20_MOT_6 - Motion Sonya Butera et consorts au nom du Bureau du Grand Conseil - Pour l’introduction de l’assermentation de la Médiatrice cantonale / du Médiateur cantonal. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1^er septembre 2020, lors de sa deuxième séance de l’année parlementaire 2020-2021, le Grand Conseil a brillamment élu au poste de Médiatrice cantonale Mme Sylvie Cossy. En tenant compte de son entrée en fonction prévue le 1^er janvier 2021, sa période de fonctions s’étendra jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi sur la médiation administrative et son règlement d’application ne prévoient pas l’assermentation par le Grand Conseil de la Médiatrice cantonale / du Médiateur cantonal. La loi sur le Grand Conseil est également muette sur ce point. Une analyse de la situation a conduit le Bureau à la conclusion qu’il s’agissait d’une anomalie à corriger.

En effet, le Grand Conseil assermente déjà ses propres membres rejoignant le Législatif en cours de législature, les membres du Conseil d’Etat, les juges cantonaux, les juges au Tribunal neutre, le Procureur général, le Secrétaire général du Grand Conseil, les membres de la Cour des comptes et les juges suppléants du Tribunal cantonal.

Ces exemples font clairement apparaître que l’assermentation de la Médiatrice cantonale / du Médiateur cantonal relève de la logique institutionnelle.

Le Bureau propose dès lors une modification de la loi sur la médiation administrative, en introduisant un nouvel alinéa 4 à l’article 7 ou un nouvel article 7bis Prestation de serment, dont la teneur pourrait être la suivante :

⁴ Avant d’entrer en fonctions, le médiateur cantonal solennise devant le Grand Conseil la promesse suivante :

-       « Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du Canton de Vaud, de maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays. »

-       « Vous promettez de ne pas divulguer les faits dont vous aurez connaissance dans l’exercice de vos fonctions et qui ne doivent se révéler, si ce n’est en temps et lieu convenables. »

-       « Vous promettez d’exercer vos fonctions avec conscience, diligence et fidélité, d’avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi et ses dispositions d’application vous attribueront ou pourront vous attribuer. »

Par souci d’économie de procédure, le Bureau propose la prise en considération immédiate de cette motion et son renvoi à une commission parlementaire, vraisemblablement à la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Transcriptions

La Loi sur la médiation administrative (LMA) et son règlement d’application ne prévoient pas l’assermentation par le Grand Conseil de la médiatrice ou du médiateur cantonal. Au vu des responsabilités et de la charge revêtant une importance particulière tant pour les citoyennes et citoyens que pour l’administration, il est apparu au Bureau du Grand Conseil que cette anomalie devait être corrigée. C’est pourquoi le Bureau vous propose, par souci d’économie de procédure, la prise en considération immédiate de cette motion et son renvoi à une commission parlementaire.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité