25_HQU_15 - Question orale Yannick Maury - Pourra-t-on encore acheter son pain avec de l’argent liquide ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon une récente étude de Philoro, env. 90% de la population suisse refuse la suppression de l’argent liquide en 2024 pour 72% en 2023. 

Une chaîne de boulangerie implantée en Romandie a décidé, il y a peu, de ne plus accepter les paiements liquides. Dans une perspective d’inclusion financière, il est important de garantir le paiement liquide, notamment pour les personnes âgées.

L’article 3 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), bien que garantissant l’acceptation du cash, relève du droit dispositif, ce qui implique que les parties peuvent y déroger par contrat. Pour ce faire, le magasin n’a qu’à stipuler à l’entrée qu’il n’accepte pas l’argent liquide, que cela plaise ou non à sa clientèle.

Afin de s’assurer, dans les faits, que le paiement en liquide soit possible sans condition(s) sur le territoire vaudois, est-il théoriquement possible de modifier la loi cantonale sur l’exercice des activités économiques (LEAE) pour garantir ce principe ?