22_INT_143 - Interpellation Rebecca Joly et consorts - Solidarité des époux après le divorce : quelles mesures avec la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur les contributions d'entretien après le divorce ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En matière de contribution d'entretien des époux après le mariage, la jurisprudence du Tribunal fédéral a beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur du droit de la famille, le code civil laissant une grande marge de manœuvre au juge dans ce contexte. Si longtemps le TF a estimé que les époux se devaient une certaine solidarité après la fin du mariage surtout pour compenser la répartition des rôles très genrée entre travail rémunéré ou non. Or, les récents développements de la jurisprudence (notamment les ATF 147 III 249 et 147 III 308), estimant que de plus en plus souvent les époux ont tous deux une activité lucrative et peuvent ainsi subvenir à leurs besoins.

Cette vision un peu idéale du Tribunal fédéral qui consisterait en un partage égal des tâches entre les époux, qu'elles soient rémunérées ou non, se heurte malheureusement à des faits contradictoires. Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique montrent au contraire que la plupart des femmes qui travaillent le font à temps partiel et surtout, pire, que les tâches non rémunérées domestiques et familiales sont très majoritairement supportées par les femmes, particulièrement lorsqu'il y a des enfants dans le ménage[1]. Cette inégalité de fait n'est donc plus compensé par une contribution post-divorce pour rétablir un peu ce déséquilibre de la répartition des tâches.

Si le canton ne peut que constater ce changement de jurisprudence, ses effets le touchent directement puisque ces personnes travaillant à temps partiel ou sans activité lucrative, majoritairement des femmes, risquent de devoir ensuite recourir aux aides sociales cantonales pour vivre. Le fait de diminuer son temps de travail reste un choix individuel ou familial, mais il doit se faire sur une base claire et transparente.

Ainsi, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Quelles mesures d'information et de communication peut prendre le Conseil d'Etat pour informer les personnes concernées des nouvelles règles en matière de rente post-divorce ?
2. Le Conseil d'Etat constate-t-il déjà parmi la population touchant des aides sociales des personnes se retrouvant en délicatesse après un divorce alors que leur ex-conjoint-e est aisé-e et pourrait subvenir aux besoins de leur ex-conjoint-e le temps qu'elle ou il retrouve une situation financière stable ?
3. A plus long terme, quelles mesures le Canton peut-il prendre pour éviter qu'un des deux époux se retrouvent dans une situation financière délicate après un divorce, notamment en cas de différence importantes de revenus ?

[1] Voir le graphique sur le temps passé aux tâches non rémunérées issu de l'enquête suisse sur la population active : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/conciliation-travail-non-remunere.assetdetail.17124591.html

Conclusion

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