22_REP_149 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Rives du Lac à La Tour-de-Peilz: encore et toujours un déni de démocratie! (22_INT_93).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Christen 22_INT_93

Transcriptions

(remplaçant Jérôme Christen, ancien député) Il y a quelques minutes, j’ai reçu le commentaire de notre ancien collègue, M. Jérôme Christen. Je vais vous lire sa déclaration mot pour mot :

« On voudrait se payer la tête des citoyennes et citoyens de La Tour-de-Peilz qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Voilà bientôt 13 ans que la population a accepté une initiative exigeant la création d’un cheminement piéton le long des rives du lac, à La Tour-de-Peilz. Après des manœuvres politiques dilatoires locales, ce sont des divergences de vues au sein des services de l’Etat qui ont ralenti le processus. Du côté des propriétaires – qui ont visiblement des appuis politiques jusque dans les hautes sphères de l’Etat – tout est bon pour retarder la volonté populaire. C’est un nouvel exemple flagrant de déni de démocratie. Alors que le Conseil d’Etat avait enjoint la municipalité de La Tour-de-Peilz à faire avancer ce projet, c’est par la suite les services de l’Etat qui ont fait barrage. La réponse du Conseil d’Etat est édifiante. Du fait de la complexité de ces projets et des nombreux intérêts en présence, cette typologie de procédure est délicate et prend nécessairement du temps. Quand l’Etat de Vaud considère qu’une municipalité traîne, il la sermonne, mais quand c’est lui qui traîne, il se trouve toutes sortes d’excuses. La complexité du dossier est justifiée par le fait qu’il dépend de la Loi sur les routes. L’Etat de Vaud a donc décrété qu’un cheminement piétonnier au bord du lac dépendait juridiquement de la Loi sur les routes, certes. Les Vaudois chantent l’amour des lois dans leur hymne, mais quand on assimile un sentier piétonnier à une route, n’est-on pas près d’atteindre un sommet, un sommet dans la sinuosité du parcours procédural ? Pour poursuivre dans ces manœuvres dilatoires, les services cantonaux ont demandé, en juin dernier, à la commune de soumettre le projet à une nouvelle enquête préalable et à une nouvelle mise à l’enquête publique.

Les explications avancées par le gouvernement vaudois pour expliquer la lenteur du processus sont risibles. Concrètement, ce sont les propriétaires privés qui résistent avec la complicité des autorités locales et cantonales. Ces dernières se servent des contraintes légales avec le soutien d’une administration tatillonne et désormais avec la complicité du Grand Conseil qui a refusé, en mai dernier, l’initiative Vassilis Venizelos, alors député, soutenue par les Libres visant à clarifier le cadre juridique. La majorité du Parlement vaudois se rend ainsi complice de ce déni de démocratie. Le Conseil d’Etat relève toutefois que la planification stratégique cantonale en matière de revitalisation des rives lacustres est entrée en vigueur et que les projets en la matière constituent des opportunités pour le développement de l’accessibilité aux rives et en particulier pour l’étude de tracés de cheminements riverains. Monsieur le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos assure que ses services poussent des projets en ce sens. Au vu de l’approche des services de l’Etat dans ce dossier, permettez que l’on s’interroge. »

La discussion est ouverte.

Je comprends la frustration exprimée par votre ancien collègue, M. Christen, dans les propos repris par M. Radice. Je comprends cette frustration, mais il faut toutefois nuancer quelque peu la lecture que l’on peut faire de ces événements. Je rappelle la situation : il y a eu des décisions de justice et des recours. Les décisions de justice bloquent passablement les décisions, ce qui bloque la mise en œuvre du projet. Je crois que l’administration a accompagné au mieux le dossier pour faire en sorte que ce processus et ce projet puissent déployer tous leurs effets de façon fluide. L’accès public aux rives des lacs fait l’objet d’un débat depuis plus d’un siècle. Il y a des intérêts antagonistes entre acteurs privés : volonté des uns de renforcer l’accessibilité publique à ces rives, impact sur la biodiversité, renforcement de l’intérêt touristique. Ce sont des équilibres qui sont extrêmement compliqués à trouver. Les gouvernements précédents ont mis en place – j’en profite pour saluer M. Philippe Bieler qui était l’une des chevilles ouvrières de ce projet – un Plan directeur des rives du Léman qui fixait certains principes, qui identifiait certains cheminements. Des crédits d’investissement ont aussi été votés par ce Parlement pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces cheminements riverains, avec un succès et un enthousiasme très relatifs, puisque de nombreux montants n’ont toujours pas été utilisés à l’heure actuelle. Je comprends la frustration des habitants de la commune de la Tour-de-Peilz qui ont voté sur ce sujet. Maintenant, il est évidemment nécessaire de tenir compte des bases légales dans les arbitrages qui sont faits non seulement par le canton, mais surtout par la justice.

Pour la suite de ce dossier, les services de l’Etat vont évidemment continuer à accompagner le projet, d’une part, pour faire en sorte que des réponses soient apportées aux différents recours qui ont été déposés. D’autre part, comme cela a été rappelé par M. Radice, des projets de revitalisation des rives des lacs – ou de renaturation de cours d’eau – sont en cours et représentent autant d’opportunités pour réfléchir à l’accessibilité publique de ces rives. Je pense notamment au projet de delta sur le Rhône qui est en réflexion : différentes mesures permettront de renforcer l’accessibilité publique aux rives du Rhône et du lac. Je pense aussi à des révisions législatives qui sont en cours et sur lesquelles nous travaillons avec les services de l’administration, notamment la Loi sur les eaux, mais aussi la Loi sur le marchepied. Ce sont deux projets qui vous seront soumis l’année prochaine et qui apporteront des réponses à cette thématique.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.