24_POS_18 - Postulat Jean-François Cachin et consorts au nom du groupe PLR - Donnons une base légale pour le Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le GSTD (groupe de sauvetage en terrain difficile) créé en 1992 est appelé actuellement le GRIMP (Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux) du corps des sapeurs-pompiers professionnels de Lausanne.

D’une dizaine de personnes à ses débuts, le GRIMP compte aujourd’hui 31 sapeurs-pompiers professionnels et 12 ambulanciers diplômés du groupe sanitaire de Lausanne qui fournissent plus de 3500 heures de formation annuelle. Pour l’année 2021, le GRIMP a enregistré 39 mobilisations de la part du CTA -118 (Centre de traitement des alarmes de l’ECA). Pour l’année 2022, les mobilisations du GRIMP s’élèvent à 35 dont 90 % pour des interventions sur le territoire cantonal et 10 % sur le territoire lausannois.

Actuellement, nous constatons qu’il n’existe pourtant aucun article de loi consacré au GRIMP dans la LSDIS (Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours) alors que c’est le cas pour la lutte contre les cas de pollution et prochainement pour les interventions en relation avec les feux de forêts. De même, le GRIMP est absent de l’art. 17a de la Loi sur la santé publique (LSP) qui règle les questions sur les secours en relation avec les victimes d’accidents de la circulation.

Afin de régler l’organisation des interventions, les frais d’équipement, de fonctionnement, et de formation du personnel nécessaire à l’exercice des missions du GRIMP, nous demandons au Conseil d’Etat, par cette motion, de bien vouloir :

- ajouter à la LSDIS au Titre IV – Structure et organisation des sdis, un article 15b Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux (GRIMP) afin de donner une base légale à ce groupe d’intervention, comme c’est le cas pour la lutte contre les cas de pollution (article 15a).

- adapter l’article 17a Secours de la LSP en relation avec les engagements du GRIMP, comme c’est le cas pour les désincarcérations de victimes d’accidents de la circulation.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Base légale GRIMP (avec annexe)
• 23_MOT_18-Texte déposé

Transcriptions

La commission a tenu séance le 11 décembre 2023, en présence de M. le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos, qui était accompagné de M. Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et de l’Etat-major cantonal de conduite (EMCC), ainsi que de M. Laurent Frankhauser, chef de la division Défense incendie de l’Etablissement cantonal d’assurance-incendie (ECA). M. le secrétaire de commission parlementaire Florian Ducommun a tenu les notes de séance et en est vivement remercié.

Le motionnaire, M. Jean-François Cachin, n’est autre que l’ancien commandant des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de la ville de Lausanne ; il sait donc de quoi il parle ! Il nous présente en détail ce qu’est le Groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP), anciennement appelé Groupe de secours en terrain difficile (GSTD) qui avait vu le jour en 1993, à la suite d’un dramatique accident survenu en 1992, alors que les sapeurs-pompiers n’étaient pas entraînés et n’avaient pas le matériel nécessaire pour intervenir efficacement. Actuellement, ce groupe est composé de 30 sapeurs-pompiers et de 13 ambulanciers. Les interventions sont multiples : 23 en 2020, 39 en 2021 et 35 en 2022. Dans la plupart des cas, il s’agit de sauvetage de personnes. Le GRIMP intervient sur l’ensemble du territoire cantonal et prête main-forte en terre fribourgeoise de temps à autre.

Le but de la motion consiste à reconnaître le groupe GRIMP en tant qu’élément cantonal d’intervention et de lui donner une base légale dans la Loi sur le service de défense incendie et de secours (LSDIS), ainsi que dans la Loi sur la santé publique (LSP), ce qui permettrait d’éviter de nombreux recours de sociétés d’assurance lors des facturations. M. le conseiller d’Etat rejoint parfaitement le motionnaire sur la nécessité qu’un tel groupe d’intervention soit reconnu et il ajoute que ce groupe mérite l’attention et le soutien du Conseil d’Etat, afin de perdurer. Il formule néanmoins un bémol en mentionnant que les lois ciblées ne sont pas idoines. Selon lui, il serait plus approprié d’en faire mention dans la Loi sur la protection de la population (LPROP) actuellement en révision. En effet, le GRIMP n’est pas le seul acteur lors d’interventions difficiles, car il y a aussi des acteurs privés, des colonnes de secours, des spéléologues, des sociétés de sauvetage, etc. M. Froidevaux abonde en nous démontrant le nombre d’acteurs qui peuvent être appelés lors d’interventions. Il souligne que le but de la réforme de la LPROP est de rassembler dans cette loi l’ensemble des compétences du génie technique et local, dans une perspective d’action partagée et commune qui rendra la prestation plus solide et mieux adaptée.

