22_HQU_69 - Question orale Didier Lohri - Stratégie du Conseil d'Etat en fonction de l'article du quotidien La Côte concernant la péréquation.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a quelques semaines, le quotidien La Côte rapportait une décision du conseil communal de Morges concernant la volonté de passer un investissement sur les routes comme une dépense thématique dans la péréquation afin de pouvoir bénéficier d'un financement collectif considérable.

Les effets touchent toutes les communes aussi bien dans les décomptes que dans les acomptes futurs de la péréquation.

J'ai l'honneur de poser la question suivante.

Est-ce que le Conseil d'Etat a défini une stratégie  pour le 30 juin 2022 à l'aide des préfectures ou de la commission paritaire, afin de détecter pour toutes les communes utilisant sciemment les failles de contrôle du principe de l’aide aux communes dans les aménagements routiers ?

Transcriptions

Question orale Didier Lohri – Stratégie du Conseil d'Etat en fonction de l'article du quotidien La Côte concernant la péréquation (22_HQU_69)

Ma question est relativement simple et est en lien avec ce qui se passe dans la pratique de tous les jours, au mois de juin. Il y a quelques semaines, le quotidien La Côte rapportait une décision du Conseil communal de Morges concernant la volonté de passer un investissement sur les routes comme une dépense thématique afin de pouvoir bénéficier des effets de la péréquation.

Les effets touchent toutes les communes aussi bien dans les décomptes que dans les acomptes futurs de la péréquation.

Etant donné que cela fait cinq ans que nous travaillons sur cette thématique, j'ai l'honneur de poser la question suivante :

Est-ce que le Conseil d'Etat a défini une stratégie pour le 30 juin 2022 à l'aide des préfectures ou de la commission paritaire, afin de détecter toutes les communes utilisant sciemment les failles de contrôle du principe de l’aide aux communes dans les aménagements routiers ?

Le Conseil d’Etat, tout comme M. Lohri, a pris connaissance de la décision du Conseil communal de Morges de passer un investissement routier directement dans le compte de fonctionnement. Selon l’article 11 de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC), il appartient à la Commission paritaire en matière de charges péréquatives (COPAR) de déterminer les dépenses admissibles dans le cadre des plafonnements thématiques. C’est ainsi à elle de fixer les règles générales en matière de dépenses thématiques. Puis, dans le cadre de ses compétences de préavis à l’intention du département concernant l’établissement des décomptes, la COPAR doit se pencher sur les pratiques communales en la matière, ce que vous avez parfaitement relevé, monsieur Lohri.

En l’occurrence, la pratique consistant à porter des investissements supérieurs à 50'000 francs, limite posée par le règlement sur la comptabilité des communes, au compte de fonctionnement a déjà été identifiée. Elle a d’ailleurs été signalée par un rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2019. Dans la foulée, la COPAR avait été saisie du sujet et, c’est important de le mentionner, elle n’avait pas souhaité exiger de la part des communes qu’elles revoient fondamentalement leur pratique en la matière, du moment que le principe des dépenses thématiques, à tout le moins fondé sur des dépenses effectives, devrait disparaître avec la LPIC. La difficulté provient notamment du fait que le seuil à partir duquel une dépense d’investissement ne peut plus être portée au compte de fonctionnement est le même pour toutes les communes. Or, un investissement de 50'000 francs n’a bien entendu pas le même poids pour une ville que pour une petite commune.

Cela étant, le cas de Morges nous a clairement interpellés et, à notre demande, ce point sera porté à l’ordre du jour de la prochaine séance de la COPAR qui préavisera le département sur la suite à y donner. Il est important d’indiquer que nous ne sommes plus uniquement sur une question opérationnelle, mais une question où l’on met sciemment une dépense dans le compte de fonctionnement et je vous rejoins sur ce point. Nous souhaitons que la COPAR se repenche sur cette question.

Je remercie sincèrement Mme la conseillère d’Etat, car c’est la première fois que j’obtiens une réponse claire, nette et précise, ce qui me met en joie. A titre de question complémentaire, je souhaiterais obtenir des informations sur le rôle des préfectures dans le cadre de ce travail, la loi sur les préfectures prévoyant que c’est à ces dernières de tirer la sonnette d’alarme. Vous vous êtes exprimée sur la commission paritaire, mais les préfectures ont-elles reçu une directive pour résoudre cette problématique ?

Ce n’est pour l’instant pas le cas, puisqu’ en 2019, la COPAR avait indiqué ne pas vouloir se saisir de la problématique liée aux 50'000 francs et plus. Par conséquent, nous n’avons pas demandé aux préfets d’intervenir dans ce cadre, puisque la pratique avait été « légitimée » par la COPAR, dans tous les cas jusqu’au moment de l’adoption de la LPIC qui implique de revoir le système. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le problème vient du fait que nous avons une information qui biaise sciemment le système, ce qui est différent de la problématique des 50'000 francs entre les grandes et petites communes. Nous allons donc attendre la décision de la COPAR et, en fonction du résultat, nous verrons quelle suite donner aux préfets. Si la COPAR entre en matière pour dire que dès le moment où l’on injecte sciemment ces montants dans les dépenses de fonctionnement pour « détourner » le système péréquatif, nous aviserons dès lors les préfets pour qu’ils reprennent ces questions avec les communes concernées.