23_POS_61 - Postulat Sylvain Freymond et consorts - Installations solaires hors zone à bâtir, un peu de souplesse si on veut développer cette énergie!.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 50 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les gestionnaires de distributeur du réseau (GRD, tel que Romande Energie, SIL, SEFA, etc..) sont de plus en plus sollicité pour de nouvelles installations solaires sur des bâtiments agricole.

Les puissances demandées sont souvent importantes et nécessitent la construction d'une station transformatrice proche de l’installation solaire.

Actuellement les dossiers pour la construction de ces stations sont transmis à l’ESTI (inspectorat fédéral) et soumises à la LAT qui demande une mise à l’enquête.

Selon la LAT ces stations doivent être collées au bâtiment.

Or, cette façon de faire complique très souvent la réalisation des projets et va même jusqu’à empêcher leurs réalisations.

De plus, pour le bien-être des animaux il serait souhaitable que ces stations ne soient pas à proximité immédiate des animaux. Des distances de sécurité liées au rayonnement doivent être respectées pour les humains, donc pourquoi pas pour les animaux ?

L’impact sur les bêtes (les vaches laitières par exemple) est aujourd’hui connu et certains agriculteurs ont déjà eu de très mauvaises expériences.

Un assouplissement doit être possible, ceci a été fait pour les stations transformatrices posées sur les aires de repos pour alimenter des bornes de recharge (projet de l’OFROU).

Dès lors, j’ai l’honneur de demander au conseil d’Etat d’étudier l’opportunité, en zone agricole soit dans la zone dite « hors zone à bâtir » de déroger à l’obligation de fixer ou d’apposer les stations transformatrices contre le bâtiment, mais de pouvoir les installer à distance raisonnable de celui-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission -RC 23_POS_61 - Nicolas.Suter
• 23_POS_61-Texte déposé