21_LEG_201 - EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir - 3ème débat
• RC_21_LEG_201_avec annexe
• Texte adopté par CE - EMPD révision des lois - faune-pêche-forestière-police judiciaire - publié

Transcriptions

 

Projet de loi modifiant la Loi sur la faune (LFaune)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 13. —

Lors du premier débat, un amendement avait été déposé pour que le fonds de conservation de la faune puisse financer des mesures de soutien aux centres de soins de la faune sauvage. Après un refus serré, parce que les espèces qui auraient pu être soignées avec ces soutiens n’avaient pas été précisées, ce qui rendait possible le soin des animaux causant potentiellement des dommages, un amendement de compromis qui tenait compte des oppositions du premier débat a été déposé. Il propose que les mesures de protection, de conservation et de gestion des espèces animales couvertes par le fonds comprennent aussi les prestations des centres de soins aux espèces animales menacées ou potentiellement menacées. Je tiens à rappeler qu’il s’agit uniquement de créer une base légale ; on ne parle pas de budget aujourd’hui. Le fonds a des objectifs de soins de la faune. Accepter la version du deuxième débat va donc tout à fait dans le sens visé par le fonds. Je vous invite donc vivement à confirmer le compromis trouvé lors du deuxième débat, en faveur des associations qui soignent des animaux menacés ou potentiellement menacés.

Je me conformerais volontiers à cette proposition si l’on n’avait pas la notion de « ou potentiellement menacés ». En effet, si c’est « ou potentiellement menacés », nous sommes dans une hypothèse et je ne peux pas soutenir ce texte. Si l’on supprimait ces mots, ce serait parfait pour moi.

Quand on parle de « potentiellement menacés », on parle d’animaux comme le hérisson, par exemple, qui n’est pas formellement sur la liste rouge des espèces menacées – je déclare mes intérêts : je suis membre du comité cantonal de Pro Natura Vaud – mais qui a vu sa population fortement baisser partout en Europe, y compris dans le canton de Vaud. Il y a un nombre important de centres dont l’activité principale est, par exemple, de soigner des hérissons. C’est un exemple parmi tant d’autres, mais quand on parle d’espèces potentiellement menacées, il s’agit d’espèces qui subissent un lourd tribut face aux activités humaines, qui ont besoin de ces centres de soins et qui nécessitent une action importante de la part des centres de soins pour la faune. Ce qui est important dans l’amendement du deuxième débat, c’est qu’on exclut de facto les animaux qui avaient été définis comme nuisibles et qui semblaient être le principal point d’achoppement entre les deux visions de cet hémicycle. La notion d’animaux « potentiellement menacés » est une notion claire, qui s’explique, et il y a une liste claire précise des animaux ainsi concernés.

L’article 13 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 78 voix contre 52 et 2 abstentions.

Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement avec quelques avis contraires et abstentions.