21_HQU_35 - Question orale Christine Chevalley - Pour le respect de l’engagement canton-communes.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors des débats concernant l’accord canton commune sur la cohésion sociale, et lors des débats dans notre plénum en décembre dernier, il a, à plusieurs reprises, été fait mention de la situation financière du canton et de la répartition de l’éventuel bénéfice. En effet il est fait mention dans l’accord que si les comptes du Canton sont positifs, le processus pourrait être raccourci et le but pour les communes atteint plus rapidement que l’année 2028 mentionnés dans l’accord.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat: Comment  le Conseil d’Etat entend il, lors du bouclement des comptes 2020, respecter l’engagement de l’accord canton-communes, engagement  réitéré lors du débat budgétaire 2021, visant à anticiper la participation financière de l’Etat de 150 millions en 2026 et non en 2028, en cas de comptes positifs ?
 

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Transcriptions

Pour le respect de l’engagement canton-communes

Lors des débats concernant l’accord canton-communes sur la cohésion sociale, et lors des débats sur le budget dans notre plénum en décembre dernier, il a, à plusieurs reprises, été fait mention de la situation financière du canton et de la répartition de l’éventuel bénéfice de ce dernier. En effet, il est fait mention dans l’accord que si les comptes du canton sont positifs, le processus pourrait être raccourci et le but pour les communes atteint plus rapidement que l’année 2028 mentionnée dans l’accord.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : comment le Conseil d’Etat entend-il, lors du bouclement des comptes 2020, respecter l’engagement de l’accord canton-communes, engagement réitéré lors du débat budgétaire 2021, visant à anticiper la participation financière de l’Etat de 150 millions en 2026 et non en 2028, en cas de comptes positifs ?

L’article 1^er, alinéa 2, de l’accord conclu le 25 août dernier entre le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV) dispose qu’ « En cas de résultat positif de ses comptes annuels, l’Etat s’engage à accélérer la progression du rééquilibrage de manière à atteindre le montant cible de 150 millions dès 2026 déjà ». Le Conseil d’Etat ne remet nullement en cause cet accord auquel il entend se tenir.

Pour 2021, un montant de 25 millions a été budgété pour le rééquilibrage financier découlant de l’accord. Ce montant est donc acquis.

Pour 2022, l’accord prévoit que les charges des régions d’action sociale pour les prestations sociales cantonales (Centres sociaux régionaux), ainsi que plusieurs dépenses de moindre importance, qui font actuellement l’objet d’une répartition selon la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF), seront supportées exclusivement par le canton, lequel prendra également à sa charge le financement des agences d’assurances sociales (AAS). Ces opérations engendreront un apport pour les communes de 60 millions, ce qui est également prévu par l’accord.

Le résultat des comptes 2020 n’est pas encore connu. Il est donc prématuré de dire s’il sera possible d’envisager d’allouer des montants supplémentaires au rééquilibrage financier. Si tel est le cas, le Conseil d’Etat procédera conformément à l’engagement pris dans l’accord.

Au surplus, le Conseil d’Etat rappelle qu’en 2020, dans le cadre du COVID-19, l’Etat prendra à sa charge pour le compte des communes 13 millions au titre des réseaux et institutions d’accueil de jour et 14,3 millions au titre des pertes de recettes du trafic régional et urbain, soit 27,3 millions au total.