21_REP_90 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Vincent Keller et consorts - DPD: Que peut faire le Canton contre un paquet d'infractions ? (21_INT_49).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 25 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Keller 21_INT_49 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse, très légaliste, comme souvent. On y apprend notamment que le Service de l’emploi (SDE) a réalisé une série de contrôles chez DHL et DPD et qu’il a observé « chez certaines entreprises sous-traitantes [à]des infractions en matière de travail au noir, notamment. » Le SDE a lancé une seconde série de contrôles deux ans après, afin de s’assurer du suivi. Manque de chance, la liste des sous-traitants contrôlés a fortement changé, le turnover étant souvent un indice sérieux. Entretemps, le syndicat Unia se bat derrière les chauffeuses et les chauffeurs licenciés par DPD dans le canton du Tessin. Il semblerait que les abus de cette société soient aussi massifs que ceux que l’on connaît dans le canton de Vaud : journées de travail interminables, heures supplémentaires non rémunérées, frais non remboursés et un stress énorme.

Ainsi, avec le syndicat Unia, je condamne cette entreprise qui appartient à l’Etat français, et qui a fait régner des conditions de travail aussi lamentables dans notre pays, en foulant aux pieds les droits des travailleuses et des travailleurs, alors même que l’Etat français est souvent élevé comme exemple en matière de défense de ses fonctionnaires. Quant aux autres réponses à mes questions, le Conseil d'Etat indique qu’il ne peut agir, puisqu’il ne dispose pas des bases légales : dont acte. Finalement, – la seule bonne nouvelle – le Conseil d'Etat précise que l’Etat de Vaud ne fait appel ni à DPD ni à aucun prestataire privé autre que La Poste, attaché qu’il est à la défense d’un service public de qualité, et j’en forme le vœu – sans déposer une résolution – que cela soit vrai aussi longtemps que DPD ne se conformera pas au respect minimal des travailleuses et des travailleurs et de leurs droits.   

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.