22_POS_1 - Postulat Chantal Weidmann Yenny et consorts au nom PLR - Pour un accès facilité aux prestations en ligne de l’État.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 39 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la traditionnelle rentrée politique du PLR Vaud, les Jeunes Libéraux-Radicaux Vaudois ont exprimé leurs préoccupations au sujet des prestations en ligne de l’État. Ainsi, en collaboration avec eux, j’ai le plaisir de déposer ce qu’il suit.

La population vaudoise et suisse a dû faire preuve d’une grande souplesse et ingéniosité durant la pandémie. Cette période n’a été simple pour personne ; nos habitudes ont été plus que chamboulées. L’un des grands changements qui nous a été imposé par la force des choses est l’usage intensif des technologies numériques. On peut le dire aujourd’hui : si tout n’a pas été parfait, les habitants de notre canton s’en sont plutôt bien sortis dans l’utilisation de ces nouveaux outils.

Pourtant, rien n’est moins vrai pour notre administration cantonale. La crise sanitaire a mis en évidence plusieurs lacunes d’accessibilité dans les prestations numériques du canton. Si la réintroduction l’année dernière du portail sécurisé de prestations en ligne est à saluer, celui-ci installe encore un peu plus le règne de la bureaucratie dont l’État est  friand.

Et pour cause, un citoyen qui souhaite accéder à ce portail doit suivre de longues et souvent superflues étapes :

1. S’enregistrer via un formulaire en ligne (qu’il faut d’abord trouver dans le labyrinthe qu’est le site de l’État !).
2. Prendre rendez-vous à la préfecture qui peut être bien éloignée du domicile de la personne entamant ces démarches.
3. S’y rendre afin d’effectuer un contrôle d’identité.
4. Recevoir directement sur place ou par pli recommandé les accès.

Ainsi, un habitant de Saint-Georges ou de Morcles devra passer plus de cinquante minutes en voiture afin d’obtenir ses accès à ce portail censé simplifier la vie de l’utilisateur. Alors que dans le même temps, ce même habitant pourra refaire sa carte d’identité directement à l’administration communale ! Au-delà de ces incohérences, à l’heure où les enjeux climatiques sont au centre des préoccupations et des débats, il semble particulièrement discutable de contraindre la population à effectuer tant de déplacements inutiles. Et c’est sans parler des coûts supplémentaires engendrés pour les Vaudoises et les Vaudois.

De plus, ce portail est largement sous-exploité : bon nombre de prestations sont tout simplement indisponibles sur ce support. A titre d’exemple, pour plusieurs types de demandes d’extraits de registres tels que le fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (ADMAS ou SIAC) ou le registre des poursuites, la demande papier accompagnée d’une copie de la pièce d’identité est nécessaire. Alors que dans le même temps, le portail satisfait à toutes ces exigences. Autrement dit, il serait tout à fait possible d’effectuer ces opérations entièrement en ligne.

Finalement, pour s’abonner à de nombreuses newsletters du canton, il est nécessaire de procéder à un échange de mails préalable, alors qu’un simple formulaire sur internet aurait évité cette perte de temps aussi bien pour l’administré que pour l’administration. Il est à noter que de nombreuses entreprises proposent un abonnement simple et rapide à leurs newsletters, sans intervention humaine autre que celle de l’utilisateur.

Nous invitons chaque service cantonal à revoir les différents formulaires accessibles à la population et de les lier directement au portail sécurisé afin de mettre un terme à la sous-exploitation de ce dernier.

Il est à noter que le présent postulat ne demande pas une administration 100% numérique laissant de côté une partie de la population moins à l’aise avec ce monde. Il s’agit de simplifier et d’optimiser le fonctionnement et l’utilisation des procédures administratives qui se trouvent déjà en ligne.

A l’heure où les émissions de carbones liées aux transports doivent être diminuées, un tel processus bureaucratique va à l’encontre de cette nécessité. Il nous semble donc indispensable que le Conseil d’État revoie de manière approfondie le portail sécurisé du canton en tenant compte des motivations exposées ci-dessus.

Pour résumer, les cosignataires de ce postulat demandent un rapport au Conseil d’État concernant les points suivants :

• Étudier les possibilités d’améliorations du fonctionnement des portails numériques afin de permettre à toute la population vaudoise d’avoir l’accès aux prestations étatiques en ligne et cela sans bureaucratie excessive.

