22_INT_62 - Interpellation Didier Lohri - Subventions fédérales accordées aux familles vaudoises programme 18-23.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 6 avril 2022, l’ATS a informé la population vaudoise que la facture des frais de garde des enfants serait réduite pour les parents. L’agence de presse donne quelques explications sur le procédé retenu par les autorités cantonales.

Grâce à un subventionnement fédéral, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) va alléger la facture des parents vaudois qui font garder leurs bambins. Environ 30 000 familles du canton sont concernées pour un total de 46 000 enfants accueillis.

Dans un communiqué, la FAJE explique avoir obtenu un financement sur trois ans, dont le montant total devrait avoisiner les 25 millions de francs. Celui-ci découle du programme d’impulsion décidé par la Confédération pour la période 2018-2023.

Grâce à cette aide supplémentaire, la FAJE va d’abord inciter les réseaux d’accueil, via un subventionnement supplémentaire, à augmenter le rabais destiné aux fratries. Un rabais qui, actuellement, varie entre 20 et 40% selon les réseaux.

Seconde mesure, en novembre prochain, tous les parents plaçant leur(s) enfant(s) en structure d’accueil collectif ou familial subventionnée verront leur facture du mois en question réduite de 20%. Cela représente une déduction totale d’environ 4,5 millions de francs.

«Les réseaux d’accueil seront chargés de l’opération et se verront entièrement compenser la perte ainsi occasionnée sur les recettes parentales.»

Pendant la période CoVid, des aides financières avaient été accordées à TOUS les parents vaudois par le Conseil d’Etat, indépendamment que les structures d’accueil soient dans un réseau ou hors réseau.

Le Grand Conseil avait même insisté que l’égalité de traitement soit appliquée pour tous les Vaudois plaçant leurs enfants dans les structures.

A la lecture du document ATS et la décision du Conseil d’Etat de remettre à la FAJE l’exécution de la distribution des 25 millions de francs de la subvention fédérale aux ayants droit, c’est ainsi que j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

• Quelle est la référence de la décision fédérale d’accorder les 25 000 000 CHF supplémentaires ?
• Est-ce que la subvention fédérale est accordée pour diminuer les frais de garde des parents plaçant leurs enfants de 0 à 16 ans ou 0 à 12 ou 4 à 12 ?
• Est-ce que l’égalité de traitement des Vaudois ; ayant recours aux frais de garde de leurs enfants et pouvant bénéficier de cette subvention fédérale ; est assurée par le Conseil d’Etat ?
• Quelles sont les modalités de répartition de la subvention entre TOUTES les structures ?
• Quels sont les moyens de contrôle demandés ou mis en place par le Conseil d’Etat pour vérifier que l’aide va bien aux fratries alors que nous ne sommes pas en mesure d’avoir une règle de financement uniforme pour les réseaux ?
• Comment le Conseil d’Etat peut expliquer que les règles de rabais fratrie de tous les Vaudois ne soient pas uniformisées sachant que ce rabais n’a aucun lien avec le lieu de domicile ?

Conclusion

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