21_REP_6 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Un frein aux entreprises qui s’estiment être « Uber » la loi (20_INT_61).

Séance du Grand Conseil du mercredi 30 juin 2021, point 22 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - INT Raedler - 20_INT_61 - publié

Transcriptions

Comme vous avez pu le constater, cette interpellation s’inscrit dans le même contexte et sur un sujet proche de l’interpellation de M. Démétriadès, laquelle fait suite à l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois qui a spécifiquement traité d’Uber, le service de voiturage. Le Tribunal cantonal a qualifié les rapports de travail des chauffeurs et chauffeures d’Uber comme étant des rapports de travail et non des rapports d’indépendants. Cela engendre un grand nombre de conséquences pour les travailleurs et travailleuses, notamment en matière de temps de travail et de repos, vacances, rémunération et prise en charge des éléments liés aux assurances sociales, pour ne pas tomber dans le marché noir. Cette décision s’inscrit dans le cadre de plusieurs autres décisions rendues dans le même sens et avec les mêmes conclusions par d’autres tribunaux de Suisse et du monde, ce qui amène toujours plus à considérer Uber comme un employeur. Cette décision est valable autant pour Uber comme service de voiturage que pour les autres types de services Uber mentionnés par M. Démétriadès.

Mon interpellation visait donc à savoir quelles mesures le Conseil d’État imaginait ou identifiait à la suite de ce jugement afin de s’assurer qu’il ne reste pas lettre morte et que les travailleurs et travailleuses qualifiés juridiquement d’employés puissent valablement faire valoir leurs droits et intérêts. Sur ce point, la réponse du Conseil d’État est intéressante à deux titres. D’une part, elle permet de constater la complexité du sujet et de la qualification juridique ; c’est là le problème. En effet, ces entreprises étrangères qui exportent souvent leurs gains fiscaux — cela a été dit par M. Dématriadès — jouent sur cette distinction et cette difficulté de qualification juridique. Par son côté rémunérateur, celle-ci intéresse d’ailleurs beaucoup les avocats et avocates mais elle reste toutefois très préjudiciable pour les travailleurs et travailleuses. Cette difficulté juridique est reconnue et bien expliquée par le Conseil d’État. En outre, elle fait l’objet de différentes procédures actuellement pendantes devant les autorités judiciaires, dont trois devant le Tribunal fédéral, Uber voiture ayant renoncé à porter devant cette instance le jugement relatif à ses chauffeurs, sachant qu’il était relativement mal « barré ». Sous cet angle, la réponse du Conseil d’État est intéressante, car elle met en avant cette difficulté. D’autre part, cette réponse indique que des contrôles sont menés. C’est une très bonne chose. Une surveillance a été mise en place et des contrôles sont menés par rapport au temps de repos, au temps de travail, aux vacances et à la législation sur le travail au noir. Ces contrôles sont absolument nécessaires et ils visent notamment l’entreprise Uber. Dans ce domaine, il y a un point positif dans la réponse qui indique qu’« un contrôle d’Uber a été initié et est en cours au regard des critères développés par la jurisprudence cantonale ». Dès lors, on peut espérer que des contrôles effectifs aient lieu et qu’Uber soit remis au pas par rapport à ses obligations d’employeur.

En outre, le Conseil d’État le relève lui-même dans sa réponse, cette dernière est insuffisante sur un élément : elle tire le constat de la difficulté juridique, mais laisse les travailleurs et travailleuses face à celle-ci dans leurs rapports contractuels. Dans la mesure où tant les avocats et avocates que le Conseil d’État et le Service de l’emploi ont des difficultés à qualifier les rapports de travail, on peut imaginer qu’une personne, qui travaille pour Uber et potentiellement cumule différents emplois et n’a pas un bagage juridique lui permettant de qualifier correctement ses rapports de travail ou contractuels, aura tout autant, voire beaucoup plus, de peine à s’y retrouver et à connaître ses droits. À mon sens, c’est sur ce point que le Service de l’emploi a un véritable rôle à jouer. On ne peut évidemment pas attendre de ce dernier qu’il effectue une information générale valant pour tous les employés et employées de ce domaine, vu les spécificités existantes. En revanche, le Service de l’emploi doit tenir compte de cette difficulté de qualification juridique ; offrir une réponse possible à des personnes qui l’interpelleraient ; transmettre une information par rapport à ces difficultés ; enfin, inviter les employeurs et employés à vérifier la qualification juridique de leurs rapports de travail. C’est essentiel, car à cette condition uniquement, on peut s’assurer que les règles légales, dont le Service de l’emploi est garant, sont respectées et l’on peut enfin inviter les chauffeurs et chauffeures, ainsi que les autres employés et employées à faire vérifier ces points et à connaître la nature de leurs rapports de travail. Sur ce point, nous reviendrons avec un postulat visant spécifiquement cette tâche d’assistance aux employeurs et employés dans le cadre du Service de l’emploi, pour nous assurer du respect des règles légales. En l’état et en attendant ce texte, je remercie le Conseil d’État de sa réponse et nous nous réjouissons de la réponse du Conseil fédéral par rapport à ces questions.

La discussion est ouverte.

En rappelant la complexité juridique, M. Raedler vient de démontrer l’importance des contrôles qui sont effectués et le fait que les doutes de M. Démétriadès étaient parfaitement infondés. Dans la réponse à votre interpellation, il y a en effet la démonstration qu’il n’y a ni attentiste ni passivité de la part des services de l’État. Concernant les renseignements, l’administration répond aux demandes de renseignement qui lui sont adressées, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Je prends note du fait que vous souhaitez que l’administration renseigne les travailleurs sur le statut qu’ils ont en qualité de salariés ou d’indépendants. Maître, je n’aimerais toutefois pas me substituer à l’Ordre des avocats vaudois (OAV) et aux agents d’affaires dont l’une des tâches est justement de renseigner les justiciables sur les droits qui sont les leurs et, cas échéant, de les défendre. Lorsqu’une question précise est posée au Service de l’emploi, ce dernier, comme toute l’administration, répond à celle-ci. Toutefois, nous ne pouvons pas nous substituer à des corps professionnels entiers dont la vocation est justement d’établir le droit, de les défendre et de saisir, cas échéant, les tribunaux

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.