RAP_671102 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC RAP_671102 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Ruch 19_POS_135 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 13 janvier 2022 – cela commence à dater – pour traiter de cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission, pour la rédaction des notes de séance. Le rapport répond au postulat de M. Ruch, qui souhaitait une relation entre le taux de subsides accordé et le taux de travail, lorsque ce dernier résultait d’un choix. Lors de la séance, le postulant avait transformé sa motion en postulat en demandant au Conseil d’Etat un rapport qui devait confirmer que les contrôles sont effectués et que les informations relatives aux interactions entre les différents régimes sont davantage rendues publiques.

Le rapport du Conseil d’Etat met en lumière que la pratique vaudoise se veut passablement restrictive en matière d’octroi des subsides. Le postulant propose d’accepter le rapport, même s’il émet une certaine insatisfaction, étant favorable à un contrôle plus systématique des taux d’activité des bénéficiaires.

Il est rappelé, lors de la discussion, que le taux d’activité n’est pas toujours un choix. Déterminer si un temps partiel relève d’un véritable choix de vie ou d’une décision contrainte exige une instruction fine. Ainsi, un contrôle systématique du taux d’activité des bénéficiaires coûterait plus cher qu’il ne rapporterait. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 13 voix et 2 abstentions.

La discussion est ouverte.

En préambule, je remercie le Conseil d’Etat pour la réponse à ce postulat, mais je déplore qu’il ait fallu des années pour l’obtenir. Au moment du dépôt de ce postulat, je souhaitais la confirmation que les contrôles en la matière sont effectués et que les informations relatives aux interactions entre les différents régimes sont davantage rendues publiques.

En effet, en cas de taux d’activité insuffisant en regard des dispositions légales, le subside LAMaL n’est tout simplement pas accordé : par exemple, des administrés présentant une activité professionnelle inférieure à 50 %, respectivement 100 % lorsqu’ils forment une communauté économique. L’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) examine alors avec une attention accrue la cause de tels taux d’activité restreints. Il est notamment de la tâche du l’OVAM de déterminer, lorsqu’un des dossiers fait apparaître une ou plusieurs activités à temps partiel, si ces dernières relèvent de choix intentionnels et libres ou si, au contraire, elles sont dictées par des circonstances extérieures s’imposant aux administrés. Si les pièces justificatives sont obtenues, l’OVAM accordera le subside. Hormis les contrôles en début du droit et lors du renouvellement annuel du droit du subside, l’OVAM se réserve le droit de procéder à des contrôles selon son échéancier. Par exemple, cela été le cas en 2020 avec 76’000 révisions. Ces révisions comprenaient également la question du taux d’activité.

Il ressort notamment de ce rapport l’impossibilité de vérifier systématiquement chaque année le taux d’activité des bénéficiaires, car cette information est absente des bases de données utilisées. Le développement d’un tel contrôle systématique annuel nécessiterait d’importantes ressources supplémentaires compte tenu du volume d’activité, ce qui paraît disproportionné. Je comprends la difficulté de mettre en place ce système de contrôle systématique, mais ce dernier pourrait, à son échelle, conduire à la diminution du montant des prestations allouées à 285’000 bénéficiaires dans notre canton et soulager les collaborateurs dans leur travail.

Enfin, je constate avec satisfaction que les administrés qui, par choix personnel, travaillent à temps réduit ne peuvent pas être bénéficiaires des subsides. Il est juste que si, par choix personnel, les administrés ont du mal avec le paiement de leur assurance-maladie, ils pensent à augmenter leur taux de travail plutôt qu’à demander des subsides. Ce n’est pas justifié que de soutenir financièrement des gens qui, par libre choix, ne veulent pas travailler à leur plein potentiel. Il est primordial de soutenir les administrés qui travaillent pleinement et rencontrent des difficultés financières malgré tout. Je souhaite donc que le canton mette à jour le système informatique afin qu’il inclue le contrôle du pourcentage de travail lors de l’attribution des contrôles des subsides. La problématique reste d’actualité puisque mon collègue Nantermod a déposé au Conseil national une motion analogue, numéro 233510. Le PLR restera attentif et reviendra potentiellement avec une nouvelle proposition tenant compte de toutes ces situations. Je vous propose d’accepter ce rapport et vous remercie de votre attention.

Nous remercions le Conseil d’Etat pour son rapport complet. Il est important de ne pas mettre tout le monde dans le même bateau et de ne pas stigmatiser les personnes ne travaillant pas à 100 %. En effet, travailler à temps partiel n’est pas toujours un choix ; cela peut être une contrainte. Elle peut être d’origine familiale : famille monoparentale, absence de possibilité de garde d’enfant, proches aidants et j’en passe. Cela peut aussi être une contrainte liée à la place de travail, à l’accueil parascolaire ou au centre de loisirs. Actuellement, l’OVAM octroie des subsides aux administrés de conditions modestes. En sont exclues les personnes de ressources financières insuffisantes qui ont fait le choix de diminuer leur temps de travail de façon délibérée. De ce fait, ce qui se fait dans le canton à l’heure actuelle répond déjà au postulat. A l’unanimité, le groupe socialiste vous demande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Le groupe UDC acceptera le rapport du Conseil d’Etat. J’étais membre de la commission qui traitait des subsides au prorata du temps de travail. Le temps de travail : sujet d’actualité. La flexibilité est un réel besoin pour certains. Si nous faisons abstraction des personnes qui optimisent leur temps de travail afin d’être éligibles aux subsides, des parents, eux, partagent la garde des enfants afin de diminuer les charges de garderie, mais surtout pour participer activement au développement de leurs enfants. La flexibilité du travail : un atout pour une partie des employeurs, une contrainte pour d’autres. Notre société évolue, mais la famille doit rester au centre et l’éducation des enfants devrait être une priorité. Il est difficile de trouver un bon compromis entre flexibilité et emploi. Dans certains secteurs, la généralisation du temps partiel provoque une pénurie de personnel qualifié. Il faudra trouver des solutions permettant à toutes et tous de choisir sa flexibilité. Sur le fond, le rapport du Conseil d’Etat expose bien la situation et nous vous proposons donc de l’accepter.

Le rapport du Conseil d’Etat amène quand même deux réflexions sur le temps partiel. Tout d’abord, comme relevé par mon collègue Ruch, il y a la question de l’automatisation des données. A ce sujet, la réponse du Conseil d’Etat m’a laissée pantoise. Je ne comprends pas qu’on ne puisse pas disposer de données actualisées chaque année. Nous vivons dans un monde numérisé, où les données peuvent se transmettre relativement facilement. Une actualisation d’année en année du taux de travail des personnes ayant droit au subside de l’assurance-maladie ne me semble pas être incroyable à demander. Certes, chaque fois que l’on veut développer un nouveau projet informatique dans ce canton ou demander une ligne supplémentaire, cela coûte des millions. Mais ici, ce problème devrait être résolu.

Une autre réflexion concerne le taux minimum d’activité demandé pour pouvoir toucher des subsides. Je travaillais à temps partiel pendant de nombreuses années avec mes enfants en bas âge et je comprends donc ce choix. Toutefois, j’ai été étonnée du faible pourcentage demandé pour pouvoir toucher les subsides. En particulier, on admet que dans un couple avec des enfants, l’un seul peut travailler et toucher l’entier des subsides. Et là, je fais un parallèle qui n’est peut-être pas très heureux avec le droit du divorce. Actuellement, quand une femme divorce, on lui demande de travailler et de compenser. Il n’y a plus de contribution d’entretien à laquelle la femme avait droit en cas de divorce. A mon avis, à un moment donné, on pourrait dire que si certaines familles n’ont pas les moyens financiers pour subvenir à tous leurs besoins, les deux parents devraient travailler à temps partiel. Par conséquent, le taux de 100 % pour deux personnes me semble faible. Je pense que nous reviendrons devant ce Grand Conseil avec d’autres propositions sur cette question.

A notre sens, la question principale n’est pas de savoir comment diminuer les subsides des personnes qui travaillent à temps partiel, mais de savoir comment faire pour que les personnes qui ont droit au subside les touchent. Ainsi, concernant l’idée de Mme Bettschart-Narbel d’actualiser les données au niveau fiscal, on nous a toujours répondu que cela se faisait sur la base de chiffres de deux ou trois ans. Une meilleure actualisation des données permettrait de disposer des chiffres réels pour l’année en cours et d’étudier l’automatisation des subsides et non de les diminuer pour ceux qui travaillent à temps partiel.

J’aimerais rebondir brièvement sur les propos de Mme Bettschart-Narbel, qui fait l’analogie très malheureuse entre notre débat actuel et l’application du droit de la famille. Il semblerait qu’elle n’ait pas connaissance des dernières jurisprudences en la matière. En effet, le parent qui s’occupe principalement de la garde des enfants est bien évidemment autorisé à ne pas travailler ou à ne travailler qu’à temps partiel dans des échelons en fonction de l’âge des enfants. Par ailleurs, le droit de la famille prévoit le paiement d’une contribution de prise en charge précisément pour les parents qui travaillent à temps partiel. Toutes celles et tous ceux qui pratiquent le droit de la famille le savent : c’est la gabegie lorsqu’il s’agit d’instruire le caractère volontaire ou non du travail à temps partiel, en fonction de différentes circonstances de la vie. Si vous voulez créer, au sein de l’administration, une usine à gaz plus ou moins similaire à celle que nous avons actuellement dans les tribunaux civils en matière de droit de la famille, allez-y, mais je ne vois pas de quelle manière cette solution pourrait d’une quelconque manière générer des économies pour l’Etat. Je vous remercie donc de ne pas suivre cette proposition.

La discussion est close. 

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.