22_LEG_291 - Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet « Cann-L » de la Ville de Lausanne (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 11 de l'ordre du jour

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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Laurent Miéville (V'L) — Président-e

Le débat est repris.

Art. 7. –

M. Xavier de Haller (PLR) —

Ces propos liminaires permettront à Mme la Conseillère d’Etat de s’installer et de prendre connaissance de la potentielle bonne nouvelle que j’entends exprimer. A la suite de différents échanges en marge de la séance plénière, la semaine dernière, je propose, en effet, de retirer l’amendement que j’avais déposé la semaine dernière à l’article 7, nouvel alinéa 3, et que Mme Thalmann avait sous-amendé, et de le remplacer par un amendement plus succinct référant aux exigences de l’Ordonnance fédérale.

« Art. 7. – Al. 3 (nouveau) : Chaque année, les titulaires d’une autorisation pour essai pilote informent la Commission cantonale selon les modalités prévues à l’art. 32 OEPStup. »

En substance, sans répéter l’entier de l’argumentaire que j’avais développé la semaine dernière, il s’agit – dès lors que nous sommes dans le cadre d’un essai pilote – de doter la Commission cantonale des mêmes éléments d’informations que ceux transmis obligatoirement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de manière que cette commission puisse effectuer ses tâches de contrôle en toute connaissance de cause et de manière symétrique aux éléments transmis à l’organe fédéral.

M. Laurent Miéville (V'L) — Président-e

Je prends note que vous retirez votre amendement déposé la semaine dernière et que, logiquement, le sous-amendement de Mme Thalmann est aussi retiré. 

L’amendement Xavier de Haller est accepté avec plusieurs abstentions.

L’article 7, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 8 et 9 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 10. –

M. Xavier de Haller (PLR) —

Les amendements que je propose à l’article 10 vont dans le sens de ce que j’ai déjà expliqué. Dès lors qu’il s’agit d’un essai pilote, il importe que notre Parlement soit renseigné avant 2030 sur l’évolution du projet, notamment sur certains éléments en termes avec les obligations d’information auxquelles sont soumis les titulaires de l’autorisation de mener ce genre de projet.

Je propose un système en deux temps, une fusée à deux étages. Tout d’abord, tous les deux ans, le Conseil d’Etat remet un rapport partiel synthétisant les différents éléments remis sur la base de l’article 7 que nous venons d’adopter. Cela permettra un monitoring et un suivi régulier. Une exigence annuelle me semble trop lourde, alors qu’un système bisannuel permet une appréciation et des éléments fiables. Il nous permet aussi aux parlementaires de se déterminer sur les éventuelles suites à donner à ce projet. Par souci de cohérence, je propose ensuite d’amender l’alinéa 2, dans le sens d’un rapport d’évaluation final qui serait remis au Parlement en 2030.

« Art. 10. – Al. 2 : Tous les deux ans, le Conseil d’Etat soumet un rapport d’évaluation intermédiaire contenant la synthèse des renseignements remis par les titulaires d’une autorisation pour essai pilote. Ce rapport contient les renseignements exigés à l’art 7. ci-dessus. »

« Art. 10. – Al. 3 (ancien al. 2) : Une année avant son terme, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un rapport d’évaluation final, sur proposition de la Commission cantonale. »

M. Laurent Miéville (V'L) — Président-e

Nous voici face à deux amendements. Je propose de modifier la numérotation des alinéas que vous proposez. Concernant votre premier amendement, il s’agit de créer un alinéa 1bis, plutôt qu’un nouvel alinéa 2.

« Art. 10. – Al. 1bis (nouveau) : Tous les deux ans, le Conseil d’Etat soumet un rapport d’évaluation intermédiaire contenant la synthèse des renseignements remis par les titulaires d’une autorisation pour essai pilote. Ce rapport contient les renseignements exigés à l’art 7. ci-dessus. »

Pour votre second amendement, puisque nous avons créé un nouvel alinéa 1bis, nous pouvons maintenir la numérotation de l’alinéa 2 sans devoir en ajouter un troisième :

« Art. 10. – Al. 2 (nouveau) : Une année avant son terme, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un rapport d’évaluation final, sur proposition de la Commission cantonale. »

