22_MOT_40 - Motion Sébastien Cala et consorts - Pour faire face à l'inflation, réajustons les charges locatives des prestations complémentaires familles (PC Familles) ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plusieurs mois, les coûts de l’énergie et l’inflation font l’actualité des médias et inquiète la population, particulièrement la classe moyenne et les plus précarisés.

Alors que la hausse des primes d’assurance maladie n’est pas encore annoncée, l’inflation atteint déjà 3.5% selon l’Office fédéral de la statistique[1]. Cette hausse du coût de la vie et notamment la hausse des coûts de l’énergie est difficilement absorbable pour une grande partie de la population, notamment celles et ceux qui bénéficie des prestations complémentaires telles que les PC Familles.

Pour rappel, « Les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) s'adressent aux familles avec enfants de moins de 16 ans qui travaillent et qui n'arrivent pas à couvrir les besoins essentiels de leur ménage »[2]. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu’entre 2015 et 2019, plus d’un tiers des bénéficiaires a quitté le dispositif[3].

La situation actuelle, avec une hausse massive des prix à la consommation ne peut que se faire sentir de manière importante pour les familles qui peinent déjà, malgré les aides, à boucler les fins de mois. Il apparaît dès lors essentiel de revoir les paramètres des PC Familles afin d’augmenter le montant perçu par les bénéficiaires au titre des charges locatives et ainsi poursuivre les objectifs du dispositif.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat peut modifier l’article 10, al. b de la LPCFam. Cet alinéa concerne la prise en considération du loyer et des charges locatives dans les dépenses reconnues aux bénéficiaires.

Actuellement, la reconnaissance des charges locatives est plafonnée à 10% maximum des charges réelles. Le loyer, quant à lui, est pris en charge selon le loyer effectif, dans la limite du loyer maximal admis. Ce modèle ne permet pas d’absorber la hausse importante des coûts de l’énergie qui va largement amputer le budget des ménages concernés.

Par ailleurs, le rapport d’évaluation chargé d’analyser le dispositif des PC Familles entre 2015 et 2019 relève que la charge du logement est un élément central de la précarité des familles qui sont largement dépendantes de la valeur du marché[4].

Il apparaît donc nécessaire d’augmenter la part des charges locatives reconnues, ce qui entraînera une hausse modérée des aides allouées par l’état et permettra de fait aux familles concernées d’avoir une stabilité financière, élément prépondérant pour qu’elles puissent sortir du dispositif à termes. Au vu de l’évolution attendue des prix de l’énergie dans les prochaines années, une modification de la loi est justifiée.

C’est pourquoi les soussignés et soussignées ont dès lors l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier la LPCFam dans le but d’augmenter la part de charges reconnues jusqu’à 25%.

[1] Communiqué mensuel de l’Office fédéral de la statistique : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation.agendadetail.2022-0291.html (Consulté le 4 septembre 2022).

[2] Site officiel de l’Etat de Vaud : https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/aides-financieres-et-comment-les-demander/pc-familles/ (Consulté le 4 septembre 2022).

[3] POINTET Abram, OSTROWSKI Gaspard & SCHERLY Lucien, « Rapport d’évaluation. Evaluation du dispositive des prestations complémentaires pour familles (PC Familles) du Canton de Vaud pour la période 2015-2019 », février 2022, p. 4.

[4] POINTET Abram, OSTROWSKI Gaspard & SCHERLY Lucien, op. cit., p. 23.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_40-Texte déposé

Transcriptions

Alors que la hausse des primes d’assurance-maladie n’est pas encore annoncée, l’inflation atteint déjà 3,5%. Cette hausse du coût de la vie, comme les coûts de l’énergie, est difficilement absorbable pour une grande partie de la population, notamment pour ceux qui bénéficient des prestations complémentaires telles que les PC Familles. Pour rappel, les objectifs des PC Familles sont de réduire le recours au revenu d’insertion (RI), d’augmenter l’autonomie financière des familles et de favoriser le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative. En moyenne, les familles ayant recours à ce dispositif ont en bénéficié pendant un peu plus de deux ans, selon le rapport d’évaluation paru en février dernier. Ainsi, c’est souvent pour une période transitoire, à la suite d’un changement important dans le cadre familial ou professionnel.

Actuellement, environ 36% des familles sortent annuellement du dispositif, ce qui démontre l’efficacité du modèle. Or, avec l’inflation et la hausse massive des coûts de l’énergie, des familles se retrouvent actuellement dans une situation très compliquée. Si nous n’agissons pas rapidement, le dispositif n’atteindra plus ses objectifs et les familles concernées tomberont dans une grande précarité. L’évaluation des frais et des bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les frais de logement, n’est en effet pas indexée. Il apparaît donc essentiel de modifier rapidement la loi, afin de prendre en considération l’évolution de la situation. A travers cette motion, nous demandons que les charges reconnues pour les bénéficiaires comprennent 25% des charges locatives et non 10%, comme c’est le cas aujourd’hui. Ainsi, les familles bénéficiaires verront une part de l’augmentation de leurs charges prise en considération. J’espère que ce texte recevra un bon accueil en commission et je me réjouis d’en discuter avec vous.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.