23_REP_167 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Fabrice Moscheni et consorts - La situation du CHUV et son impact éventuel sur les hôpitaux périphériques (23_INT_113).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 11 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Moscheni 23_INT_113 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses à mon interpellation qui fait suite aux informations reçues sur l’état financier du CHUV et accessoirement ce qui s’est passé dans le canton de Berne où l’état financier de l’hôpital cantonal avait mené à la fermeture de certains hôpitaux périphériques. 

J’aimerais vous fournir quelques éléments supplémentaires. La semaine passée, je vous en ai déjà parlé : le déficit du CHUV est officiellement de 24 millions en 2022. Or, si l’on tient compte des Prestations d’intérêt général (PIG) implicites qui sont donc une garantie, une couverture de déficit, il s’agit de plus de 150 millions de déficit, en 2022. Si l’on suit l’évolution de ce déficit, on parvient à près de 250 millions, en 2025, ce qui équivaut à approximativement 70 % de plus en 3 ans, ce qui peut vraiment laisser songeur. 

On peut lire dans la réponse du Conseil d’Etat : « malgré une bonne reprise de l’activité dans le domaine ambulatoire en 2022 ». On peut se poser des questions relativement à l’analyse financière faite par le Conseil d’Etat de l’activité du CHUV, puisque l’on sait que les prestations ambulatoires du CHUV sont déficitaires. Par conséquent, plus le CHUV délivre de prestations ambulatoires, plus il perd de l’argent. Dans une logique économique, il faudrait plutôt arrêter de délivrer des prestations ambulatoires, puisque de mémoire, il s’agit de 30 % de perte sur chacune des actions ambulatoires qui se fait au CHUV. Pour le Conseil d’Etat, à l’envers de toute logique économique, les activités ambulatoires sont perçues comme positives. Effectivement, en 2022, dans la réponse à mon interpellation sur les PIG implicites, on pouvait lire que 60 millions de couverture de déficit étaient attribués au CHUV pour ces prestations ambulatoires. 

En page 3 de la réponse, on trouve un tableau indiquant les montants des PIG implicites pour 2022, donc pour une somme de 130 millions. Il semble donc qu’il est maintenant tout à fait possible – une information intéressante sur laquelle je crois qu’il y a maintenant consensus – que le Conseil d’Etat nous donne les montants des PIG implicites, bataille que nous avons menée pendant quelque temps ici, et je salue le fait que ces chiffres soient devenus accessibles. 

A la question 4, « Est-ce que le Conseil d’Etat prévoit un financement complémentaire pour le CHUV en 2023 ? » La réponse était négative. Or, c’est incorrect, puisque le contrat de prestations entre l’Etat de Vaud et le CHUV prévoit une augmentation des PIG implicites, donc un financement supplémentaire, de 22 %. On passe de 130 millions en 2022 à 162 millions en 2023. Par conséquent, je remets en question la réponse à la question 4. Il y a effectivement une augmentation en 2023 du subventionnement du CHUV, simplement par l’augmentation des PIG de plus de 32 millions. 

A la question 5, « Est-ce que les problèmes financiers du CHUV impacteraient-ils ou impacteront-ils les aides financières aux autres hôpitaux vaudois ? » Le Conseil d’Etat se veut rassurant. Néanmoins, nous sommes quelques députés de droite à avoir entendu que les efforts financiers sont dorénavant demandés à des structures dans les zones périphériques pour aider le CHUV à couvrir ses problèmes financiers. Ainsi, il semble malheureusement que les problèmes du CHUV auront bel et bien des impacts sur les autres hôpitaux vaudois, ce qui pour nous est un problème, puisque dans une logique de subsidiarité et d’aide aux zones périphériques, il ne faut pas aller dans le sens d’une logique de l’hôpital central – le CHUV – au détriment des zones périphériques. Par conséquent, dans cette logique, j’ai l’honneur de vous proposer la détermination suivante : 

« Le Grand Conseil prie le Conseil d’Etat de mettre tout en œuvre pour que les problèmes financiers du CHUV n’aient pas d’impact sur les hôpitaux des zones périphériques. » 

La discussion sur la détermination est ouverte. 