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d’Etat

J’ai eu l’occasion de discuter avec M. de Haller. Evidemment, je ne vois aucun inconvénient à renseigner le Grand Conseil sur la manière dont le projet pilote se déploiera. A l’alinéa 1bis, cela ne pose aucun problème au Conseil d’Etat de soumettre le rapport d’évaluation intermédiaire contenant les renseignements remis par les titulaires. Une compilation et une appréciation sommaire pourraient être réalisées. En revanche, j’attire votre attention sur un point à l’alinéa 2, concernant le rapport d’évaluation soumis par le Conseil d’Etat, l’année avant le terme du projet pilote d’une durée de cinq ans − pour le projet « Cannabis Lausanne » (Cann-L), cette durée peut être prolongée sur autorisation de l’OFSP, si nécessaire. Or, monsieur de Haller, vous demandez un rapport d’évaluation final, si je comprends bien. Ce rapport d’évaluation final est-il similaire à celui prévu à l’alinéa 1bis, c’est-à-dire la compilation des renseignements qui auront été donnés, ou alors entendez-vous une évaluation du projet ? Parce que ce n’est pas la Commission cantonale qui réalisera l’évaluation du projet, mais, selon l’ordonnance, le titulaire du projet pilote, en s’appuyant sur un organisme externe, en l’occurrence Addiction Suisse. Le Conseil d’Etat et l’administration n’ont pas la compétence de se substituer au titulaire du projet, respectivement à l’organe indépendant qui mènera la recherche scientifique, pour faire cette évaluation finale. Ce n’est donc pas le Canton qui réalisera l’évaluation finale. L’OFSP et l’ordonnance ne le prévoient pas ainsi. Si j’ai bien compris, pour vous, l’évaluation finale prévue à l’alinéa 2 consiste en une synthèse, une compilation des renseignements apportés par la Commission cantonale, qui pourra émettre un avis « light », mais pas une évaluation scientifique réalisée par la Commission cantonale ? Si c’est le cas, il n’y a aucun problème et nous procéderons ainsi. Ce ne sera pas une évaluation scientifique telle que celle menée par la Commission cantonale, car ce ne serait pas en accord avec l’ordonnance ni avec les compétences octroyées au Conseil d’Etat et à la Commission cantonale.

M. Xavier de Haller (PLR) —

J’abonde dans le sens des propos de Mme la conseillère d’Etat. J’ai ajouté « final » pour apporter de la cohérence avec la proposition de l’alinéa 1bis qui évoque des rapports intermédiaires, et en 2030, un rapport d’évaluation finale, qui ne change pas la substance même de ce qui était prévu dans l’exposé des motifs et projet de décret. Il en va d’une question de cohérence pour expliquer qu’il s’agit d’une fusée à deux étages, pour reprendre cette métaphore. Le projet sera peut-être déjà terminé en 2030, puisque l’autorisation dure 5 ans ; il n’aura peut-être pas été reconduit ou peut-être que d’autres projets auront obtenu une nouvelle autorisation. Evidemment, à ce stade, il est difficile de se déterminer, mais l’idée de l’adjectif « final » est d’être cohérent avec la proposition de l’alinéa 1bis.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

J’avais prévu un amendement à l’alinéa 2. Le problème avec ce genre d’essai pilote et de beaucoup d’études est qu’au terme de celles-ci, on conclut qu’il faudra mener de nouvelles études pour savoir quelle conclusion tirer. C’est le piège dans lequel le projet actuel risque de nous enfermer. Pour cette raison, je propose que le rapport prévu sur proposition de la Commission cantonale conclue à la poursuite de la remise contrôlée ou à son abandon. Toutefois, je vois que Mme la conseillère d’Etat signifie que ce n’est pas conforme à l’ordonnance. Est-il vraiment non conforme à l’ordonnance que le Conseil d’Etat puisse émettre un avis sur la poursuite ou l’abandon de l’essai, indépendamment de ce que dit l’OFSP ? La décision cantonale vaudoise pourrait être d’abandonner l’essai, alors que l’OFSP aurait un avis différent. Dans l’autre sens, évidemment, la poursuite de l’essai nécessiterait l’aval de l’OFSP. En tout cas, comme dans ce genre d’études médico-sociales, je crains beaucoup que l’on conclue simplement à la nécessité de poursuivre l’essai parce que l’on n’a pas encore pu tirer de conclusions.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je vous propose d’en rester au projet du Conseil d’Etat et de refuser les amendements. Nous disposons de suffisamment de rapports et d’éléments permettant d’être en conformité avec l’ordonnance. Il ne faut pas surcharger le Conseil d’Etat de rapports, sous-rapports et rapports intermédiaires.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d’Etat

Je vous disais « non » de loin, monsieur le député Haury, parce que la responsabilité d’autoriser les essais pilotes incombe exclusivement à l’OFSP. Les cantons ne sont pas consultés. Comme expliqué lors du premier débat, le projet CAnn-L – que le débat ait lieu au Grand Conseil ou non – est d’ores et déjà validé par l’OFSP. Ici, le débat porte sur la question de savoir si, d’une manière ou d’une autre, le Canton participe au financement de l’évaluation scientifique et de quelle manière celui-ci est impliqué ou non dans le cadre de cet essai pilote. En aucun cas, le Canton n’aura voix au chapitre pour savoir si, comme vous le proposez, il s’agit d’abandonner ou de poursuivre la remise sous contrôle.

