24_MOT_6 - Motion Jean-Luc Bezençon et consorts au nom PLR - Pour une juste indemnisation des emprises des terrains agricoles nécessaire à la création de pistes cyclables. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la votation populaire de 2018, la population suisse a accepté à une très large majorité l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables, 86% des vaudoises et vaudois ayant plébiscité ce texte.

Dans l’optique de développer son réseau, le canton de Vaud s’est doté d’un Centre de compétence afin d’imaginer et construire le réseau cyclable de demain qui permettra de relier les principaux pôles de notre territoire avec des infrastructures sécurisées pour la plupart séparées physiquement du trafic automobile. On parle de 1'000 Km de liaisons cyclables, la moitié étant prévu de réaliser à l’horizon 2035.

Afin de se donner les moyens humains et financiers, dans un premier temps, deux décrets ont été acceptés par le Grand Conseil pour un montant de 42 mio destinés à donner l’impulsion nécessaire pour faire du vélo un vrai pilier de la mobilité multimodale pour les années à venir.

Pour la réalisation de ce grand projet sociétal, la construction de pistes sécurisées nécessitera des emprises sur les terrains de propriétaires fonciers, le plus souvent dans les terres agricoles provoquant des conséquences importantes pour les agriculteurs concernés par les expropriations, notamment financières, plus précisément en ce qui concerne les paiements directs.

Si la compensation des SDA semble réglée par les réserves cantonales, les montants alloués aux propriétaires sont dérisoires et provoquent colère et mécontentement de la part de ceux qui estiment être floués dans le cadre de ces transactions.

Un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal d’expropriation de la Broye et du Nord vaudois, a débouté 7 propriétaires fonciers dans la cause les opposants à l’Etat de Vaud, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), dans le cadre de réhabilitation de la route cantonale 299-C-S et la création d’une piste cyclable séparée de la chaussée. Pour faire court, il ressort du jugement que les montants retenus pour défrayer les agriculteurs expropriés se montent entre 3,60 francs et 4,60 francs le m2 ; ces montants sont conformes aux lois et directives actuellement en vigueur.

Si le Tribunal a fait son travail, il n’en demeure pas moins un sentiment de profonde injustice de la part des propriétaires concernés par ces expropriations, accusant même l’Etat de « vol légalisé ».

Vu ce qui précède, je demande au Conseil d’Etat de revoir à la hausse le prix au m2 des terrains agricoles subtilisés aux propriétaires fonciers en modifiant la législation cantonale en vigueur dans le cadre de réalisations d’aménagements comme par exemple les pistes cyclables.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 24_MOT_6-Texte déposé

Transcriptions

Je déclare mes intérêts : agriculteur retraité et ancien propriétaire foncier. Je précise en préambule que ni mon fils, qui a repris l’exploitation agricole en propriété, ni moi-même ne sommes touchés par cette intervention. J’ai déposé cette motion au nom du groupe PLR avec une demande de renvoi direct au Conseil d’Etat dans le but de faire activer la procédure pour éviter des blocages inutiles et des retards importants dans le cadre de la future réalisation des pistes cyclables pour le développement du réseau cantonal.

Pour rappel, le peuple suisse a accepté, à une très large majorité, l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables ; lors de la votation populaire de 2018, 86% des Vaudoises et des Vaudois ayant plébiscité le texte. Afin de respecter la volonté populaire, le canton de Vaud s’est doté d’un centre de compétences pour imaginer et construire le réseau cyclable de demain et s’est donné les moyens financiers en présentant au Grand Conseil deux décrets pour un montant de 42 millions destinés à donner l’impulsion nécessaire pour faire du vélo un vrai pilier de la mobilité multimodale. On parle de 1000 km de liaisons cyclables sur le territoire cantonal, la moitié étant prévue à l’horizon 2035 – autant dire demain – et l’équation n’est pas simple à régler. En effet, une grande partie du réseau cyclable sera réalisée par des infrastructures sécurisées, séparées physiquement du trafic automobile et qui nécessiteront immanquablement des emprises sur des terrains, le plus souvent en zone agricole. Conformément aux exigences de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), ces emprises devront être compensées, des expropriations seront également nécessaires. Si la compensation des surfaces d’assolement (SDA) semble réglée par les réserves cantonales, les montants actuellement alloués aux propriétaires fonciers sont dérisoires.

