communes pour les appuyer dans l’entretien de ces appareils, afin d’éviter des disparités entre les communes ? Est-il envisagé de procéder à des directives continues auprès des utilisateurs et utilisatrices de ces affichages pour favoriser une utilisation durable et faire connaître les bonnes pratiques en matière d’utilisation durable. Obtenir des compléments d’information sur ces points aurait été agréable et aurait mieux ciblé l’observation.
La réponse est acceptée avec quelques avis contraires et abstentions.
Deuxième observation – Des solutions pour davantage de places de stage
La deuxième observation est refusée par 12 voix. Dans le rapport, l’observation figure dans le texte relatant notre visite à la Haute école de santé. Toutefois, le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur la façon dont il entend développer les places de stage dans le canton pour favoriser la formation de nos jeunes pour tous les lieux de formation, pas seulement la Haute école de santé. Pour cette raison, la Commission de gestion recommande de refuser la réponse, car elle entend recevoir une réponse globale pour tous les lieux de formation de notre jeunesse.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Troisième observation – Pérennisation du dispositif d’Accueil thérapeutique de crise (ATC)
La troisième observation a été acceptée par 12 voix sans commentaire, si ce n’est le mien : je remercie le département pour ce qui est mis en place.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Quatrième observation – Quelle prise en charge pour les jeunes en détresse ?
La quatrième observation a été acceptée à l’unanimité avec un commentaire. La crise sanitaire a révélé le malaise de notre jeunesse. La commission est satisfaite de ce qui est mis en place pour répondre à cela, mais elle supplie – terme utilisé en séance de commission – le département de rester attentif à la problématique dans les mois et années à venir afin d’assurer une prise en charge rapide de la jeunesse et de diminuer drastiquement les listes d’attente pour cette prise en charge. Les moyens augmentent, mais les cas aussi. Une coordination entre le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et le Département de la santé et de l’action sociale est absolument nécessaire, car les dispositifs de prise en charge mis en place relèvent également de ce département.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Département de l’environnement et de la sécurité
Première observation : Locaux du poste de la gendarmerie et de la police de sûreté de Payerne
La Commission de gestion propose à l’unanimité le refus de cette réponse en estimant qu’elle n’apporte aucun élément nouveau à ceux connus au moment des visites de la sous-commission. En effet, l’étude de faisabilité était déjà mise en avant comme solution possible à ce moment. En outre, la très courte réponse ressemble fortement à celle apportée à l’interpellation de notre collègue Sébastien Pedroli et ne mentionne pas d’éventuelles possibilités de travaux intermédiaires pour pallier les problèmes de confidentialité, de sécurité et d’entretien des espaces vétustes. Or, ces besoins sont importants et immédiats. Une éventuelle réflexion n’est pas mentionnée non plus de concert avec la commune concernant les places de parking. Notons aussi l’absence de réflexion sur la fin du bail de location du bâtiment qui appartient aux Retraites populaires. Rien n’indique que l’Etat ait entrepris des démarches pour s’assurer que l’opportunité de cette location demeure.
La sous-commission propose ainsi de refuser cette réponse qui lui paraît insuffisante face à l’urgence d’améliorer les conditions de travail et la qualité des prestations fournies à la population. Il est à noter qu’une observation miroir est présente au chapitre du Département des finances et des relations extérieures, la réponse à cette autre observation étant tout aussi succincte, elle aussi refusée par la commission.
La réponse est refusée à l’unanimité.
Deuxième observation : Assurer la relève parmi le personnel pénitentiaire
Pour rappel, cette observation fait suite à une série d’observations déposées depuis 2012, déjà, et portant sur l’évolution des infrastructures et des ressources humaines à disposition du service – un dialogue qui se poursuite depuis un certain temps. La réponse du Conseil d’Etat reprend en grande partie celles faites aux observations du rapport 2020, mais apporte quelques éléments supplémentaires. La Commission de gestion salue par exemple la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la définition d’une méthodologie permettant de faire des projections méthodologiques – un élément d’ailleurs présenté à la sous-commission. A ce propos, nous remercions la disponibilité de la cheffe de service et de la conseillère d’Etat, tout comme nous saluons l’annonce d’une feuille de route pour fin 2022. Cependant, cela a amusé la commission que la demande d’une feuille de route, formulée déjà en 2019, puisse enfin se concrétiser. En effet, la commission est toujours en attente d’éléments plus concrets, notamment sur les besoins chiffrés en personnel, les objectifs que le service poursuit et des délais dans lesquels il entend les atteindre. Quant à l’attractivité des métiers du pénitentiaire et des conditions de travail, par son observation, la Commission de gestion aurait souhaité des mesures concrètes pour la promotion des métiers du pénitentiaire, du personnel qu’il faudra recruter et former rapidement pour répondre aux besoins qui sont conséquents. Par conséquent, la commission unanime propose de refuser la réponse.
Le groupe UDC se joint à l’avis de la commission et refusera également cette réponse. En effet, on nous promet une feuille de route depuis plusieurs années. Aujourd’hui, nous devons nous montrer concrets. Je rappelle que nous allons investir près d’un demi-milliard dans la construction d’établissements pénitentiaires et dans leur modernisation. Si davantage de places seront prévues pour les détenus, il faudra davantage de personnel. Il ne faut pas s’y prendre à la dernière minute. Nous demandons une réelle stratégie de la part du Conseil d’Etat pour garantir des conditions de travail à nos collaborateurs du Service pénitentiaire qui soient à la hauteur de leur engagement.
La réponse est refusée à une très large majorité.
Troisième observation : Mais où sont les sites pollués dans notre canton ?
Pour cette troisième observation, la sous-commission relève que le Conseil d’Etat est conscient de l’ampleur de la tâche qui l’attend et qu’il faudra des moyens. La Commission de gestion vous recommande à l’unanimité d’accepter la réponse du Conseil d’Etat, sans commentaire.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Première observation : Outil d’allocation des ressources pour les Etablissements socio-éducatifs (ESE)
La première observation est acceptée à l’unanimité, sans commentaire. En effet, il s’agissait de demander au Conseil d’Etat de s’engager dans une démarche de remaniement d’un nouvel outil de gestion permettant des allocations de ressources qui suppriment le vote de fonctionnement aujourd’hui qualifié d’obsolète.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Deuxième observation : Planification des travaux de construction et rénovation de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB)
La deuxième observation est refusée à l’unanimité de la Commission de gestion. En effet, cette dernière estime la réponse du Conseil d’Etat trop évasive et ne peut apprécier une volonté de mener à terme et en priorité la réalisation du projet Linea. La fourchette des travaux – entre 2024 et 2029 – pour une mise en exploitation des nouveaux bâtiments en 2027 renvoie presque aux calendes grecques l’espoir d’un hôpital rénové. Compte tenu de l’état de décrépitude de l’hôpital, un plan d’intention demeure insuffisant pour la Commission de gestion.
Je déclare mes intérêts comme faisant partie de la Commission de l’hôpital de Payerne. En effet, l’hôpital est vétuste, et il est nécessaire d’entreprendre rapidement des travaux. La direction travaille beaucoup sur le projet de construction, et nous espérons que les Conseils d’Etat fribourgeois et vaudois trouveront un bon compromis pour avancer dans ce dossier.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Troisième observation : Comparatif d’heures entre les Centres médico-sociaux (CMS) et les Organisations privées de soins à domicile (OSAD)
La troisième observation est acceptée à l’unanimité. La Commission de gestion considère la réponse comme satisfaisante, notamment car des investigations plus poussées auront lieu et permettront des comparaisons pertinentes. Il est à relever que l’Etat n’intervient que pour les financements résiduels selon la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat a donné le principe, mais la Commission de gestion va s’assurer du suivi des intentions des données détaillées.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Département de l’économie, de l’innovation et du sport
Première observation : Prise en charge de l’aide d’urgence entre le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM)
L’observation faite au Département de l’économie, de l’innovation et du sport concerne la prise en charge de l’aide d’urgence entre le Département de la santé et de l’action sociale et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Compte tenu de la réponse apportée par le Conseil d’Etat qui nous transmet tous les éléments de manière claire, chiffrée et détaillée, la commission se dit entièrement satisfaite de la réponse du gouvernement, sans commentaire. La commission a accepté la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité et vous prie de l’imiter.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Département des infrastructures et des ressources humaines
Première observation : Mesures envisagées pour pallier les difficultés de recrutement de spécialistes en informatique
Pour cette observation, la Commission de gestion émet le commentaire suivant : certes, il y a une prise en compte du problème, mais au-delà d’un catalogue d’intentions, à part celle de réaliser un nouveau bâtiment pour héberger des formations à l’horizon 2025, car la place fait défaut, aucune proposition ou mesure concrète n’est amenée, rien non plus sur le calendrier. Il n’existe pas non plus de mesures de promotion ou de favorisation de ces métiers auprès des jeunes pour les voies allant du CFC aux Hautes écoles. La pénurie d’informaticiens de toutes catégories est lourde dans notre pays et dans notre canton. Ainsi, il est urgent d’empoigner la question de manière très sérieuse, sinon le retard s’accumulera, ce qui n’est ni souhaitable ni acceptable. La commission vous recommande de refuser cette observation par 10 voix et 1 abstention.
La réponse est refusée avec 2 abstentions.
Deuxième observation : Système d’information RH (SIRH2) en attente pour des raisons de localisation des données
La Commission de gestion est satisfaite de cette réponse. Elle se montrera néanmoins très attentive à ce que la concrétisation de la promesse de réalisation s’accomplisse dans le délai annoncé, car elle est encore au conditionnel. La commission unanime vous recommande d’accepter cette réponse.
