20_LEG_8 - EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL – Congé maternité et paternité dans la Loi sur le Grand Conseil pour les membres du Grand Conseil (19_MOT_122) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021, point 7 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
(remplaçant Alexandre Démétriadès, rapporteur ) M. Démétriadès étant excusé, j’interviens devant vous en tant que vice-président de la commission. A ce stade du deuxième débat, au nom de la commission, je vous encourage à suivre votre vote du premier débat c’est-à-dire les recommandations de la commission.
Art. 18. —
Une nouvelle fois, je vous invite à refuser l’alinéa 4 qui veut indemniser les députés en cas d’absence pour cause de maternité ou de paternité, aux mêmes conditions que les employés de l’Etat de Vaud. Je vous rappelle que ces derniers sont des salariés et qu’ils ne touchent pas des indemnités, comme nous pour nos présences aux séances. En avez-vous déjà discuté dans votre entourage ? Vos connaissances sont-elles réellement informées et conscientes de l’avantage financier que vous voulez vous attribuer ? Il n’est pas crédible d’obtenir cette largesse alors que rien ne vous oblige à assumer la fonction de député. Je vous rappelle également que nos indemnités sont exonérées d’impôt à hauteur de 85%, ce qui n’est pas le cas des salaires des employés de l’Etat de Vaud. En plus, je me réjouis de voir tous ces papas absents lorsque nous devrons voter des sujets importants, par exemple une commission d’enquête parlementaire. Mais bien entendu, d’ici là, ils auront tous trouvé une solution pour s’occuper de bébé ? Tout cela n’est que du blabla, car nous sommes tous élus pour défendre les citoyennes et citoyens qui nous ont choisis. Les Vaudoises et les Vaudois attendent concrètement beaucoup plus de leurs députés que de les voir s’octroyer des vacances payées. Je vous remercie de refuser cet alinéa.
L’article 18 est accepté tel qu’admis en premier débat par 81 voix contre 38 et 9 abstentions.
L’article 2, formule d’exécution, est accepté.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 87 voix contre 35 et 10 abstentions.
Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL – Congé maternité et paternité dans la Loi sur le Grand Conseil pour les membres du Grand Conseil (19_MOT_122)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
(remplaçant Alexandre Démétriadès, rapporteur ) J’avoue avoir été inattentif en début de séance ; M. le député Tschopp n’est pas là non plus ? Mais s’il est là, n’est-il pas le rapporteur de la commission ?
Vous rapportez pour la Commission thématique des institutions et des droits politiques, monsieur le député.
(remplaçant Alexandre Démétriadès, rapporteur )Ah, effectivement, les changements de présidence dans cette commission et la malheureuse absence excusée de M. Démétriadès amènent un peu de flottement et je vous prie de m’en excuser. Nous entendrons donc M. Tschopp concernant sa motion tout à l’heure. Je voudrais tout d’abord vous rappeler que les éléments qui ont conduit la commission à proposer cet exposé des motifs et projet de loi sont effectivement la décision pleine et entière du plénum que nous avons traduite en une volonté de légiférer sur la thématique d’acceptation de cadeaux pour les élus et de clarifier les règles du jeu pour les députés du Grand Conseil. Le texte que nous vous proposons reprend les textes législatifs en vigueur, notamment pour les municipalités et les communes de ce canton. La commission vous encourage à suivre sa position, soit à entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de loi et à approuver le texte proposé, charge ensuite au Bureau de définir les règles qui concerneront les députées et députés.
(Elle rit.) Vous venez de rapporter sur le point 9 de l’ordre du jour, alors que nous sommes encore au point 7, avec la réponse de la Commission thématique des institutions et des droits politiques au rapport Tschopp qui est traité au point 7, dans le même objet que l’exposé des motifs et projet de loi. Si je reprends les conclusions, il suffisait de dire que la Commission thématique des institutions et des droits politiques invite le Grand Conseil à accepter son rapport sur la motion Jean Tschopp et la motion maternité/paternité.
La discussion est ouverte.
Tout d’abord, je tiens à remercier le Grand Conseil de son vote qui donne un signal important aux parents élus qui concilient une activité politique, un mandat de député, et une activité de parent qui prend du temps, que l’on soit père ou mère. Au départ, il faut rappeler que la motion émanait de Sarah Neumann ; la commission avait décidé, en concertation avec M. Mahaim, d’élargir la question au congé paternité également. L’allusion que vous avez faite en début de séance sur le nombre de députés de plus de cinquante ans éligibles au vaccin, qui représentent plus des deux tiers de cette assemblée, montre que les députés de moins de cinquante ans — et donc probablement les plus susceptibles de devenir parents — ne sont qu’une petite minorité de ce Grand Conseil. Il y a sans doute des progrès encore possibles pour une représentation encore plus fidèle de la population dans son ensemble et il est important de montrer qu’il est possible d’être tout à la fois jeune parent et politicien-ne.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport de la commission est adopté à une large majorité.