Comme l’ont relaté récemment plusieurs journaux au sujet de la réhabilitation de la route cantonale RC 299, plus précisément le tronçon entre Echallens et Goumoëns-la-Ville, les agriculteurs touchés par ces expropriations sont en colère et estiment être floués par les montants qui leur sont alloués, soit 4,60 francs le m². Ces montants sont pourtant licites, comme le relève le jugement du 13 décembre 2023 rendu par le tribunal d’expropriation d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, lors du recours déposé par les agriculteurs concernés. Les propriétaires en question ne décolèrent pas, sachant que, dans d’autres cantons et au niveau fédéral, des montants allant jusqu’au triple des prix pratiqués dans notre canton s’appliquent. Comparaison n’est pas raison, j’en conviens, mais dans le cadre des travaux précités, le montant total octroyé aux agriculteurs représente une somme de 10’000 francs pour une surface de terrain expropriée de 2174 m², soit en regard des 5,4 millions nécessaires à la réalisation des travaux, moins de 0,2% seront consacrés pour l’achat – entre guillemets – des terrains. Vous en conviendrez, la distorsion est trop flagrante pour ne pas sensiblement la corriger, raison pour laquelle cette motion demande au Conseil d’Etat de revoir à la hausse le prix du m² des terrains agricoles nécessaires aux réalisations d’aménagements d’intérêt commun.

Encore une fois, je demande une prise en considération immédiate car, pour toutes les raisons évoquées, le temps presse. Transmettre cet objet à une commission, c’est perdre de précieux mois et s’éloigner encore plus de l’objectif fixé à 2035. Pour rappel, une simple opposition concernant uniquement le prix au m², dans l’exemple de la RC 299, a provoqué un retard de deux ans. A ce jour, les travaux devraient déjà être terminés – avec 2,5 km de pistes cyclables construites – mais ils n’ont pas commencé. C’est la raison pour laquelle je vous prie de renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Du côté des Verts, nous sommes évidemment assez sensibles à la question de la rémunération. Nous serions tout à fait en faveur d’un soutien à la motion de M. Bezençon, à condition évidemment qu’on ne vise pas que les pistes cyclables, puisqu’il y a plein d’autres SDA qui sont prétéritées par d’autres constructions nettement plus larges, notamment les routes. Si cet aspect est respecté, nous soutiendrons la motion de M. Bezençon, mais pas le renvoi immédiat au Conseil d’Etat, ce dernier ne permettant pas de discuter de ces aspects.

Monsieur le député, déposez-vous formellement une demande de renvoi en commission ?

Si M. Bezençon accepte d’intégrer d’autres éléments que les pistes cyclables, non, mais s’il souhaite conserver la formulation actuelle, oui.

Si je résume votre proposition, le motionnaire devrait accepter de modifier sa motion afin que vous envisagiez d’accepter le renvoi direct au Conseil d’Etat. Dans sa forme actuelle, vous souhaitez le renvoi à une commission.

En bas de mon texte déposé, il est inscrit « de revoir à la hausse le prix au m² des terrains agricoles subtilisés aux propriétaires en modifiant la législation cantonale en vigueur dans le cadre de réalisation d’aménagements comme par exemple, les pistes cyclables ». Je vous prie de m’excuser pour l’emploi du terme « subtilisés ».

Je me permets de prendre la parole avant M. Félix Stürner pour préciser les choses. Le texte de votre motion et votre développement touchent aux pistes cyclables. A la fin de votre motion, vous mentionnez les pistes cyclables, mais vous n’abordez pas la question des routes. Tant que cette question n’est pas clairement intégrée à la motion et que la réflexion n’est pas élargie à la problématique de la création de routes, les Verts ne pourrons pas soutenir un renvoi immédiat au Conseil d’Etat, raison pour laquelle nous proposons d’avoir cette discussion, non pas en plénum car notre temps est précieux, mais en commission.

Je passerai sur les formes de politesse. Pour répondre à Mme la députée, c’est vrai, j’ai utilisé le terme de « pistes cyclables » pour parler du problème rencontré dans notre région et qui a suscité autant de retard dans la construction. Aujourd’hui, nous avons la possibilité, de faire avancer les choses rapidement, en mettant tout le monde d’accord. Il suffit de parler du prix au m², car il est clair que cela concerne aussi le surélargissement de routes. Il s’agit de toutes les emprises faites sur des terres agricoles et pour lesquelles nous devons traiter les agriculteurs de manière normale, c’est-à-dire en offrant un prix du m² adéquat et conforme au marché d’aujourd’hui.

