22_POS_29 - Postulat Catherine Labouchère et consorts - Etude sur les indicateurs d'émissions de CO2.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

En signant les accords de Paris et le protocole de Kyoto, la Suisse s'est obligée à réduire ses émissions de CO2 d'ici 2050. Ces objectifs ne sont pas uniquement louables et ambitieux, ils sont parmi les plus importants qui permettent de contenir les changements climatiques.

Le PLR Vaud s'est clairement engagé lors de la campagne pour le Grand Conseil et le Conseil d'Etat en faveur de la durabilité et de l'écologie. Ce postulat s'inscrit dans cette droite ligne.

Pour atteindre les objectifs au niveau national, il est primordial de pouvoir quantifier les émissions de tonne équivalent CO2 (ci-après Téq. CO2 ) au niveau local. Aujourd'hui, dans le canton, les conséquences en matière d'émissions des projets lancés ne sont pas connues.

Pour ce faire plusieurs outils existent:

.- Le plus connu et probablement le plus utilisé est le Bilan CO2. Il permet de connaître les équivalents de tonne de CO2 émis en prenant en compte les émissions de CO2 et les équivalences pour les autres gaz à effet de serre tels que le méthane ou les oxydes d'azote.

- En parallèle la Confédération a aussi établi un outil qui nomme les Unités de charge écologique et prend en compte l'impact de chaque polluant présent dans un produit de sa création à sa destruction.

A cela, s'ajoute le facteur du périmètre à prendre en compte dans le calcul. Traditionnellement, les spécialistes du domaine parlent de "scope 1, 2 ou 3" pour définir si le bilan comprend uniquement les émissions locales (scope 1), les émissions locales d'énergie indirecte (scope 2) ou la totalité des émissions (scope 3).

Lors de chaque action ou achat, il est important de quantifier les émissions et de savoir quel périmètre est pris en compte. Ces indicateurs paraissent indispensables pour que les autorités puissent prendre des décisions éclairées sur les différents préavis et déterminer si les objectifs fixés pourront être atteints.

Le présent postulat demande que le Conseil d'Etat fasse une étude sur les points suivants:

- 1-  Déterminer quel coût et quel périmètre seraient les plus adéquats pour intégrer la calcul des émissions de Téq. CO2.

- 2- D'ajouter un chapitre à chaque EMPD proposant des investissements majeurs au Grand Conseil présentant le bilan carbone ou des unités de charge écologique dans un  périmètre défini.

- 3- D'étudier la meilleure formule pour prendre en compte les émissions de Téq. CO2 en fonction du nombre d'usagers et les "économies" d'émissions réalisées, les émissions d'usage et d'entretien des projets lancées ainsi que les "coûts de l'inaction" afin de permettre les comparaisons.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC 22_POS_29
• 22_POS_29-Texte déposé

Transcriptions

Une commission ad hoc s’est réunie pour traiter du postulat de notre ancienne collègue, Mme Catherine Labouchère, qui demande de mettre en place une méthode et de définir un périmètre pour connaître l’impact environnemental des projets de décrets proposant des investissements majeurs. La commission vous recommande à l’unanimité de renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.

Elle émet toutefois quelques inquiétudes quant à l’ampleur que pourrait prendre l’instauration de ce qui est demandé par le postulat, et elle souligne la nécessité d’une réponse proportionnée, qui reste pragmatique et orientée « solutions ». Ces éléments étaient partagés lors de la séance de commission par Mme la Présidente du Conseil d’Etat.                                                     

La discussion est ouverte.                                                       

Dans un premier temps, je tiens à relever le fait que Mme Labouchère m’a contacté pour me dire que la position du Conseil d’Etat lui convenait parfaitement. Les commissaires et la conseillère d’Etat ont, à plusieurs reprises, mentionné la nécessité d’une réponse proportionnée, qui reste pragmatique et orientée solution. Je rappelle aussi que la commission recommande à l’unanimité de prendre ce postulat en considération. Le groupe PLR va donc soutenir ce postulat.

Le groupe UDC est également favorable au renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat, il précise néanmoins l’importance – comme cela figure dans le rapport – de rester pragmatique et de se limiter au projet pour lequel il y a une réelle plus-value. Pour notre groupe, il est important que ces calculs d’émissions de CO₂ puissent être effectués sans engagement de personnel supplémentaire.       

Je vous invite évidemment à soutenir ce postulat, tout en précisant que le gouvernement a entendu le fait que vous souhaitiez des solutions proportionnées, pragmatiques et orientées « solutions ». Nous en avons pris bonne note et c’est dans cet état d’esprit que nous interviendrons en cas de vote positif de votre Grand Conseil, ce que nous souhaitons.                                         

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.