22_POS_45 - Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors d'un divorce, le parent qui s'acquitte des contributions d'entretien auprès du parent gardien pour son ou ses enfants mineurs peut les déduire de son revenu disponible.

Or, pour des motifs inexplicables, dès que l'enfant ou les enfants deviennent majeurs (et dans l'hypothèse où les contributions d'entretien sont toujours dues), les contributions d'entretien ne sont plus déductibles pour le parent qui s'en acquitte. Cette situation pénalise injustement les parents divorcés concernés qui doivent payer des impôts sur des montants qu'ils sont légalement tenus de reverser à un autre bénéficiaire.

Si aux yeux du postulant, il est évidemment juste et légitime qu'un parent divorcé s'acquitte de contributions d'entretien en faveur de son ou ses enfants, il est tout aussi juste que le principe de déductibilité qui vaut lorsque le ou les enfants sont mineurs demeure quand ce ou ces derniers deviennent majeurs.

Par ce postulat, il est demandé au Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de pouvoir fiscaliser les contributions d'entretien perçues par des jeunes adultes au titre de revenus et de défiscaliser ces mêmes contributions auprès de celui qui s'en acquitte.

Développement

Rueyres, 30 août 2022

Stéphane Jordan

Député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_45
• 22_POS_45-Texte déposé