Je vous prie de m’excuser, il me fallait prendre un moment pour analyser le texte de M. Moscheni, qui nous a, bien sûr, fait parvenir sa proposition longtemps à l’avance… !

En tant que président du pôle Santé Vallée de Joux, l’interpellation de M. Moscheni avait retenu toute mon attention. Je me réjouis d’ailleurs de lire qu’il s’inquiète de la fermeture des hôpitaux régionaux dans le canton de Berne et qu’il espère que cela ne se produira pas dans le canton de Vaud. En revanche, j’ai été quelque peu surpris par la manière dont il a développé son argumentation.

A mon sens, le système de santé vaudois doit être pensé dans sa globalité, en misant sur la complémentarité entre les différents acteurs : le CHUV, les hôpitaux régionaux, les médecins généralistes, l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), les EMS, etc. Il s’agit d’un système complexe, mais équilibré, avec un objectif clair : assurer une prise en charge optimale des patientes et des patients. Les prestations ambulatoires – peut-être déficitaires, comme le souligne M. Moscheni – jouent un rôle fondamental en améliorant la qualité des soins et l’accompagnement des patients. Et c’est là, selon moi, l’objectif premier de notre système de santé. Cela dit, il est évident que des améliorations restent possibles. Cependant, aujourd’hui, les Vaudoises et les Vaudois bénéficient d’une prise en charge efficace grâce à ce modèle fondé sur la collaboration entre de multiples acteurs.

Le texte de M. Moscheni laisse entendre qu’il existerait une forme de concurrence financière entre le CHUV et les hôpitaux périphériques. Or, en réalité, ces trois pôles santé ont des missions bien distinctes. Je ne partage donc pas tout à fait son analyse. Les hôpitaux périphériques assurent à une population excentrée un accès à une offre limitée : soins de premier secours, ambulatoires, et quelques soins stationnaires. Leur rôle est également crucial pour éviter l’engorgement des autres structures hospitalières, notamment du CHUV, dans un contexte où le monde hospitalier est surchargé.

Lorsqu’un hôpital périphérique accueille des patients opérés au CHUV ou ailleurs, cela permet de libérer des lits et d’optimiser la prise en charge des cas plus lourds. Ce fonctionnement est bénéfique à la fois pour les patients et pour les finances du CHUV, qui peut ainsi augmenter ses activités. Certes, les hôpitaux périphériques reçoivent proportionnellement plus de PIG, mais une partie de ces financements permet au système hospitalier de ne pas imploser en période de surcharge. Inversement, les PIG allouées au CHUV sont indispensables à la mise en place de prestations bénéficiant à l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois – des prestations qui ne relèvent pas des missions des hôpitaux périphériques. C’est un point essentiel à souligner : ces missions sont complémentaires, et non concurrentielles. Elles sont par conséquent essentielles à une institution de pointe. 

Bien entendu, il faut s’assurer que les enveloppes financières et budgétaires sont réparties correctement et que le modèle est efficient. Pour cela, il existe des planifications hospitalières qui sont récemment entrées en vigueur : la planification de réadaptation qui s’ouvrira probablement ces prochaines années. Ces planifications sont régulièrement remises à jour, le système réévalué et réajusté dans un souci d’efficience et de complémentarité. C’est donc bien cette complémentarité entre les acteurs qui doit être mise en avant, et non une logique de concurrence. Le CHUV et les hôpitaux périphériques sont des partenaires, et c’est, à mon sens, le message clé que nous devons retenir aujourd’hui.

Tout d’abord, je tiens à rappeler mes intérêts, dans la mesure où je préside l’Association des cliniques privées vaudoises. Ce texte est aussi l’occasion de faire quelques rappels importants. D’abord, il convient de souligner le changement de paradigme et de politique voulu par le législateur fédéral, qui s’impose à nous en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la LAMal. Cet article vise précisément à encadrer les PIG pouvant être versées à des hôpitaux publics comme le CHUV, en échange de prestations spécifiques, de formations, d’interventions de haute intensité, etc. Or, ce choix politique n’a pas, à ce jour, été validé par le canton de Vaud, où l’on a poursuivi – comme l’a d’ailleurs clairement relevé la Cour des comptes – une politique de subventionnement implicite au travers d’enveloppes budgétaires. Ce qui, en réalité, va à l’encontre de l’intention du législateur fédéral. Il s’agit là d’une réalité à la fois juridique et politique, propre à notre pays et à notre canton.

D’ailleurs, il faut saluer la transparence dont a fait preuve Mme la conseillère d’Etat, qui a elle-même admis, dans un article publié dans Le Temps, sauf erreur en début d’année, qu’il s’agissait bien d’un choix politique. Il faut acter ce choix, qui perdure depuis maintenant 13 ans, mais il n’est ni le lieu ni le moment d’en débattre ici. Cependant, il faut noter que cette décision politique a complètement échappé à la compétence de ce Grand Conseil. A chaque budget, nous validons des PIG – implicites, explicites, voire pour certains, illicites – sans que ce choix, pourtant contraire à la LAMal, n’ait été réellement remis en question.

Deuxième point : on ne peut pas affirmer que ces PIG servent directement l’intérêt général. En réalité, elles bénéficient au CHUV, qui n’est pas un cas isolé. Je me souviens notamment d’une interview du directeur des HUG au 19h30, où il déclarait que plus l’hôpital opère, plus il perd de l’argent, une situation qui n’est pas sans rappeler Philibert à la Saint-Martin ! Il y a ici un véritable problème d’économicité.

M. Cala a raison de souligner que tout cela relève d’une logique de complémentarité. C’est exact, mais cette complémentarité n’est pas le cœur du débat. Elle concerne avant tout la planification sanitaire cantonale. Une nouvelle planification a d’ailleurs récemment été adoptée, bien qu’elle fasse l’objet de recours devant les tribunaux. C’est dans ce cadre que les équilibres sont définis par le Conseil d’Etat, en fonction des critères qu’il établit. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rappeler – une fois de plus – que, malheureusement, le Grand Conseil n’a pas son mot à dire sur cette question. J’ai suivi avec intérêt – et je dois dire une certaine satisfaction – les récents débats politiques liés aux dernières hausses des primes d’assurance-maladie. Pour la première fois, on commence à entendre dire qu’il serait peut-être opportun de revoir notre planification. Il était temps d’ouvrir cette discussion ! En Suisse, on compte environ 300 hôpitaux sur l’ensemble du territoire. On peut légitimement se demander si cela est rationnel. Mais encore une fois, ce n’est pas le débat aujourd’hui. Cela dit, je pense qu’un jour, ce Grand Conseil devrait se pencher sérieusement sur la question de la planification sanitaire et de la coordination cantonale.

Par ailleurs, il est totalement faux de prétendre que les hôpitaux régionaux ou les cliniques privées ne jouent pas leur rôle. Pour ce qui est des cliniques privées, leur contribution au système sanitaire vaudois représente, selon les modes de calcul, entre un quart et un tiers des opérations effectuées. Prenons l’exemple du CIC à Clarens-Montreux : il fonctionne à 90 % avec l’assurance obligatoire des soins, exactement comme le CHUV. Il est vrai que le CHUV bénéficie de PIG, notamment en raison de son statut d’hôpital universitaire, qui implique des coûts liés à la formation et aux interventions de haute intensité. Mais lorsqu’on – Mme Minacci – dit que des patients sont transférés au CHUV faute de compétence ailleurs, ce n’est tout simplement pas vrai. La réalité est que le CHUV a, par la loi, le monopole des interventions de haute intensité. C’est pourquoi les cas les plus graves y sont dirigés, mais cela n’a strictement rien à voir avec une question de compétences.