• Inviter l’ensemble des services cantonaux à lier directement ses différents formulaires au portail sécurisé afin de l’exploiter de manière optimale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la CTSI-22_POS_1-M. Neyroud
• 22_POS_1-Texte déposé

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) de la dernière législature a siégé le 3 mai 2022 pour étudier le postulat de notre collègue Chantal Weidmann Yenny. Etant l’auteur du rapport de commission, je me permets de vous en faire part. La postulante fait état des prestations en ligne existantes qu’offre l’administration cantonale à la population, mais aussi de la stratégie numérique ambitieuse présentée par le Conseil d’Etat en 2018. Cette stratégie vise le renforcement des prestations en ligne, tout en renforçant considérablement la cybersécurité. La postulante constate dans le même temps que de nombreuses prestations simples, comme l’inscription à des lettres d’information, nécessitent un échange de courriels qui pourrait facilement être remplacé par un formulaire, comme le proposent nombre de commerces ou d’entreprises dans les services privés.

De plus, l’inscription au portail sécurisé de l’Etat de Vaud relève, selon elle, du parcours du combattant, avec un rendez-vous obligatoire à la Préfecture pour être identifié, ce qui n’est pas simple, selon le lieu de domicile. Elle estime également que le portail est sous-estimé. Malgré les efforts consentis et visibles, il reste de nombreux formulaires papier disponibles en ligne qui doivent encore être imprimés, signés et renvoyés. Ceux-ci pourraient aussi être remplacés par des prestations en ligne. Par le biais de son postulat, elle demande donc d’étudier les possibilités d’amélioration du fonctionnement des portails numériques afin de permettre à toute la population vaudoise d’avoir accès aux prestations étatiques en ligne, cela sans bureaucratie excessive. Elle invite également l’ensemble des services cantonaux à lier directement ces différents formulaires au portail sécurisé, afin de l’exploiter de manière optimale.

D’emblée, Mme la conseillère d’Etat, cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines, déclare que le Conseil d’Etat est favorable à la prise en considération du postulat, puisqu’il rejoint les réflexions et la stratégie qu’il s’est fixée. La lourdeur de certaines démarches d’identification est connue et des réflexions sont en cours pour simplifier la procédure avec, par exemple, une identification par vidéo. Ce système plus confortable doit encore évoluer et être mis en balance avec la sécurité des données. La volonté politique est présente, mais, pour y arriver, il est nécessaire de modifier la loi cyber pour permettre l’identification par vidéo. Il faut également renforcer le processus de pilotage de dématérialisation des prestations et impliquer les services dans ces changements.

La commission s’est inquiétée de la fracture numérique, avec le risque qu’une certaine partie de la population pour différentes raisons – par exemple liées à l’âge ou à la langue – ne puisse accéder à ces prestations. Il est répondu que le Conseil d’Etat souhaite également que les prestations restent accessibles à toutes et tous et y veillera. La commission a abondamment échangé sur le sujet du dossier électronique du patient, de ses avantages indéniables, mais également des risques toujours présents, lorsque les données sont en ligne. Mme la conseillère d’Etat Gorrite admet que le risque zéro n’existe pas et c’est la raison pour laquelle le canton investit massivement dans la sécurité numérique. Au terme de la discussion, c’est à la majorité, avec une unique abstention, que la commission vous recommande de prendre en considération ce postulat.

La discussion est ouverte.

Je remercie le président rapporteur de commission pour son rapport, ainsi que les membres de la CTSI. Le rapport relatant de manière exhaustive les débats qui se sont tenus sur le présent postulat, je ne reprendrai pas les éléments déjà évoqués. De même, la position de la conseillère d’Etat, favorable à la prise en considération du postulat, vu que les éléments qu’il contient rejoignent les réflexions en cours, notamment sur la question du moyen d’identification électronique et sur la délivrance des prestations en ligne. Le postulat va également dans le sens de la remarque générale de la Commission de gestion, soit encourager la culture numérique dans les services de l’Etat. Afin que le Conseil d’Etat puisse informer au mieux le Grand Conseil sur ces questions, je vous remercie d’avance de soutenir la prise en considération de ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.