24_MOT_39 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - S’assurer que les frais d’intervention puissent être facturés aux personnes dont le comportement contrevient aux règles fédérales et cantonales ou prévues par des dispositions communales (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une récente réponse à une simple question concernant le coût de l’intervention de la police le 11 avril 2024 liée aux gens du voyage (24_QUE_35), le Conseil d’Etat a indiqué que pour que les frais d’intervention soient facturés aux auteurs du trouble, il est nécessaire que ceux-ci soient préalablement identifiés. 

Dans le cadre des opérations d’évacuation liées aux gens du voyage, ce type de démarche n’est généralement pas effectué. Ainsi la police cantonale n’est pas en mesure d’identifier formellement et individuellement chaque personne et les frais ne peuvent pas être refacturés. 

L’absence d’identification a donc pour effet, que pour la simple intervention du 11 avril dernier, que plus de 80'000 francs seront supportés par les finances cantonales, et non par les auteurs du trouble qui ne seront pas poursuivis pour ces frais. Les ordonnances pénales rendues concernant les campements illicites sont sans pertinence pour ces frais. 

En raison de la multiplication des occupations illégales en terre vaudoise par les gens du voyage, il est nécessaire de remédier à ce manquement et que les auteurs de troubles assument les frais occasionnés par leur comportement. 

En ce sens, la LPol doit être modifiée à son art. 1b par l’adjonction d’un alinéa nouveau dont la teneur est la suivante :

Alinéa nouveau :

• Pour s’assurer de la perception des frais d’intervention auprès de l’administré, la police identifie, lors de son intervention, préalablement, formellement et individuellement l’administré défini à l’art. 1b al. 1.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Dans une récente réponse à une simple question concernant le coût de l’intervention de la police, le 11 avril 2024, liée aux gens du voyage, le Conseil d’Etat a indiqué qu’afin de pouvoir facturer les frais d’intervention aux auteurs du trouble, ceux-ci doivent être préalablement identifiés. Or, dans le cas des opérations d’évacuation liées aux gens du voyage, cette démarche n’est généralement pas effectuée. Ainsi, la Police cantonale n’étant pas en mesure d’identifier formellement et individuellement chaque personne, les frais ne peuvent pas leur être facturés. Du fait de l’absence d’identification, il s’ensuit que, pour la simple intervention du 11 avril dernier, plus de 80’000 francs seront supportés par les finances cantonales et non par les auteurs du trouble, qui ne seront pas poursuivis pour les frais. Les ordonnances pénales rendues concernant les campements illicites sont sans pertinence en ce qui concerne ces frais. 

En raison de la multiplication des occupations illégales en terres vaudoises par les gens du voyage, il est nécessaire de remédier à ce manquement afin que les auteurs de trouble assument les frais occasionnés par leur comportement. En ce sens, la Loi sur la Police cantonale doit être modifiée à son article 1b par l’adjonction d’un nouvel alinéa dont la teneur serait la suivante :

« Pour s’assurer de la perception des frais d’intervention auprès de l’administré, la police identifie, lors de son intervention, préalablement, formellement et individuellement l’administré défini à l’article 1b, alinéa 1. »

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.