C’est notamment pour cette raison que je soutiens la proposition de détermination déposée. Il est essentiel de renforcer la complémentarité régionale, précisément afin d’offrir à la population un éventail de soins le plus large possible et la plus large économicité. Et cela vaut aussi pour les cliniques privées, trop souvent laissées en marge de ces débats. On les oublie lorsqu’il s’agit de discuter des salaires ou de l’implantation des infrastructures, mais il faut se rappeler que, durant la crise du COVID, tout le monde était bien content de pouvoir compter sur elles pour fournir des lits supplémentaires. Aujourd’hui, cela semble, hélas, être de l’histoire ancienne.

A l’instar de ce qui se fait à Genève ou dans le canton de Berne, je plaide pour un partenariat public-privé beaucoup plus important. Je m’inscris fermement en faux – et je le dis clairement, notamment à l’attention de Mme la conseillère d’Etat – sur la rivalité entre le secteur public et le secteur privé, entre les hôpitaux régionaux et les autres structures. Il faut au contraire renforcer la complémentarité. Je regrette d’ailleurs que la planification sanitaire actuelle ne soit pas plus ambitieuse sur ce point, en intégrant davantage les hôpitaux régionaux et les cliniques privées dans les processus de soins.

A ce jour, toutes les statistiques montrent que les cliniques privées réalisent les mêmes types d’opérations que les hôpitaux publics, et souvent à moindre coût. Ces coûts sont d’ailleurs strictement encadrés par les tarifs et les SwissDRG. A mes yeux, la population vaudoise aurait tout intérêt à bénéficier d’un meilleur équilibre entre les différents acteurs du système de santé. En termes de qualité, de liberté de choix et d’efficience économique, il est évident que la collaboration entre le public et le privé doit être privilégiée, plutôt que de se regarder en chiens de faïence. En conclusion, je vous invite donc à soutenir cette proposition de détermination.

Je vais prendre la parole à plusieurs titres. D’abord, en tant que présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) qui regroupe notamment trois hôpitaux périphériques, les trois pôles santé, ensuite, en tant que députée de la Vallée de Joux, et donc en tant que citoyenne d’une région périphérique directement concernée par cette question.

L’objectif, ici, n’est pas de relancer la polémique entre le CHUV, les hôpitaux publics et les cliniques privées, mais bien de recentrer la discussion sur l’essentiel : la mission de ces établissements. Il est clair que les hôpitaux périphériques n’ont pas pour vocation d’assurer de la médecine de haute spécialité. En revanche, ils ont un rôle essentiel à jouer, et au cœur de cette mission se trouve un principe fondamental : garantir à chaque citoyen un accès équitable à la sécurité sanitaire, quelle que soit sa région. Ainsi, il est crucial que les régions périphériques disposent de services d’urgence capables de stabiliser les patients et d’assurer une prise en charge rapide, afin de leur donner les mêmes chances de survie que partout ailleurs dans le canton. C’est dans cet esprit que cette détermination doit être envisagée. Le Grand Conseil a ici l’opportunité d’affirmer clairement sa volonté de garantir à tous les Vaudois un accès à la sécurité sanitaire.

Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné par mes collègues, ces hôpitaux périphériques jouent un rôle clé dans la complémentarité du système de santé. Ils contribuent notamment à désengorger les grands centres hospitaliers, comme la presse l’a relaté dernièrement. Le système de santé vaudois doit affronter les défis actuels : le vieillissement de la population, l’augmentation des épidémies saisonnières et la saturation des lits due aux patients en attente de placement en EMS ou dans d’autres structures qui engorgent les hôpitaux. Dans ce contexte, l’importance des hôpitaux périphériques apparaît encore plus évidente : ils doivent pouvoir disposer de structures adaptées pour accueillir les patients venant des grands centres hospitaliers.

Pour ma part, je soutiendrai cette détermination. Comme je l’ai dit précédemment, il est essentiel que le Grand Conseil réaffirme son engagement en faveur d’un accès égalitaire à la sécurité sanitaire pour tous les citoyens vaudois.

