24_HQU_57 - Question orale Yannick Maury - La voiture est-elle l’unique moyen de se rendre à la déchetterie ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse du 15 avril 2024, la Municipalité de Cossonay a répondu négativement à un postulat demandant un accès piétonnier sécurisé à la déchetterie, après un échange avec le Voyer cantonal. En effet, il est pourtant difficilement possible pour une personne sans voiture d’aller déposer ses déchets dans le centre de tri communal. Si un trottoir existe bel et bien en face du centre de tri, rien ne permet de traverser à pied cette route cantonale en entrée de localité.

La raison de ce refus se trouve dans la norme SN 640 241, qui stipule que la demande pendant les 5h les plus fréquentées de la journée doit représenter un total d’au moins 100 traversées de piétons. L’absurdité de la situation implique qu’un passage pour piétons ne pourra jamais être construit, quand bien même il y a un intérêt public et environnemental prépondérant, puisque l’absence d’un tel passage pousse les gens à se rendre à la déchetterie en véhicule et ne permettra jamais d’atteindre la barre des 100 traversées.

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’État si des dérogations à la norme précitée peuvent être accordées lorsque la réalisation d’un passage pour piétons permet l’accès à des infrastructures communales d’une relative importance, comme une déchetterie ?

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Yannick Maury – La voiture est-elle l’unique moyen de se rendre à la déchetterie ? (24_HQU_57)

(remplaçant M. Yannick Maury, absent) Dans sa réponse du 15 avril 2024, la Municipalité de Cossonay a répondu négativement à un postulat demandant un accès piétonnier sécurisé à la déchetterie, après un échange avec le voyer cantonal. En effet, il est difficilement possible pour une personne sans voiture d’aller déposer ses déchets dans le centre de tri communal. Si un trottoir existe bel et bien en face du centre de tri, rien ne permet de traverser à pied cette route cantonale en entrée de localité.

La raison de ce refus se trouve dans la norme SN 640 241, qui stipule que la demande, pendant les 5 heures les plus fréquentées de la journée, doit représenter un total d’au moins 100 traversées de piétons. L’absurdité de la situation implique qu’un passage pour piétons ne pourra jamais être construit, quand bien même il y a un intérêt public et environnemental prépondérant, puisque l’absence d’un tel passage pousse les gens à se rendre à la déchetterie en véhicule et ne permettra jamais d’atteindre la barre des 100 traversées.

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’Etat si des dérogations à la norme précitée peuvent être accordées lorsque la réalisation d’un passage pour piétons permet l’accès à des infrastructures communales d’une relative importance, comme une déchetterie ?

En préambule, permettez-moi de préciser un élément de contexte concernant ce cas précis. Renseignements pris auprès de mes services, aucune sollicitation pour la création d'un passage à piétons au niveau de la déchetterie intercommunale n'a été adressée par la commune à la Direction générale de la mobilité des routes (DGMR), et aucune décision n'a donc pu être rendue.

Cela dit, la DGMR a eu plusieurs fois l'occasion de traiter avec la commune de ce type de demande ou de la mise en conformité de passages pour piétons existants. Elle a ainsi validé récemment des passages pour piétons sur l'avenue de Morges, à la route d'Aubonne et prochainement à la route de la Vallée, en parallèle à la création d'un nouvel arrêt de bus. C'est donc probablement, forte de ses expériences et en toute connaissance des normes et règles en vigueur, que la municipalité de Cossonay a répondu au postulat auquel le député Maury fait référence. Pour en revenir à la question posée, les passages pour piétons ne sont pas de simples marques jaunes sur la chaussée ; ils sont les garants de la sécurité de celles et de ceux qui les empruntent, et qui ont la priorité sur les autres modes de déplacement. C'est pourquoi les passages pour piétons doivent être planifiés, projetés et exécutés comme des ouvrages.

Pour cela, une norme de la VSS, sur laquelle le Bureau de prévention des accidents se fonde et note également ses recommandations, réglemente les exigences à satisfaire pour justifier l'implantation d'un passage pour piétons. Ces exigences concernent non seulement la fréquentation, mais aussi la distance de visibilité, la vitesse moyenne des véhicules, l'éclairage, ainsi que la présence de zones d'attente infranchissables de part et d'autre de la chaussée, et reliées au cheminement piétonnier. Pour répondre à la question posée, il n'est pas possible de déroger à ces prescriptions fondamentales qui garantissent la sécurité. Comme le spécifie toutefois la norme VSS, une marge d'appréciation peut exister pour le critère de fréquentation s'il existe des besoins particuliers, par exemple en présence d'arrêt de transports publics, d'école, de homes pour personnes âgées, mais seulement si les quatre autres critères principaux sont remplis.

Enfin, lorsque les conditions ne sont pas réalisées, on peut trouver des alternatives, par exemple un îlot central sans marquage de passage à piétons. Cela nécessite toutefois d'avoir une largeur de route suffisante, de créer un trottoir et une zone d'attente, de mettre en place un éclairage adapté et donc d'étudier un projet spécifique adapté au lieu. Si la commune de Cossonay souhaite analyser l'opportunité, par exemple d'une aide à la traversée sur la route cantonale au niveau de la déchetterie, le voyer et l'inspecteur de la signalisation seront à la disposition des communes et pourront la recevoir pour examiner leur demande particulière.

(remplaçant M. Yannick Maury, absent) Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse. Si je comprends bien, la DGMR n'est pas fermée à un projet concret qui pourrait être proposé par la commune. Je souhaiterais obtenir la confirmation que ce critère des centres traversés n'est pas bloquant et que c'est l'ensemble du potentiel projet qui devrait être analysé pour voir s’il répond à toutes les conditions de sécurité imposées par la norme VSS en question.

Je peux confirmer l'interprétation que Mme la députée Joly vient d'avoir. Ce type d'installations, qui constituent des projets spécifiques, doit être adapté au lieu dont il est question et cela passe forcément par une demande spécifique. La réponse sera examinée avec beaucoup de bienveillance, s'agissant d'un lieu à forte fréquentation.

Ce point de l’ordre du jour est traité.