22_PET_4 - Pétition concernant un incendie à Nonfoux.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (22_PET_4) - Graziella Schaller
• 22_PET_4_depot

Transcriptions

Cette pétition a été reçue par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal qui l’a traitée l'année dernière. En septembre 2022, la commission a reçu et auditionné le pétitionnaire, M. Gutknecht. La pétition vous a été transmise avec le rapport, dont je me permets de lire quelques lignes qui rappellent l'objet de la pétition concernant une demande de réhabilitation à titre posthume du frère du pétitionnaire – ce dernier étant décédé entre temps –, la création d'un Conseil de la magistrature et celle d'une base légale pour le séchage du foin. Cette pétition a été déposée en mai 2022. Cette personne était le propriétaire d'une ferme à Nonfoux dans laquelle un incendie s'est déclaré en août 2002. Le sinistre a détruit la ferme, mais le bétail a pu être sauvé grâce à la présence d'esprit du propriétaire. Le pétitionnaire dénonce le traitement de ce drame par la justice. Il explique que son frère a vécu un choc terrible et qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge. Le propriétaire a mis en cause les enquêtes, les expertises ainsi que les conclusions de la justice. Le frère du pétitionnaire a été condamné à 20 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement des frais. Les recours jusqu'au Tribunal fédéral ont confirmé la décision.

Le pétitionnaire demande trois choses : la réhabilitation de son frère décédé, la création d’un Conseil de la magistrature ainsi que la création d'une base légale. Bien que très sensible aux demandes du pétitionnaire, la commission ayant délibéré a constaté qu'il n’était possible de répondre positivement à aucune de ses demandes. En effet, une réhabilitation à titre posthume n'existe pas en droit suisse. Ensuite, le Conseil de la magistrature a été créé. Par conséquent, cette demande a finalement pu être remplie. Enfin, après avoir été approchée, la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture (DGAV) a confirmé qu'il n'y avait pas de base légale sur le séchage du foin et qu'il ne recommandait pas d'en créer une. Ainsi, à l'unanimité des membres de la commission, celle-ci recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition avec quelques abstentions.