J’aimerais ajouter quelques éléments en réaction aux interventions précédentes. D’abord, à l’attention de M. Buffat : je crois qu’il se trompe. En réalité, nous avons bel et bien validé ces PIG implicites en acceptant les budgets et les comptes. Mme la conseillère d’Etat l’a d’ailleurs souligné dans une interview accordée à 24heures : la responsabilité des budgets, des comptes et donc des PIG implicites nous incombe. Le Conseil d’Etat propose, mais c’est bien nous qui disposons. C’est précisément pour cette raison qu’il est essentiel d’en parler ouvertement, de poser les questions et de s’assurer que nous avons désormais toutes les informations nécessaires – ce que je salue.

Monsieur Cala, je partage entièrement votre point de vue. Originaire moi-même d’une région périphérique – Sainte-Croix, pour ne pas la nommer – je salue pleinement l’importance de maintenir des structures hospitalières dans ces zones qui ne bénéficient pas des mêmes facilités économiques que les centres urbains. C’est d’ailleurs ce qui justifie l’existence des PIG. Comme vous le savez, il existe des PIG explicites, prévues par la loi, mais aussi cette vaudoiserie : les PIG implicites qui, en réalité, devraient être plutôt appelées couverture de déficit. Ainsi, si j’ai déposé cette détermination, c’est précisément pour préserver cette complémentarité entre les établissements de soins. Si les difficultés financières du CHUV commencent à impacter les zones périphériques, alors cette complémentarité disparaîtra. Or, nous voulons tous ici éviter que les problèmes budgétaires du CHUV ne se répercutent sur ces régions.

Enfin, j’aimerai à nouveau fournir les chiffres qui parlent d’eux-mêmes et font froid dans le dos : en 2022, les PIG implicites – autrement dit, la couverture du déficit du CHUV – s’élevaient à 133 millions de francs. En 2025, ce montant est budgété à 226 millions, soit une augmentation de 94 millions en seulement trois ans. Il est donc légitime de s’interroger : la tentation pourrait exister d’aller chercher des ressources ailleurs, notamment dans les budgets destinés aux hôpitaux périphériques, pour compenser les dérives financières du CHUV.

L’objectif de cette détermination est clair : affirmer la volonté du Grand Conseil de voir les problèmes du CHUV être résolus au CHUV, sans ponctionner les ressources des hôpitaux périphériques. Si nous voulons préserver une complémentarité efficace entre les structures hospitalières du canton, il est impératif que le CHUV gère ses finances en son sein sans impacter les zones périphériques. Par conséquent, monsieur Cala, nous sommes tout à fait d’accord, et c’est précisément l’objet de cette détermination.

Je ne pourrai évidemment pas répondre à l’ensemble des points soulevés, d’autant que le débat s’est élargi bien au-delà de la seule réponse du Conseil d’Etat à cette interpellation. Je vais néanmoins tenter d’aborder certains aspects qui me paraissent essentiels.

Monsieur Moscheni, vous avez évoqué le fait que l’activité ambulatoire du CHUV est déficitaire, et vous vous interrogez, en filigrane, sur la pertinence de la maintenir. Dans une structure privée, une activité structurellement déficitaire serait en effet abandonnée. Mais nous parlons ici d’un hôpital public, dont la mission dépasse la seule logique financière. Comme cela a été rappelé, le CHUV doit assurer des prestations qui ne sont pas forcément couvertes par le secteur privé. Dans le domaine ambulatoire, certains actes médicaux ne peuvent plus être réalisés en cabinet privé, faute de spécialistes disponibles ou parce que certains médecins renoncent à pratiquer certains actes. Prenons l’exemple concret de la dermatologie : aujourd’hui, plusieurs interventions ne sont plus proposées en cabinet et doivent être prises en charge par des structures hospitalières ambulatoires. Par conséquent, maintenir cette activité au CHUV répond à un besoin réel de la population, en garantissant un accès aux soins.