Monsieur Stürner, votre groupe a-t-il pris position ?

Mon groupe n’étant pas unanime, la liberté de vote sera laissée.

Je prends note que, pour l’instant, aucune demande formelle n’a été déposée.

La juste indemnisation des propriétaires dans le cadre d’une expropriation de terre agricole est un élément sur lequel je rejoins la demande de M. Bezençon. J’avoue qu’en apprenant les montants imposés par l’Etat, j’ai moi-même été quelque peu surpris et je peux comprendre le mécontentement des agricultrices et des agriculteurs concernés. Initialement, j’avais pensé demander un renvoi en commission afin de pouvoir discuter des implications assez larges de ce texte. M. Stürner a rappelé que les aménagements routiers nécessitent aussi de nombreuses expropriations et que d’autres projets peuvent également être concernés. Toutefois, les précisions apportées par M. Bezençon durant le débat m’incitent à renoncer à cette demande. Monsieur Bezençon, demandez-vous un alignement de la législation vaudoise sur la pratique de la législation fédérale ? Dans ce cas, le groupe socialiste laissera une liberté de vote à ses membres. Pour ma part, je soutiendrai ce texte.

Le secrétariat général peut-il projeter un texte représentant ce qui s’applique au niveau fédéral pour  que tout le monde soit au clair ?

* insérer image

En déposant cette motion, je n’imaginais pas du tout un affrontement entre partis. Mon intervention avait pour objectif de corriger une problématique pour le bien commun, soit d’activer les procédures de réalisation des pistes cyclables notamment, afin de respecter les objectifs fixés par le Conseil d’Etat et que nous avons validés, à savoir la construction de la moitié du réseau cyclable cantonal à l’horizon 2035. Cette motion a pour but de corriger la pratique vaudoise dans le cadre des montants fixés pour les emprises des terres agricoles pour la réalisation d’infrastructures destinées au bien commun – en l’occurrence, pour ce fameux réseau cyclable cantonal.

Finalement, il s’agissait d’une demande raisonnable et logique pour corriger une injustice. Dans l’exemple qui a déclenché notre débat de ce jour – la réhabilitation de la route cantonale Echallens-Goumoëns-la-Ville – un montant de 10’000 francs était prévu pour l’achat des terres. Même en triplant cette somme, cela ne représenterait qu’un montant négligeable en regard du coût total des travaux. Nous avons la responsabilité et le devoir de démontrer aux agriculteurs que nous n’entendons pas réaliser le réseau cyclable cantonal sur leur dos et qu’il n’est pas dans notre intention de les flouer ou de les voler, car il faut bien l’admettre, la valeur au m² de terres nécessaires pour le bien commun a une valeur supérieure aux terres destinées aux productions agricoles.

Nous avons la possibilité de faire avancer rapidement la réalisation d’infrastructures pour les déplacements à vélo et pour le bien de la population et celui de notre climat. Il est très souvent reproché aux politiques de ne pas agir rapidement ou d’être inactifs. Ce matin encore, vous l’avez vu devant le Parlement, quelques manifestants ont déployé une banderole sur laquelle il était inscrit « Priorité à l’urgence climatique, agissons aujourd’hui pour sauver demain. » Aujourd’hui, nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir, ne pas saisir cette chance montrerait bien notre hypocrisie.

Je ne peux pas m’empêcher d’intervenir parce que, depuis quelques semaines, on parle toujours de motions avec une forme de financement derrière. Je m’étonne que les milieux agricoles laissent partir leur outil de travail de cette manière. Il faut pérenniser l’entreprise et travailler avec l’outil disponible. Je ne vois pas pourquoi on se bat sur cette vision du franc au m², il faut plutôt offrir des possibilités de compensation autres pour assurer la survie et la vie des exploitations agricoles. S’il y a une motion à soutenir, c’est celle déposée aujourd’hui, dans le sens où il faut une compensation de terrain sur des biens communaux et offrir cette possibilité pour la survie de l’entreprise agricole. Je m’étonne aussi qu’on choisisse un renvoi immédiat au Conseil d’Etat parce qu’il y a réellement une vision d’ensemble qui doit être débattue sur toutes ces motions concernant seulement cet aspect financier.