Au terme d’une discussion nourrie, mais très positive, il est proposé au motionnaire de transformer sa motion en postulat, ce qui laisserait au Conseil d’Etat la marge de manœuvre nécessaire pour ouvrir le champ d’études à l’ensemble des acteurs qui doivent être insérés dans la base légale. Le motionnaire demande alors au conseiller d’Etat la garantie que le problème du GRIMP sera traité selon les engagements évoqués lors de la discussion. M. le conseiller d’Etat s’engage formellement à régler spécifiquement le problème du GRIMP lors des débats en plénum. A la suite de cette réjouissante déclaration, le motionnaire donne son accord pour la transformation de sa motion en postulat. Finalement, c’est à l’unanimité que les membres de la commission demandent au Grand Conseil de renvoyer la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Pour la bonne forme, je vous indique mes intérêts et liens personnels et directs : ancien commandant des sapeurs-pompiers professionnels de Lausanne et chef du Service de secours et d’incendie. Je suis également Président d’honneur de la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers. Le GRIMP est un détachement spécifique du corps des sapeurs-pompiers professionnels de Lausanne. Ce groupe est reconnu par la Direction de la division incendie et secours de l’ECA, par délégation du Conseil d’Etat responsable de l’organisation des corps de sapeurs-pompiers vaudois comme seul détachement d’intervention pour des actions de sauvetage, sur l’ensemble du territoire vaudois. Le GRIMP est engagé systématiquement par la centrale 118 de l’ECA lors d’interventions particulières. Comme l’a précisé le président de la commission, les interventions se répartissent de la façon suivante : 14 % sur la commune de Lausanne et 88 % sur le territoire vaudois.

Actuellement, nous constatons qu’il n’existe aucune base légale permettant de reconnaître ce groupe d’intervention, comme c’est le cas pour la défense contre les hydrocarbures (DCH), ou la désincarcération, par exemple. En commission, M. le conseiller d’Etat a souligné que ce groupe mérite l’attention et le soutien de l’Etat de Vaud afin qu’il perdure. Le chef du SSCM et du MCC présent en commission précise que le GRIMP est un élément de pointe par rapport aux entités spécialistes. En commission, au vu de la volonté de réviser la LPROP et de l’engagement formel pris par M. le conseiller d’Etat – qui le confirmera en plénum – j’ai accepté de transformer ma motion en postulat. En remerciant le chef de département pour son engagement en faveur du GRIMP, je vous demande de renvoyer ma motion transformée en postulat au Conseil d’Etat, comme le proposent à l’unanimité les membres de la commission.

Je remercie le député Cachin pour le dépôt de sa motion et son acceptation de la transformer en postulat. Effectivement, nous nous rejoignons sur le principe : le GRIMP est une des composantes essentielles du dispositif sanitaire cantonal et il doit donc être intégré dans le dispositif de montée en puissance qui sera prochainement traduit dans un projet de loi qui vous sera soumis ces prochains mois. Je parle de la LPROP qui est effectivement le bon siège de la matière pour offrir une base légale au GRIMP. Cela nous permettra déjà de régulariser les facturations à des tiers lors d’intervention, alors qu’aujourd’hui, il n’existe pas de base légale reconnaissant le GRIMP. Cela permettra également d’intégrer le GRIMP dans l’ensemble du dispositif, pour mieux l’articuler aux acteurs non étatiques du dispositif tels que les spéléologues, la colonne de secours ou les sociétés de sauvetage du lac. Ce travail de révision la LPROP est en cours. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que cette révision est menée en parallèle à celle de la Loi sur la protection civile (LVLPCi) pour la mise en œuvre du projet Tetris. Des discussions sont notamment en cours avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et avec l’Association des communes vaudoises (AdCV).

Bien que la motion ait été transformée en postulat, je m’engage à revenir vous présenter une disposition légale dans la LPROP qui permettra d’offrir un ancrage légal au GRIMP. Encore une fois, ce dispositif est indispensable, non seulement à la ville de Lausanne, mais à l’ensemble du canton, car cela a été rappelé : 86 % des interventions ont lieu hors du territoire lausannois. Ne serait-ce que pour reconnaître la qualité de cet organisme, il est nécessaire de lui offrir une base légale.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.