23_HQU_36 - Question orale Cloé Pointet - Engagez-vous, qu'ils disaient ! Formez-vous avant de vous engager, qu'ils disent.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les clubs sportifs et comités d'organisation de manifestations populaires sportives manquent de bénévoles. Pour les évènements sur routes, telles que les courses populaires et cyclosportives, trouver des bénévoles pour sécuriser le parcours se complique. En effet, ceux-ci doivent dès cette année avoir suivi une formation, valable à vie, dispensée par la police cantonale. Ces exigences supplémentaires découragent encore plus les bénévoles, doublant le temps à mettre à disposition lors de leur premier engagement. De plus, ces cours alourdissent les tâches administratives d'un comité d'organisation, qui doit s'assurer que l'ensemble des bénévoles concernés puissent suivre une formation avant le jour J.

Quelle modification légale justifie ce changement de pratique ?

Transcriptions

Question orale Cloé Pointet – Engagez-vous, qu'ils disaient ! Formez-vous avant de vous engager, qu'ils disent (23_HQU_36)

Les clubs sportifs et comités d'organisation de manifestations populaires sportives manquent de bénévoles. J’en profite pour déclarer mes intérêts : je fais partie d’un comité d’un club sportif. Pour les évènements sur routes, telles que les courses populaires et cyclosportives, trouver des bénévoles pour sécuriser le parcours se complique. En effet, ceux-ci doivent dorénavant avoir suivi une formation, valable à vie, dispensée par la Police cantonale. Ces exigences supplémentaires découragent encore plus les bénévoles, doublant le temps à mettre à disposition lors de leur premier engagement. De plus, ces cours alourdissent les tâches administratives d'un comité d'organisation, qui doit s'assurer que l'ensemble des bénévoles concernés puissent suivre une formation avant le jour J.

Quelle modification légale justifie ce changement de pratique ?

Il convient tout d’abord de préciser que votre question orale reprend une partie de l’interpellation Patrick Simonin, à laquelle le Conseil d’Etat répondra prochainement. Dans cette attente, voici quelques éléments de réponse. La formation requise pour les plantons de circulation dans le cadre de manifestations, notamment sportives sur routes, n’est pas nouvelle. A l’article 67, alinéa 3, de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979, il est mentionné que les services de circulation privés doivent obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de police pour régler la circulation et que, sans celle-ci, ils ne peuvent effectuer cette tâche sur la voie publique. La régulation du trafic correspond au minimum à l’activité d’une personne qui ordonne l’arrêt du trafic. Les services de circulation privés sont définis comme un groupe de personne dont la régulation du trafic constitue la ou l’une des missions. Il s’agit notamment d’associations, de groupements actifs lors de manifestations festives ou sportives, mais aussi d’entreprises de sécurité privées ou encore actives dans les travaux de génie civil.

Entre 2018 et 2020, la formation complète sur la régulation du trafic destinée aux entreprises privées a fait l’objet d’une harmonisation entre les cantons romands, Berne et le Tessin, tant en termes de contenu que de coûts. Cette formation, qui est facturée 300 francs, est sanctionnée par un examen qui donne droit à une autorisation valable 5 ans. Au terme de ce délai, une formation continue d’une demi-journée est nécessaire pour prolonger la validité de l’autorisation. Le premier cours harmonisé a été donné dans le Canton de Vaud en juin 2020. Dans le domaine des manifestations sportives, en particulier celles inhérentes au cyclisme et à la course à pied au sens large, la Police cantonale a constaté que les bénévoles engagés pour assurer le passage des coureurs et participants n’effectuaient, dans la plupart des missions, qu’un seul signe de régulation, soit celui de l’arrêt du trafic. La Police cantonale a estimé incohérent et disproportionné, notamment en raison des coûts, que ces bénévoles soient contraints de suivre le cours complet sur la régulation, ceci uniquement pour une mission d’arrêt du trafic. La police assimile cette tâche à celle d’un patrouilleur scolaire, raison pour laquelle une formation spécifique et allégée destinée au planton et aux motards d’escorte a été mise sur pied dans le Canton de Vaud. Cette formation, dispensée depuis le printemps 2022, est gratuite et d’une durée de 60 minutes pour les plantons et de 90 minutes pour les motards d’escorte. L’autorisation est remise à chaque participant de manière nominative, au terme des sessions, et elle est valable à vie. L’inscription des participants se fait par l’intermédiaire d’un club, d’une association ou de l’organisateur et la formation peut être suivie dès 18 ans révolus. Cette formation simplifiée est gratuite et permet ainsi de garantir que les bénévoles engagés dans le dispositif de circulation d’une manifestation se déroulant sur les routes ouvertes au trafic aient les connaissances nécessaires pour remplir leur mission au profit de la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, conformément aux dispositions légales.

En 2023, cette formation a déjà été dispensée à environ 200 plantons bénévoles dans le Canton de Vaud et, en 2022, hors ville de Lausanne, le portail cantonal des manifestations (POCAMA) a enregistré 5890 demandes d’autorisation, soit 1150 de plus qu’en 2019, dernière année de référence avant la période du Covid-19. Les demandes de manifestation continuent d’augmenter en ce début d’année, et c’est réjouissant pour la vie culturelle, associative et sportive de notre canton. En conclusion, le Conseil d’Etat estime que ces exigences de formation à la régulation du trafic constituent une application proportionnée et adéquate des exigences fixées par l’ordonnance sur la signalisation routière afin de garantir le bon déroulement de ces nombreuses manifestations, tout en permettant d’assurer la sécurité de toutes et tous.  

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse et je me réjouis de lire la réponse à l’interpellation de M. Simonin qui m’avait échappé.