Enfin, je m’étonne sincèrement que le bon sens ne veuille pas voir qu’il y a un problème de compensation des terres, lesquelles se font rares. Une fois que vous n’aurez plus votre terre et que vous aurez touché vos 4,20 ou 4,30 francs, vous n’aurez plus les subventions qui viennent derrière sur la surface de votre exploitation agricole. Ce sont des pertes sèches qui ne sont pas visionnaires par rapport à ce que l’on attend. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer cette motion en commission, de telle façon qu’on puisse avoir un débat ouvert en commission et trouver une parade en étant visionnaire et au-dessus de l’aspect uniquement financier de ces compensations.

Je ne peux que rejoindre mon préopinant concernant les éventuels échanges de terrains. Il faut toutefois préciser que cela tient à des surfaces extrêmement faibles. Il n’est pas simple, pour les communes concernées, de compenser 300, 500 ou 600 m². Dans le cas présent, Echallens et Goumoëns-la-Ville ont certainement des terrains communaux, mais on ne va pas faire du jardinage. Les exploitations, ce ne sont pas 40 ares plus 50 ares. Dans le canton de Vaud, certaines exploitations ont actuellement une dynamique bien plus élevée que cela.

Pour revenir sur le dépôt, je propose – comme M. Lohri, mais pour des raisons légèrement différentes – que cet objet soit réuni avec l’objet renvoyé mardi passé en commission – pratiquement la même motion, à peu de chose près – afin d’effectuer un travail politique plus large et plus constructif.

Nous voyons bien qu’il y a une tentative d’élargir le débat sur les compensations et les échanges de terrains, mais je pense que le sujet n’est pas là. Nous sommes conscients que le terrain est précieux et que la thématique des SDA est complexe. Cette motion met en avant la problématique des agriculteurs qui se font exproprier et se voient imposer un prix qui n’est pas raisonnable. Cette motion propose qu’en cas d’expropriation, le prix soit raisonnable. Le groupe PLR vous propose de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat.

Je m’exprime en tant que syndic d’une commune qui loue des terrains. Pour recentrer le débat, une prise en considération directe, à l’inverse des propos de mon préopinant de droite, serait tout à fait normale. En effet, lorsqu’on parle de pistes cyclables, il s’agit de petites emprises sur des bords de routes. Toutefois, comme l’a dit le motionnaire, on parle aussi d’emprises de terrain plus importantes. Ces emprises de terrain plus importantes – à ce sujet, je ne suis pas d’accord avec mon collègue Lohri – ne pourraient pas être mises à disposition par les communes, parce que ces terrains sont déjà loués. On mettrait ainsi en péril des exploitations qui bénéficient de terrains communaux, à l’inverse d’une expropriation qui devrait être, selon moi, bien mieux indemnisée. Ne mettons donc pas en péril deux exploitants et renvoyons ce texte directement au Conseil d’Etat.

Encore une fois, la question est toute simple : soit on estime que le prix au m² est suffisant et on en reste là, soit il ne convient pas et il faut l’adapter. Finalement, très égoïstement, cela ne va rien changer pour moi. Je ne suis pas concerné, je ne fais pas de vélo et je ne vois pas d’un bon œil la disparition de terres nourricières. Continuons à traîner les pieds dans nos décisions et encourageons les recours et les retards de réhabilitation de nos routes cantonales. Il y a un projet de piste cyclable qui est déjà lancé entre Echallens et Bioley. Si on ne prend pas de décision rapidement – seul le Conseil d’Etat peut le faire – nous allons au-devant d’oppositions. Des agriculteurs m’ont déjà contacté pour me dire qu’ils n'étaient pas contents et qu’ils allaient faire opposition. Nous nous retrouverons dans la même situation que pour la route Goumoëns-Echallens qui va de toute façon se faire, mais avec deux ans de retard. Aujourd’hui, nous pouvons agir pour changer directement les choses et faire avancer le schmilblick.

La discussion est close.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l’examen d’une commission, est choisi par 82 voix contre 52 et 6 abstentions.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 126 voix contre 5 et 9 abstentions.