RAP_676173 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis (16_POS_183).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 26 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie en avril 2022 pour étudier la réponse apportée par le Conseil d’Etat au postulat Rochat Fernandez, un objet qui datait un peu, puisqu’il avait été renvoyé au Conseil d’Etat en 2016. Le postulat de notre ancien collègue rappelait que la LVLFPr stipule une révision régulière du montant de 960 francs remboursés aux apprentis pour des frais de formation professionnelle. Le postulant relevait que le montant était le fruit d’un consensus dans le cadre de la révision de la loi, en 2009, et que le législateur n’avait alors pas prévu de mécanisme d’indexation particulier. La prime n’avait ainsi pas été révisée depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le postulat demandait donc une revalorisation de cette prime.
Dans son rapport, le Conseil d’Etat explique que différentes mesures d’information ont été prises depuis 2016, afin que la prime soit effectivement versée par les entreprises aux apprentis, puisqu’au moment du dépôt du postulat, les débats avaient mis en lumière que ce n’était pas toujours le cas. Le rapport du Conseil d’Etat indique également qu’une consultation des commissaires a démontré un problème de dénomination du montant forfaitaire versé. En effet, si la prime est bien versée aux apprentis, elle l’est parfois au détriment d’autres remboursements de frais dûment fixés par la loi. Il y a donc de quoi faire.
En commission, le Conseil d’Etat a expliqué qu’il ne voyait actuellement pas d’argument en faveur d’une augmentation de cette prime, mais qu’il était sur le principe favorable à revoir le mécanisme de fixation de ladite prime, en lui octroyant plus de souplesse et sans fixer de montant particulier dans la loi, par exemple. Il a annoncé qu’une révision de la LVLFPr était à l’agenda de la prochaine législature – comme nous venons d’en parler au point précédent – et que dans le cadre de ladite révision, il était envisageable d’intégrer les problématiques soulevées par le postulat.
Pour cette raison et dans la perspective du projet de révision de la loi, la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter la réponse du Conseil d’Etat à ce postulat. Je tiens encore à ajouter qu’il nous a été dit en commission que le passage de ce rapport en plénum était l’occasion d’avoir des nouvelles quant à ce projet de révision ; M. le conseiller d’Etat s’est déjà exprimé à ce propos, je l’en remercie.
La discussion est ouverte.
Le Conseil d’Etat partage les préoccupations du postulant ; nous l’en remercions. Il confirme que des actions peuvent être entreprises pour valoriser la formation professionnelle. En effet, il considère que viser une augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis et des apprenties « peut » constituer une mesure digne d’intérêt. On peut imaginer qu’une formule articulée autour d’un système de palier évoluant au sein d’une fourchette de prix prédéfinis pourrait être étudiée, comme évoqué durant la commission. Le Conseil d’Etat est donc convaincu que des adaptations sont nécessaires. Où le bât blesse-t-il ? Dans le calendrier. En effet, on nous propose de reprendre cette question lors de la future révision de la LVLFPr. Ainsi, nous nous retrouvons avec une motion déposée en 2015, transformée en postulat et renvoyée au Conseil d’Etat en 2016 et, près de sept ans après, le Conseil d’Etat ne répond finalement que « oui, la question est bonne, mais la réponse doit encore être travaillée. »
En conclusion, le groupe socialiste restera attentif à ce que la réponse visant à revaloriser les conditions des apprentis nous parvienne encore cette année.
Je faisais partie de la commission. Les Verts recommandent d’accepter ce rapport dans lequel le Conseil d’Etat intègre la demande du postulant ainsi que d’autres thèmes importants pour la révision globale de la LVLFPr qui devrait s’opérer prochainement – nous venons d’obtenir quelques informations à ce sujet. Après avoir beaucoup discuté de formation professionnelle, je rappelle deux éléments essentiels lorsqu’il s’agit de révision globale de la loi professionnelle, à l’ère de la crise climatique et de la biodiversité.
En effet, si nous voulons atteindre les objectifs liés aux engagements pris en faveur du climat, toutes les formations professionnelles doivent impérativement intégrer suffisamment de périodes de formation pour transmettre les savoirs et les connaissances actuels sur la durabilité. Cela permettra l’évolution des métiers vers de nouvelles pratiques plus durables.
Ensuite, il est très important de rappeler à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), déjà engagée dans la valorisation des formations professionnelles, qu’il faut absolument intensifier les démarches pour inciter les jeunes à se former aux métiers de la transition énergétique et écologique qui doivent satisfaire aux importants besoins que nous connaîtrons ces prochaines années. Cela constitue un véritable sujet de société.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat motive le report de cette réforme par le fait qu’un besoin immédiat ne se fait pas sentir en raison d’un indice des prix à la consommation (IPC) demeuré approximativement stable entre 2009 et 2020. Ceci entraîne deux remarques, puisqu’une année supplémentaire a amené des éléments quelque peu différents. En effet, l’IPC équivaut aujourd’hui à une augmentation d’environ 3 %, qui touche particulièrement les personnes à bas revenus. Or, se focaliser sur l’IPC tel qu’il est, pour un revenu médian, ne traduit pas l’évolution des prix pour le panier de la consommation d’un apprenti. En effet, des charges comme celles de l’assurance-maladie ou potentiellement liées au loyer ou encore à des frais de déplacement et de transport, y compris pour des activités extra-professionnelles, augmentent de manière accrue. Ainsi, nous devons lire la demande de mon collègue Rochat Fernandez à l’aune de cette nouvelle réalité. En outre, un élément, et non des moindres, doit être considéré : l’article 14 – il me semble – prévoit un instrument, une base légale, contrairement au fonds de formation professionnelle que nous évoquions tout à l’heure. En effet, la LVLFPr inclut un dispositif qui prévoit la révision du montant, ce qui ne signifie pas qu’une automaticité soit fixée. En revanche, nous possédons déjà la base légale permettant cet aggiornamento. Dans ce contexte, fort d’un rapport de commission unanime, nous n’allons pas « déficeler » cela aujourd’hui.
Enfin, le Conseil d’Etat annonce une consultation courant 2023 avec un avant-projet qui devrait déjà être à peu près sous toit. Au vu de la situation économique passablement différente de 2022, notre Grand Conseil doit se laisser la liberté dans le cas d’un report de la consultation ouverte en 2023, pour revenir ici, puisqu’il possède déjà tous les dispositifs permettant de manière ciblée une indexation de ce montant. Voilà la position que je souhaitais exprimer et qui ne remet nullement en question mon soutien, tout en ménageant quelque marge de manœuvre, parce que la réalité financière des apprentis l’impose.
Il s’agit d’un sujet extrêmement intéressant. Sans savoir s’il s’agit d’un avant-projet, je confirme qu’un projet de modification est en cours de réalisation. Si, simultanément, nous essayons de mettre en avant la formation professionnelle, nous devons aussi déclencher une sorte d’élan qui ne doit pas seulement concerner les jeunes devant opérer un choix lié à la formation professionnelle, mais l’ensemble du cadre légal. Il en va de notre responsabilité d’avancer. Par conséquent, j’espère que dans le courant de l’année nous pourrons amener une proposition concrète et lancer une consultation. Nous devrons sans doute consentir à quelque arbitrage par rapport à ce qui a été proposé.
Par ailleurs, je confirme que la disposition légale en vigueur actuellement permettrait de modifier le montant. Toutefois, y procéder sans en analyser précisément les conséquences, lorsqu’on approche la réforme de la loi, ne m’apparaît pas très raisonnable. En effet, cela nécessite de consulter beaucoup de gens, de trouver un large consensus, le cas échéant, si tout le monde ne s’accorde pas. En confirmant les propos tenus plus tôt, le projet se trouve sur la table de travail ; nous avançons. Cette motion constitue une pierre supplémentaire à la réflexion sur les conditions générales notamment dans le domaine financier et dans la sphère financière des apprentis que nous devons garder en tête pour amener des propositions. J’espère que vous en serez satisfaits.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.