De plus, l’évaluation scientifique prévue par l’ordonnance prévoit des critères qui doivent faire partie de l’étude et de l’évaluation scientifique, mais c’est l’OFSP qui décidera. Je ne suis même pas sûre que les évaluations scientifiques menées par les organes mis en place dans chaque canton ou ville qui met en place ce type d’essai pilote concluront, à elles seules, à la poursuite ou à l’abandon d’une remise contrôlée. Des éléments objectifs devront être donnés sur la base de l’expérience qui aura été menée et des partenariats qui auront été créés autour des essais pilotes, puisque des formes différentes de partenariats se mettent en place dans chaque essai pilote prévu en Suisse. A priori, il n’y aura pas de conclusion propre, à savoir « il faut continuer » ou « il faut abandonner ». Cette conclusion sera tirée par l’OFSP. Ainsi, en tant que Canton, nous n’allons pas nous substituer à l’évaluation scientifique, parce que nous ne sommes pas partie prenante à ce projet. Le titulaire de l’essai pilote mènera l’évaluation avec un organisme indépendant qui a les compétences de mener ce type d’analyse scientifique. Je ne souhaite pas qu’à la fin, le Canton, sur la base de cette analyse, se substitue ou donne son avis, alors qu’on ne nous l’a pas demandé et que ce n’est pas prévu par l’ordonnance fédérale.

M. Jacques-André Haury (V'L) —

Convaincu par les propos de Mme la conseillère d’Etat, je renonce à déposer mon amendement. Cela étant, le décret est valable jusqu’au 14 mai 2031, selon l’alinéa 1. Si l’essai devait se poursuivre, le Grand Conseil devra-t-il voter un nouveau décret ou l’OFSP aura-t-il tout pouvoir de continuer ou non ?

Mme Elodie Lopez (EP) —

J’ai une question sur les amendements de Haller, en particulier sur le deuxième, mais il a rapidement répondu concernant le terme « final ». Je trouvais particulier de demander un rapport final avant la fin du projet, ce d’autant plus qu’il y a des demandes multipliées de rapports tout au long de ce projet. Cela complexifie énormément le processus. La réponse en lien avec la logique avec le premier amendement ne résout pas ce souci.

Mme Géraldine Dubuis (VER) —

Dans la même veine que mes collègues Thalmann et Lopez, j’adhère au fait que l’amendement à l’alinéa 2 avec le rapport d’évaluation final, une année avant son terme, paraît superfétatoire. Nous avons une demande claire de la part de la droite de l’hémicycle et d’une partie du PLR de recevoir des informations importantes autour de ce projet – ce que je comprends tout à fait – mais j’ai tout de même de la difficulté à discuter de tels amendements en séance plénière, alors que rien n’a été proposé en commission à ma connaissance, n’étant pas membre de commission. De mémoire, pour la troisième fois, nous passons littéralement des heures à traiter d’amendements sur des objets qui, en commission, sont unanimement ou majoritairement soutenus. Cela m’inquiète un peu quant au fonctionnement de notre institution, même si M. de Haller est bien entendu libre de présenter des amendements. Pour le bon fonctionnement de notre institution, j’aurais trouvé intéressant de mener ces discussions en commission pour aboutir à un résultat plus digeste. Nous ne pourrons pas soutenir les différents amendements proposés.

M. Xavier de Haller (PLR) —

A titre liminaire, je précise que je ne vais pas, à ce stade, demander le renvoi en commission pour débattre de ces amendements. Certes, il aurait été préférable de discuter de ces derniers en commission, mais compte tenu de l’agenda des uns, des autres et de notre Parlement, ces amendements ont été déposés, à mon sens, en temps opportun durant les débats. Nous avons la possibilité − c’est le rôle d’un Parlement − d’en discuter. Nous ne sommes donc pas dans une situation où il est impossible de mener un travail législatif cohérent.

