24_QUE_98 - Simple question Jacques-André Haury - Conservation légale des données par les professionnels de la santé.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loi sur la santé publique précise en son article 87 que les professionnels de la santé tiennent pour chaque patient un dossier […]. Le dossier doit être conservé au moins pendant dix ans dès la dernière consultation. […]. 

En 2021, une modification de l’art. 128a du code des obligations prolonge de fait cette obligation de conservation à vingt ans.

Dans la pratique, la plupart des professionnels de la santé externalisent la conservation de leurs dossiers auprès d’un fournisseur informatique.

Certains professionnels s’inquiètent de leur aptitude à respecter l’obligation légale au cas où le fournisseur informatique cesserait son activité, sur leurs possibilités de recevoir l’ensemble de leurs données sous un format explicite ou de les faire transmettre à une autre entreprise informatique.

J’ai donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat comment il entend soutenir les professionnels de la santé dans leur respect de l’obligation légale de conservation de leurs dossiers gérés par un fournisseur informatique externe.