23_POS_77 - Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Une croissance de l’Etat maitrisée pour le bien de tous les Vaudois (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un des axes prioritaire du programme du Conseil d’Etat pour la période 2022-2027 est l’« agilité de l’Etat”. Cette agilité est effectivement importante pour mener à bien les prestations.

Liée à une amélioration continue des processus de travail, l’agilité s’entend aussi dans une logique d’amélioration de la productivité : avec les mêmes moyens, plus de prestations peuvent être délivrées. En d’autres termes, à prestation égales moins de moyens sont requis, en particulier moins d’heures de travail sont requises et entraine une diminution du nombre de fonctionnaires nécessaires pour effectuer un travail donné. Une autre tendance liée à l’Etat est une croissance des prestations qu’il doit effectuer. Lié à de nouvelles règlementations ou à des nouveaux besoins de la population, de nouvelles prestations apparaissent. Ceci requiert plus d’heures de travail et donc engendrent une augmentation du nombre de fonctionnaires.

Aujourd’hui, le Canton de Vaud comporte près de 20'000 fonctionnaires dans l’administration Cantonale Vaudoise (i.e. ACV). Entre 2013 et 2022, leur nombre a cru de près de environ 19%, alors que la population croissait de 14%.

Pour la bonne gouvernance du Canton et pour maintenir un Etat « agile » comme le demande le programme de législature, il s’agit de trouver une manière de piloter la variation du nombre de fonctionnaires. A cette fin, la variation de la population vaudoise semble fournir un cadre raisonnable pour régenter la variation du nombre de fonctionnaires.

Le présent postulat demande au Conseil d’Etat de donner un rapport sur la manière dont il compte, sur une moyenne glissante sur 5 ans, limiter la croissance du nombre des employés à temps complet (i.e. ETP) de la fonction publique vaudoise afin qu’elle soit inférieure ou au maximum égale à la croissance de la population vaudoise.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_POS_77-Texte déposé

Transcriptions

Comme nous le savons tous, dans un monde durable, toute structure devrait être soumise à des contraintes quant à sa croissance. Il n’y a pas de croissance infinie. Il en va de même pour le nombre de fonctionnaires de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), aujourd’hui au nombre de 20’000. Entre 2013 et 2020, le nombre de fonctionnaires s’est accru de 19 %. Cette croissance est liée à trois tendances fondamentales. Premièrement, de nouvelles prestations à fournir, qu’elles soient obligatoires ou pas. Deuxièmement, il y a l’augmentation du volume de la population. Troisièmement, il faut tenir compte de la tendance qu’a toute organisation à une certaine augmentation de sa productivité. Sachez que dans l’industrie suisse, on est à peu près à 1 % par année, c’est-à-dire que chaque année, il nous faut 1 % de moins pour accomplir les mêmes tâches, avoir la même productivité. Par rapport à l’ACV, il est clair que ces tendances doivent aussi être appliquées en termes de productivité et de gestion de la croissance. Pour cette raison, le postulat demande une ligne directrice de la croissance du nombre de fonctionnaires, sur une moyenne de 5 ans, moyennée afin qu’elle soit inférieure ou au maximum égale à la croissance de la population du canton de Vaud. Dans le cadre de ce postulat, nous demandons un rapport au Conseil d’Etat pour savoir comment il entend implémenter cette approche.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.