21_INT_33 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Un an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 19 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d'agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l'expression de leur genre. D'après un rapport de l'organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés à la « LGBTQ Helpline » a drastiquement augmenté. Plus d’un signalement par semaine, alors que la très grande majorité des agressions n'est pas recensée. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour les victimes, elles accablent aussi l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant hésiter de pouvoir vivre normalement dans l’espace public.
Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la haine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 80%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Les autorités politiques ne peuvent pas rester inactives et doivent agir contre la discrimination et l'hostilité envers les personnes LGBTIQ+.
Dans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS / ZH) « Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant, notamment, les corps de police de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de les compléter par « des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage ».
Afin de faire le point sur les mesures prises par le canton pour mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :
- Comment est prise en charge et coordonnée la mise en œuvre de cette nouvelle norme au sein de l’État de Vaud ?
- Quelles mesures de sensibilisation et de prévention contre l'hostilité envers les personnes LGBTIQ+ s’adressant aux jeunes en formation, au grand public et aux possible auteur-e-s ont été développées ?
- Quelles mesures ont été prises afin de soutenir et de protéger les victimes (en garantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes pour des soins et un constat) ?
- Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès à la justice, notamment afin d’instruire et de documenter les circonstances aggravantes ?
- Quelles mesures ont été prises par la police cantonale pour prendre en compte cette nouvelle norme pénale ? En particulier, quelle formation a été donnée aux membres des corps de police et quelles consignes ont été transmises ?
- Le cas échéant, le Conseil d’État estime-t-il nécessaire de renforcer ce dispositif ? Si oui, par quelles mesures ?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Valérie Induni | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Jean Tschopp | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Daniel Trolliet | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLes personnes LGBTIQ sont régulièrement victimes d'agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, affective, de leur identité de genre ou de l'expression de leur genre. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour les victimes. Elles accablent également l'ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant hésiter de pouvoir vivre normalement dans l'espace public. Ce constat doit nous interpeller. Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63 % à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la haine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 80 %. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Les autorités politiques ne peuvent pas rester inactives et doivent agir.
Dans sa réponse au postulat du conseiller national Angelo Barrile « Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant notamment les corps de police de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de les compléter par des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage. Il appartient donc aux autorités politiques en charge de la sécurité publique de se saisir de ce thème et d'agir. C'est pourquoi notre groupe souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Conseil d'État. Comme la politique de sécurité publique n'est pas seulement une prérogative cantonale, des élues et élus socialistes interviennent en ce moment devant les conseillers intercommunaux de police régionale et devant les conseils communaux des principales villes vaudoises. Nous nous réjouissons d'avance d'entendre vos réponses.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’État qui y répondra dans un délai de trois mois.