Concernant la question 4, vous avez mentionné l’augmentation des subventions via les PIG implicites au CHUV, en évoquant d’abord 2023, puis en remontant à 2022. Il est vrai que ces PIG implicites ont augmenté, mais il est important de préciser que cette hausse est essentiellement due à l’indexation. Il s’agit donc de questions salariales. Il ne s’agit donc pas simplement d’une interprétation baroque qui déciderait d’arroser le CHUV de 100 millions supplémentaires ! Ces fonds servent à couvrir les salaires des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, le CHUV étant un service public. L’indexation salariale, validée par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d’Etat, s’applique aussi bien aux employés relevant de l’ACV qu’à ceux du CHUV. Le solde concerne des PIG investissement – ce que vous savez, puisque vous possédez les informations. 

Quant à la détermination proposée, je n’y vois pas d’inconvénient, puisqu’elle va dans le sens de ce qui a été expliqué. Nous avons été clairs dans nos réponses : il n’y a aucun impact financier reporté ailleurs. Les problématiques du CHUV sont identifiées et le Plan Impulsion existe – je ne vais pas revenir sur ces éléments. Il n’y a aucune volonté du Conseil d’Etat ou du département de dire que ce qui manque ici sera pris là ! Ce qui est aujourd’hui financé l’est non seulement dans le cadre de la planification hospitalière, mais également dans le cadre des PIG explicites qui sont adressées à des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public – ceux de la FHV. Si ces PIG existent, c’est parce qu’elles répondent à des besoins réels identifiés par la planification cantonale. Il n’est donc pas question de déshabiller Paul pour habiller Jean, ce que vous sous-entendez. Par conséquent, cette détermination va dans le sens de la volonté du Conseil d’Etat, et je ne m’y oppose pas, si ce n’est pour préciser à nouveau qu’il n’existe nulle volonté de la part du Conseil d’Etat d’aller dans le sens de ce que vous semblez sous-entendre. 

Concernant la planification hospitalière, quelques points méritent d’être précisés, notamment en réponse à M. le député Buffat. Vous évoquez la hausse des primes et la question plus large des coûts de la santé. Or, la planification hospitalière vaudoise que vous critiquez permet en réalité, tout de même, de maintenir des coûts stationnaires largement inférieurs à la moyenne suisse. C’est un fait reconnu, y compris par des assureurs que je rencontre régulièrement. D’ailleurs, lors d’une récente séance avec la direction et la présidence de Santésuisse, ce point a une nouvelle fois été mis en avant. Ce résultat est notamment le fruit de notre modèle de financement des hôpitaux et de la planification hospitalière que nous avons mise en place. J’ai d’ailleurs eu une discussion très intéressante à ce sujet avec Mme Nold, la directrice de Santésuisse. 

Vous avez évoqué la nécessité d’une complémentarité entre les structures hospitalières. C’est précisément l’objectif poursuivi par le Conseil d’Etat dans le cadre de la nouvelle planification hospitalière. De nombreux mandats ont ainsi été attribués à des cliniques privées, notamment dans la région du centre, à Lausanne. Par exemple, les mandats accordés à la clinique de La Source et aux établissements du groupe Hirslanden ont été augmentés – selon les préceptes techniques et précis de la planification hospitalière – ce en lien avec la thématique du CHUV et dans le cadre du constat qu’aujourd’hui le CHUV n’arrive pas forcément toujours à répondre rapidement à la demande. Ces deux cliniques ont la possibilité de décharger le CHUV. 

De la même manière, dans la région de la Riviera, le CIC a également reçu davantage de mandats, comme vous l’avez mentionné. Il est vrai qu’un recours a été déposé par le groupe Swiss Medical Network. Pourquoi n’a-t-il pas obtenu les mandats demandés ? Tout simplement parce que l’Hôpital de Nyon – le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique (GHOL) – réussit, lui, à répondre aux besoins de la population, sur la base des évaluations qui guident la planification hospitalière. Ainsi, ouvrir des mandats à Swiss Medical Network pour les disciplines demandées – en particulier par la clinique de Genolier – aurait conduit à une situation de suroffre, ce que nous cherchons à éviter, car cela aurait un impact direct sur le coût global de la santé. La complémentarité entre établissements est donc bien réelle. Certes, un recours est en cours, mais rappelons que trois autres cliniques privées n’ont pas contesté les décisions et semblent satisfaites des mandats qui leur ont été attribués.

