22_LEG_271 - EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD fixant le salaire des procureurs publié
• RC - (22_LEG_271)

Transcriptions

La nouvelle Loi sur le Conseil de la magistrature (LCMag), entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, institue la création du Collège des procureurs, à la tête du Ministère public (MP). Ce collège est composé du procureur général (PG) et de deux procureurs généraux adjoints (PGa). Auparavant, la nomination des procureurs était une compétence du Conseil d’Etat, qui fixait également leur salaire. Avec la mise en place du Conseil de la magistrature (CMag), au 1^er janvier 2023, tous trois sont désormais nommés par le Grand Conseil et c’est donc également à lui de fixer leur salaire.

Les changements organisationnels ne modifient pas le statut du PG et son salaire reste maintenu en classe 18. En revanche, les responsabilités des deux PGa sont désormais plus importantes, notamment en ce qui concerne la direction du Ministère public (MP) et les tâches managériales. Une revalorisation des rémunérations des procureurs adjoints est donc proposée en fonction de leurs nouvelles responsabilités : il s’agit de les colloquer en classe 17 au lieu de 16 actuellement. En parallèle, leur indemnité de conduite de personnel de 7000 francs est supprimée. Ce projet a recueilli l’accord unanime de la commission et je vous propose donc d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP a eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’exprimer des doutes par rapport au travail du MP dans des dossiers qui ont occupé l’actualité au cours des derniers mois. Je pense notamment à la multiplication des procédures contre des militantes et militants écologistes où le MP a mené de nombreux recours contre des acquittements, ainsi qu’aux demandes de peines de prison ferme, selon nous très disproportionnées, notamment à la suite de l’occupation de la colline du Mormont. Dans ce dossier, le MP a d’ailleurs subi un désaveu devant les tribunaux, à tous les niveaux. Nos doutes quant au travail du MP et du PG se sont encore renforcés, peu avant l’été, à l’issue du procès qui s’est déroulé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne suite au décès de Mike Ben Peter. Nous avons été interloqués – et avec nous plusieurs avocats qui se sont exprimés publiquement en marge de la procédure – par un MP qui a abandonné son accusation en cours de procès, au terme d’une enquête instruite, par ailleurs, de manière légère, selon de nombreux observateurs et notamment certains avocats, cités par les médias. Nous avons également été très étonnés de l’absence d’un représentant du MP lors de la lecture du jugement.

Selon nous, l’ensemble de ces faits interroge quant au sérieux, à la rigueur et à l’engagement qu’on est en droit d’attendre de la part du MP, et en particulier du premier magistrat qui se trouve à sa tête. Dans ces conditions, nous ne sommes pas prêts à donner un blanc-seing à la rémunération très élevée proposée pour le poste de PG – je rappelle que la classe salariale 18 implique des salaires allant de 171’000 à 247’000 francs et qu’on est donc en droit d’attendre un engagement particulier dans cette fonction. Compte tenu de ces doutes, nous proposerons via un amendement de maintenir la classe 17 pour l’ensemble des procureurs généraux, pour le moment, avant de rediscuter ultérieurement d’un éventuel passage à la classe 18 pour le PG sur la base d’un bilan plus solide que celui qu’il est possible de tirer à ce stade.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Comme annoncé, notre amendement à l’article 1, alinéa 1, vise à maintenir le procureur général en classe 17 au lieu de la classe 18 proposée.

« Art. 1 – al. 1 : Le poste de Procureur général est colloqué en classe 18 17 de l’échelle des salaires figurant en annexe du règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud. »

Sans surprise, je vous invite à rejeter cet amendement. Si l’on suit le discours de M. Buclin tout à l’heure, il faudrait un procureur général qui soit à la botte de la politique et qui aille au gré du vent si l’on estime tout à coup qu’il devrait être plus sensible aux tendances écologistes et le lendemain plus sensible à telle ou telle autre cause. Mais ce n’est pas le rôle du procureur ! Encore pire, en réalité on veut le sanctionner et lui dire : « Puisque vous n’avez pas fait ce nous voulions, et puisque nous estimons que la façon dont vous remplissez votre mandat n’est pas correcte, alors nous allons vous sanctionner financièrement ». Ce que nous entendons-là est tout simplement hallucinant, du point de vue du respect de la séparation des pouvoirs et du fonctionnement démocratique ; ce n’est pas comme ainsi que cela doit se passer ! Quelle que soit l’obédience du procureur, il doit faire appliquer la loi, rien que la loi, toujours la loi. J’observe encore que la jurisprudence du Tribunal fédéral ne doit pas toujours donner tort, mais qu’elle est également pour le moins fluctuante. Ce n’est pas par le biais de sanctions financières qu’on règle ce type de problématique.

Je vous invite à suivre la proposition du Conseil d’Etat. Il est vrai que les compétences que le PG exerce jusqu’ici passent pour l’essentiel au collège, mais le procureur général conserve un rôle de présidence et de représentation qui doit le distinguer des autres membres du collège, ses homologues. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat vous propose cette distinction, avec la classe 18 pour le PG et les classes 17 pour les PGa. S’agissant des commentaires sur les décisions du MP, compte tenu de la séparation des pouvoirs, il ne revient évidemment pas au Conseil d’Etat de se prononcer.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé avec quelques abstentions.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 2, 3, 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés à la majorité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Compte tenu du fait que le CMag est entré en fonction le 1^er janvier 2023, je vous propose de tenir le deuxième débat immédiatement afin de mettre les choses en place correctement et de pouvoir payer ces personnes selon un décret accepté par le Grand Conseil.

Le deuxième débat immédiat se justifie lorsque tout le monde est d’accord et qu’il n’y a pas d’amendement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefois, je crois qu’il n’y a pas lieu de s’opposer aux lois de la démocratie et à un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (74 voix contre 26 et 7 abstentions).

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la demande de deuxième débat immédiat votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (77 voix contre 30 et 8 abstentions).

*Introduire vote nominal.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.