21_POS_63 - Postulat Blaise Vionnet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Rétablir une équité pour l'examen médical de l'aptitude à la conduite des seniors.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

Postulat  Blaise Vionnet  et  consorts au nom du groupe vert’libéral

Rétablir une équité pour l’examen médical de l’aptitude à la conduite des seniors

L’examen médical de l’aptitude à la conduite des seniors est obligatoire dès 75 ans. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans. Dans la convocation que reçoivent les conducteurs par le Service des automobiles et de la navigation, il est mentionné que les frais sont à la charge des conducteurs :

Constat :

La réalité du terrain est la suivante. Approximativement la moitié des médecins vaudois suivent cette directive et envoient une facture directement aux conducteurs pour cet examen. Ces factures ne sont par conséquent pas adressées aux assurances. L’autre moitié des médecins facture cet examen uniquement à l’assurance de base en incluant cet examen dans un bilan de santé et en « offrant » ainsi à leurs patients un montant qui serait normalement à leur charge et qui est facturé dans les honoraires de la LaMal.

Il ressort de ce constat qu’il existe une inégalité, voir une injustice, puisqu’une partie des seniors doit payer cet examen (entre 100 et 200 frs selon le temps requis pour l’examen) et une autre partie se fait offrir cet examen dans le cadre de l’AOS (Assurance obligatoire des soins).

Environ 23 000 examens de l’aptitude à la conduite pour les seniors sont effectués chaque année dans le canton. Si l’on estime que la moitié de ces examens sont facturés à l’AOS, cela implique, en considérant une moyenne de 150 frs par examen, qu’un montant approximatif de 1.7 millions de frs est facturé chaque année à l’AOS plutôt qu’aux conducteurs.

Proposition :

La Société vaudoise de médecine avait été interpellée à ce propos il y a plusieurs années par un courrier du postulant. Dans sa réponse, la SVM disait qu’elle ne pouvait pas exclure que de tels examens ne soient inclus dans des consultations médicales et qu’elle laissait la liberté à chaque médecin de facturer comme il le souhaitait.

En conséquence, nous avons l’honneur, par ce postulat, de demander au Conseil d’Etat de trouver une solution pour permettre la levée de cette inégalité.

Une possibilité serait de demander au SAN d’envoyer une facture avec un forfait pour un examen de 45 minutes au conducteur, comme le SAN le fait déjà pour l’expertise des véhicules, et de rembourser ensuite le médecin pour son travail.

 Cette manière de faire permettrait de lever l’injustice actuelle et de faire économiser un minimum de 1.5 million à l’AOS chaque année.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 21_POS_63 - Sylvie Podio
• 21_POS_63-Texte déposé