Concernant la Médecine hautement spécialisée (MHS), vous mentionniez que le CHUV en détient le monopole. Je tiens à préciser que la régulation de la MHS repose sur des règles très claires : la plupart des mandats sont attribués aux hôpitaux universitaires. Toutefois, certains hôpitaux non universitaires et même certaines cliniques, à l’échelle nationale, obtiennent des mandats pour des interventions très spécifiques. L’attribution de ces mandats exige des compétences pointues, un niveau de spécialisation très élevé, des plateaux techniques, ainsi que la possibilité de répondre à des interventions de ce type 24h/24 et 7j/7, ce que permettent les hôpitaux publics, dont la mission est de pouvoir répondre en tout temps, sans sélection.

Par ailleurs, monsieur Buffat, vous avez évoqué le fait que certaines cliniques affichent des coûts plus bas que les hôpitaux publics. Comme je le rappelle chaque fois que cet argument est avancé, il est vrai que les tarifs de certaines cliniques sont inférieurs, mais ces derniers évoluent en fonction des négociations entre les prestataires et les différents groupes d’assureurs. Dans le canton de Vaud, cette question des coûts est bien entendu prise en compte dans l’élaboration analytique de la planification hospitalière, conformément aux critères définis par la Conférence des directeurs de la santé (CDS). Cependant, ce qui importe avant tout pour évaluer l’économicité d’un établissement sanitaire, selon les recommandations de la CDS, ce ne sont pas les tarifs, monsieur Buffat, mais bien les coûts des établissements. Et, dans ce domaine, je dois, hélas, vous informer, puisque ces données sont disponibles, que certaines cliniques présentent des coûts plus élevés que certains hôpitaux du canton. De même, les coûts varient fortement d’un établissement de la FHV à un autre. Si vous consultez le rapport du Conseil d’Etat, qui constitue la base de notre planification hospitalière, vous y trouverez des comparaisons détaillées. Ces analyses ont justifié, dans certains cas, l’attribution de certaines missions à des établissements plus économes, suivant le critère des coûts et non des tarifs, conformément aux recommandations de la CDS dans le cadre des recommandations de l’établissement des planifications.

Je vous prie de m’excuser de reprendre la parole après la conseillère d’Etat, mais ce qui vient d’être dit me laisse un peu songeur. Madame la conseillère d’Etat, il faudrait quand même mentionner le fait que les coûts au niveau des hôpitaux publics – le CHUV en particulier – sont bas, puisque les PIG implicites ne sont pas prises en compte dans les coûts, ce qui est problématique. En effet, vous devriez tenir compte des PIG implicites qui sont une couverture de déficit – car les prestations devraient être couvertes par les DRG et par TARMED. Ces PIG implicites, je le rappelle, s’élèvent à plus de 220 millions, en 2025. Ainsi, vous maintenez les coûts « officiels » plus bas de façon artificielle. Or, si vous intégriez ces PIG implicites dans les coûts, je ne suis pas sûr que le CHUV serait, du point de vue des coûts, très intéressant. D’ailleurs, la consultation du site Internet – je ne me rappelle plus son nom – qui compare les coûts de production entre les différents hôpitaux, entre autres, vaudois, vous indiquera que typiquement, un changement de hanche au CHUV coûte 30 % de plus qu’à La Source. Il me semble essentiel de tenir compte de toutes les sources de financement. 

La discussion est close. 

La détermination Fabrice Moscheni est acceptée par 68 voix contre 54 et 12 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent la détermination Fabrice Moscheni votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, la détermination Fabrice Moscheni est acceptée par 69 voix contre 59 et 9 abstentions.

*insérer vote nominal

Ce point de l’ordre du jour est traité.