Sur le fond, encore une fois, la question n’est pas de surcharger le Conseil d’Etat, de demander des rapports ou d’inventer des éléments qui devraient nécessiter de nombreuses heures de travail de la part du Conseil d’Etat. Il s’agit ni plus ni moins que notre Parlement, sur un projet sociétal important, à savoir un projet pilote de vente contrôlée de cannabis, soit renseigné et dispose de suffisamment d’informations pour prendre les éventuelles décisions politiques de son ressort. Encore une fois, Mme la conseillère d’Etat a clairement rappelé le cadre légal : ce n’est pas le Canton qui donne les autorisations, mais l’OFSP. Néanmoins, le Canton est partie prenante, puisqu’il a l’obligation d’instaurer une Commission de contrôle. Dès le moment où nous votons un décret, s’agissant de l’instauration d’une institution de contrôle, nous devons aussi, en tant que députées et députés, disposer d’éléments qui nous permettront, au terme de la validité du décret, de mener des débats sur l’éventuelle prolongation de ce décret.

Pour répondre à mon collègue Haury, cette prolongation dépendra des décisions fédérales, puisque si l’office fédéral respectivement le Parlement, le Parlement fédéral ou l’autorité fédérale en charge décident de prolonger le projet, nous devrons également prolonger le décret pour que la Commission cantonale persiste dans son activité. A mon sens, ces amendements ne donneront pas de travail supplémentaire au Conseil d’Etat. L’idée de rapports partiels bisannuels va justement dans le sens de ne pas surcharger les services de l’Etat de Vaud.

Enfin, s’agissant de l’ajout du terme « final », la volonté du législateur est claire : détenir des informations en 2030. Certes, le rapport mentionnera qu’il restera peut-être une année de projet, mais, sur la base des différentes informations transmises depuis la mise en vigueur du décret jusqu’en 2030, nous disposerons de ce fameux document prévu et instauré par l’exposé des motifs et projet de décret. Dans l’exposé des motifs, il est clairement voulu que le Conseil d’Etat renseigne le Parlement.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

On l’a constaté mardi passé, on le constate à nouveau aujourd’hui : sur ce sujet, certains sont habités d’une frénésie de demandes de rédaction et distribution de rapports. C’est paradoxal pour un courant politique qui veut habituellement simplifier les procédures. Sur ce sujet, il veut les compliquer. L’essai pilote doit se faire, et les acteurs de cet essai pilote doivent rester concentrés sur ce qu’ils ont à faire, non sur la rédaction de rapports. Ce qui est proposé à l’alinéa 2 de cet article, à savoir un rapport rédigé au terme de l’expérience, me convient parfaitement. Notre groupe ne soutiendra pas ces amendements.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

J’ai aussi le sentiment que l’on pose plusieurs couches. Il nous a été clairement exposé que les essais sont de la compétence de la Confédération. Il y a un titulaire d’autorisation à l’échelon local. La structure cantonale et nos compétences cantonales sont particulièrement limitées. Je ne crois pas que nous puissions faire grand-chose de rapports tous les deux ans, sinon perturber des essais qui doivent être conduits de manière scientifique et professionnelle. Je vous invite, dans ce contexte, à refuser les amendements de Haller sur l’article 10.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d’Etat

Dans le sens de ce qu’a déclaré M. le député de Haller, monsieur Haury, la date prévue à l’article 10, alinéa 1, pour la fin du décret est la même que la date d’expiration de l’ordonnance fédérale. Nous faisons donc une analogie entre les deux. Si le Conseil fédéral décidait de prolonger l’ordonnance et que, en l’occurrence, le projet pilote Cann-L était également prolongé − l’ordonnance pourrait être prolongée, sans que le projet Cann-L ne le soit – le Conseil d’Etat viendrait devant le Grand Conseil pour demander la modification de l’article 10, alinéa 1 et prolonger le projet. Dans le cadre de ce débat, nous disposerions déjà d’informations concernant la tenue du projet et peut-être de premières évaluations. Ces dernières ne seraient pas finales, mais permettraient de savoir si cela fait sens ou pourquoi l’OFSP estimerait que cela fait sens de prolonger l’essai pilote Cann-L. De toute manière, des informations seraient évidemment données au Grand Conseil, en dehors de celles transmises après deux ans, tel que vous l’avez décidé tout à l’heure.

M. Laurent Miéville (V'L) — Président-e

L’amendement Xavier de Haller (alinéa 1bis) est accepté par 66 contre 57 et 8 abstentions.

L’amendement Xavier de Haller (alinéa 2) est accepté par 71 voix contre 55 et 2 abstentions.

L’article 10, amendé, est accepté par 81 voix contre 9 et 38 abstentions.

L’article 11, formule d’exécution, est accepté avec quelques avis contraires.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

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