La réponse est acceptée à l'unanimité.
Troisième observation : Collaboration entre la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI)
Dans la droite ligne de ce qui a été dit et en cohérence avec la proposition liée à cette troisième observation, la Commission de gestion indique qu’aucune mesure de fond n’est proposée. La réponse est formulée de façon très déclarative. Or, si cette thématique n’est pas sérieusement empoignée, cela constituera une bombe à retardement. Compte tenu de l’importance de cette observation, elle doit être complétée de façon très concrète. La Commission de gestion vous propose par 9 voix et 1 abstention de refuser la réponse.
La réponse est refusée avec 1 abstention.
Quatrième observation : Système d’information exécutif-législatif (SIEL) ; à quand une meilleure fonctionnalité pour les utilisatrices et utilisateurs ?
La Commission de gestion relève, et cela ne sera pas une surprise pour les membres du Grand Conseil, que le système SIEL est lent, que la recherche documentaire est complexe, que ses fonctionnalités sont peu conviviales et la sécurité pour l’activité parlementaire imparfaite. Certes, dans certains services de l’Etat, le système est mieux apprécié, ne recourant pas aux mêmes fonctionnalités. Après plus de dix ans de gestation et un accouchement difficile, la Commission de gestion estime que la volonté du Conseil d’Etat est de remédier à ces difficultés. La commission se montrera très attentive à ce que cette volonté se réalise et suivra attentivement cette question. Elle vous propose de l’accepter en l’état par 9 voix.
La réponse est acceptée avec 1 abstention.
Cinquième observation : Accessibilité financière à l’offre d’accueil de jour des enfants
La problématique est bien cernée par la réponse, mais l’application reste complexe. Si l’accessibilité financière figure bien dans la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), son exécution est dévolue aux communes. Les tarifs sont différents d’une région à l’autre, ce qui génère beaucoup d’incompréhension au sein des familles concernées. Un jour, il faudra bien reprendre le problème, car malgré les décisions fédérales récentes en la matière pour venir en aide aux parents, la logique veut que l’on puisse appliquer le principe figurant dans la LAJE. La Commission de gestion est toutefois consciente que ce n’est pas par un refus de la réponse à cette observation que le problème sera résolu, mais par une concertation de toutes les parties concernées. Ainsi, elle suivra attentivement cette question tout au long de la prochaine législature. Pour l’heure, la Commission de gestion vous propose par 9 voix et 1 abstention d’accepter cette réponse.
La réponse est acceptée avec 1 abstention.
Département des finances et des relations extérieures
Première observation : Collaboration plus étroite des services utilisateurs et constructeurs
sur les constructions pénitentiaires et actualisation de la feuille de route des
constructions pénitentiaires
Pour cette première observation en miroir avec celle précédemment traitée au Département de l’environnement et de la sécurité, nous regrettons le fait de nous annoncer une étude dont les résultats seront présentés début 2023, sans nous informer du périmètre déterminé par cette étude. La superficialité de cette réponse ne satisfait pas à la question des problèmes de coordination conséquents entre les services. L’élément donné sur les placements disponibles durant les travaux du Bois-Mermet n’enlève pas l’inquiétude de la Commission de gestion sur la gestion d’un bâtiment pénitentiaire durant des phases de travaux. Le manque d’une feuille de route maintes fois demandée, claire et détaillée peut être regretté. Cette dernière réponse a été refusée par l’unanimité de la commission.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Deuxième observation : Prise en compte des besoins des services utilisateurs et réponse à leurs sollicitations, à l’image du poste de gendarmerie de Payerne
Pour cette seconde observation en miroir avec la première observation du Département de l’environnement et de la sécurité, à réponse identique, refus identique. La réponse n’apporte pas de nouveaux éléments suite à la visite sur place des deux sous-commissions. Il n’existe pas non plus d’informations sur la possibilité d’utilisation du local à l’étage, comme déjà mentionné, pour améliorer considérablement les conditions de travail dudit poste de gendarmerie.
La réponse est refusée à l'unanimité.
Troisième observation : Pour un accès indépendant de la Cour des comptes (CC) à la comptabilité de l’Etat
Pour cette troisième observation, la Commission de gestion a accepté la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité – c’est aussi possible ! – et remercie ce dernier pour son changement de position permettant ainsi à notre canton d’avoir une Cour des comptes plus indépendante dans son travail d’audit. Nous ne considérons pas que le montant d’une licence SAP, par ailleurs suffisante pour assurer ce travail en toute indépendance, mette en péril les finances cantonales. Par conséquent, la Commission de gestion vous propose d’accepter cette réponse.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est acceptée à l'unanimité.
Les secondes réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de décembre.