25_MOT_5 - Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Suppression de l'heure des questions au Grand Conseil Vaudois.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'heure des questions, telle qu'elle se déroule actuellement le premier mardi de chaque mois, vise à permettre aux députés d'interroger le Conseil d'État sur des sujets d'actualité ou d'intérêt public. Toutefois, l'article 113 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) prévoit déjà la possibilité pour les députés de poser des questions écrites au Conseil d'État, avec une obligation de réponse dans un délai d'un mois.

Ce mécanisme offre une réponse précise, documentée et engageante, tout en évitant les répétitions, et les contraintes de temps qui caractérisent parfois l'heure des questions orales.

De plus, la suppression de cette heure permettrait une gestion plus efficiente du temps parlementaire, en concentrant les débats sur des objets législatifs et politiques plus importants nécessitant une discussion approfondie.

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d'État de :

1. Proposer une modification de la Loi sur le Grand Conseil (LGC ;BLV 171.01) visant à abroger la deuxième section du Chapitre VIII consacré aux droits institutionnels des députés. Il s’agit plus exactement de l’article 112, qui règle l'heure des questions prévue le premier mardi de chaque mois.

2. Valoriser davantage le mécanisme des questions écrites, tel que prévu aux articles 113 et 114 LGC pour garantir un contrôle parlementaire efficace et transparent.

De plus, et en m’appuyant sur l’article 165 LGC, je demande respectueusement au Bureau de bien vouloir proposer une modification du Règlement d’application de la Loi sur le Grand Conseil (RLGC ; BLV 171.01.1) visant à l’abrogation de son article 69, soit les dispositions d’application de l’article 112 LGC.

Conclusion

En rationalisant les mécanismes de contrôle du Conseil d'État et en renforçant les outils déjà existants, cette motion – dont je demande par ailleurs la prise en considération immédiate - vise à optimiser le fonctionnement du Grand Conseil et à garantir une utilisation judicieuse du temps parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE