21_LEG_264 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 7'620’000.- pour financer la gestion durable des ressources du sous-sol, pour favoriser le développement de l’exploitation géothermique profonde et en assurer sa surveillance (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 42 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCet exposé des motifs et projet de décret vise concrètement à renforcer le développement de la géothermie sur le territoire vaudois, afin que notre canton reste à la pointe dans ce domaine. L’objectif à l’horizon 2030 est de compter une dizaine de centrales géothermiques en production pour un potentiel de 140 gigawattheures (gWh) par année, et d’atteindre plus de 20 centrales dans les années 2050. Pour ce faire, il convient de gérer les conflits d’usage et de protection des ressources découlant de l’exploitation du sous-sol, ce qui nécessite une analyse précise. Ainsi, un des éléments de l’exposé des motifs et projet de décret consiste à établir un programme de gestion du sous-sol géologique, c’est-à-dire de développer un instrument de planification intégrée du sous-sol. Le canton collectera de nouvelles informations géologiques, au titre de l’article 7 « Connaissance du sous-sol » de la Loi vaudoise sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), ainsi que selon la Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), et les rendra accessibles au public au travers du cadastre des ressources géothermiques.
Le présent exposé des motifs et projet de décret vise à octroyer des ressources humaines et des moyens techniques pour traiter les données et caractériser les ressources du sous-sol. Il existe déjà un historique conséquent de données géophysiques dans les archives cantonales. Il faudra les mettre en valeur, les retraiter et les réinterpréter. Il faudra aussi se donner les moyens d’interpréter les nouvelles données fournies par les sociétés au bénéfice d’un permis. Le Conseil d’Etat indique qu’il faut déjà prévoir des investissements complémentaires au présent projet de décret, qui feront l’objet d’un nouvel exposé des motifs et projet de décret. Ces nouveaux investissements viseront la réalisation par l’Etat de travaux de prospection en surface, à grande échelle, complémentaires aux travaux localisés menés par les titulaires de permis de recherches, afin d’accélérer et d’enrichir la collecte d’informations. L’entrée en matière est soutenue par l’unanimité de la commission.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Les dernières explorations du sous-sol vaudois pour le développement de la géothermie montrent les difficultés qui peuvent être rencontrées lors des forations, ainsi que le côté exploratoire des actions menées. Pourtant, comme cela a été dit, notre canton doit rester à la pointe dans ce domaine. Pour cela, il est indispensable que l’Etat soit muni des moyens suffisants, en ressources financières et en personnel, pour encadrer les prospections à toutes les étapes, depuis les demandes de permis jusqu’à la restitution des résultats géologiques. C’est un domaine dans lequel il faut être agile ! L’ensemble du programme présenté dans l’exposé des motifs et projet de décret et résumé par notre président de commission est indispensable pour appuyer ces démarches.
J’aimerais aussi insister sur l’importance de mettre en valeur les nouvelles informations géologiques et de les rendre accessibles au public à travers le cadastre des ressources géothermiques. Je déclare ici mes intérêts, puisque je dirige un bureau de géologie qui est impliqué dans ce type de projets. C’est grâce à la mise à disposition des informations que l’ensemble des promoteurs et des bureaux spécialisés pourront mutualiser leurs données et parfaire leur connaissance du sous-sol pour augmenter les chances de succès des prospections et, finalement, contribuer à la transition énergétique. Je vous invite donc, au nom du groupe PLR, à entrer en matière sur cet exposé des motifs et à accepter le projet de décret.
Cela a été dit : le canton de Vaud fait partie des cantons pionniers en matière de développement des projets de géothermie et cela s’explique par trois facteurs. Premièrement, nous avons une loi-cadre cantonale – la LRNSS – qui définit les modalités de recherche et de prospection de cette énergie dans le sous-sol. Deuxièmement, nous sommes un des premiers cantons à disposer d’un cadre légal aussi précis et développé. Le canton de Vaud a aussi publié très tôt, depuis 2019, un cadastre du potentiel pour la géothermie profonde. Et enfin, le troisième facteur indispensable pour pouvoir financer ces différentes opérations est celui des soutiens financiers de la Confédération, puisque celle-ci finance jusqu’à 60 % des projets et des coûts imputables aux projets de prospection.
Il est vrai que les expériences de Lavey et de Vinzel n’ont pas été à la hauteur de nos attentes. Cela génère quelques frustrations, puisque nous peinons à trouver cette énergie, cette ressource précieuse dont nous avons besoin pour réussir la transition énergétique. Pourtant, dans les différentes planifications du canton et dans la stratégie de développement en vue d’atteindre les objectifs du développement énergétique, la géothermie tient une place très importante. On prévoit 500 gWh par année à l’horizon 2050, ce qui représente près du dixième de la production énergétique et de nos besoins. Les potentiels théoriques en matière d’énergie thermique locale sont proches de 100 %, c’est-à-dire qu’ils sont énormes, mais évidemment ils restent des potentiels théoriques qui s’appuient sur les connaissances que nous avons du sous-sol et nécessitent encore quelques approfondissements et recherches pour mieux connaitre et comprendre notre sous-sol, pour mieux savoir où sont précisément ses ressources. Nous allons continuer à soutenir les différents projets que je viens de citer, que ce soit à Lavey ou à Vinzel, qui sont portés par des privés et subventionnés par la Confédération. Nous allons continuer à accompagner les différents porteurs de projets pour continuer à rechercher cette ressource précieuse, dont nous avons besoin, comme tant d’autres ressources renouvelables et locales, pour réussir la transition énergétique.
Le présent crédit d’investissement n’est probablement pas le plus impressionnant ni le plus pimpant sur lequel vous allez vous prononcer ces prochaines années en matière de transition énergétique, mais il est indispensable pour mieux comprendre notre sous-sol, pour mieux le renseigner afin de cibler les bons endroits pour chercher cette ressource. C’est un premier pas, un premier crédit d’investissement qui nous permettra de renforcer notre connaissance du sous-sol. Le Conseil d’Etat reviendra prochainement présenter une deuxième demande de crédit d’investissement qui nous permettra de renforcer et d’accélérer encore cette connaissance du sous-sol. Pour l’instant, nous nous appuyons évidemment sur les informations récoltées par les privés, mais il nous semble important de déployer des efforts et des ressources encore plus importantes pour mieux connaitre notre sous-sol. C’est une étape indispensable pour pouvoir valoriser son potentiel, qui est énorme sur le canton de Vaud. Je vous invite à soutenir ce crédit d’investissement qui renforcera la volonté du Conseil d’Etat, portée par la commission, de renforcer la recherche de cette énergie géothermique indispensable pour réussir la transition énergétique.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1 à 3. –
La commission a validé les trois articles à l’unanimité.
Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je vous propose de passer immédiatement au deuxième débat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (98 voix contre 5 et 10 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement par 114 voix contre 1.